mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°2 du 19 octibre 2017 à l’accord du 9 septembre 2015, concerne les frais de santé dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :19 octobre 2017
Thématique :Frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Tableau des frais de santé

Au cours de l’année 2017, le contexte règlementaire a évolué pour 2 raisons:

– La réduction des prises en charge de la CRPCEN au titre de l’action sociale,

– L’augmentation du montant de la consultation médicale.

Le tableau relatif aux frais de santé est présenté dans le présent avenant.

A titre illustratif, le celui-ci est composé de différentes catégories de soin, tels que les soins courants, les soins pharmaceutique, les prothèses, les soins dentaires, les soins optiques, etc.

Ensuite, dans chaque catégorie de soins les remboursement sont stipulés selon le poste concerné. A titre d’exemple, pour les soin dentaire, les prothèses dentaires acceptées sont remboursées à hauteur de 503% BR (base de remboursement).

Il est à noter que la présente base de remboursement est définie à la suite du tableau.

 

Abrogation et remplacement de l’article 9.1

La réunion des partenaires sociaux a donc permis d’apprécier l’impact de ces évolutions sur les taux de cotisation appelés par l’organisme recommandé. La prise en compte de ces évolutions ( égal à 4,3%) amène les parties signataires à modifier l’article 9.1 relatif

Le présent article intitulé « Taux de cotisation » fixe ces-dernier selon que le salarié est affilié au régime spécial de la CRPCEN, au régime obligatoire local de l’Alsace-Moselle ou encore au régime général de la sécurité sociale

L’ensemble de ces taux incluent la taxe sur les contrats d’assurance de 13,27% ainsi que des chargements de 8%

Convention collective Notariat IDCC 2205

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2205

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3134

2015-11-28 : Régime complémentaire frais de santé
2015-11-28 : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
2015-09-22 : Indemnisation de l'activité partielle
2015-06-19 : Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.