mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l’organisme paritiare collecteur FAFIH et à l’orientation, la formation professionnelle et l’apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0299 26 décembre 2015
Thématique :Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :12 mai 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Objet de l’accord : mise en conformité des dispositions relatives aux OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • Dénomination : « FAFIH – Tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs »
  • Siège et forme juridique : 3, rue de la Ville-l’Evêque à Paris 8e, constitué sous la forme d’une association sans but lucratif.
  • Champ d’application : entreprises de métropole et des DROM des conventions collectives ; Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

 

Mission du FAFIH

  • Définir une politique générale emploi-formation.
  • Optimiser et faciliter l’accès à la formation (dispositions relatives à la particularité des saisonniers)
  • Développer l’ingénierie des compétences et la qualification.
  • S’appuyer sur une politique concertée en matière d’alternance.
  • Mise en place des services opérationnels de proximité.

 

Collecte et gestion des contributions

Le présent accord prévoit des dispositions relatives :

  • Aux montant des contributions et sections financières (contributions légales pour : Entreprises de 10 à 49 salariés, Entreprises de 50 à 299 salariés, Entreprises d’au moins 300 salariés, contributions supplémentaires, les sections financières).
  • A la mutualisation des fonds collectés (contributions légales, contributions conventionnelles, contributions volontaires).
  • Aux autres ressources (concours financiers des collectivités publiques, le FPSPP, FSE, les produits financiers, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la loi).
  • A l’affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
  • A la taxe d’apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
  • A la gestion comptable (suivi comptable distinct, établissement des comptes annuels, mise en place une comptabilité analytique au titre des contributions).

 

Gouvernance du FAFIH

  • Conseil d’administration du FAFIH (Groupes paritaires ad hoc).
  • Sections professionnelles paritaires (SPP).
  • Comité de liaison interbranches.
  • Gouvernance régionale : les commissions régionales
    paritaires emploi et formation (CRPEF-IH)
    .

Convention collective Casino IDCC 2257

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2257

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3167

2019-09-13 : Opérateur de compétences (OPCO)
2014-09-03 : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
2014-06-28 : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2014
2013-06-18 : Période d'essai
2013-03-26 : Prévoyance et frais de santé
2012-10-27 : Salaires
2012-10-27 : Salaires
2012-05-25 : Prévoyance frais de santé
2011-12-09 : Attribution des médailles du travail
2011-12-09 : ACIF
2011-10-08 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos
2011-02-22 : Arrêté du 20 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
2011-02-18 : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 septembre 2019

Convention collective 3049 : CQP « Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports »

Mise à jour 1557 : Rénovation du CQP
L’accord non étendu du 22 novembre 2018 à est relatif à la rénovation du CQP « Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports » , en ce qui concerne [...]

Lire la suite →

17 septembre 2019

Convention collective 3049 : Salaires minima conventionnels

Mise à jour 1557 : Rénovation du CQP
L’accord non étendu du 21 février 2019 à est relatif aux salaires minima conventionnels , en ce qui concerne la convention collective n° 3049 du commerce des articles [...]

Lire la suite →

17 septembre 2019

Convention collective 3606 : Régime de prévoyance (art. 33 et annexe IV)

Mise à jour 1557 : Rénovation du CQP
L’avenant n°88 du 24 octobre 2018 est relatif au régime de prévoyance (article 33 et annexe IV), dans le cadre de la convention collective des entreprises d’accouvage [...]

Lire la suite →

17 septembre 2019

CCN 3243 : Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie

Mise à jour 1557 : Rénovation du CQP
L’accord de méthode non étendu du 6 mars 2019 à est relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3607 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 1557 : Rénovation du CQP
L’avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation, dans le cadre de la [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.