Code NAF / APE 1086Z
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1086Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.86Z :
Le code 1086Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions 5 branches alimentaires, Industrie Pharmaceutique, Industrie laitière et Commerce de gros (brochure, n°3384, 3104, 3124 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 385 pages
Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 71.2%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 827 pages
Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 675 pages
Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 5.9%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 5%
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IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 526 pages
Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 4.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1086Z : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 1086Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
À ce propos un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1086Z ?
Le Code APE/NAF 1086Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
Cette norme A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. Ce code correspond à toutes les entreprises exerçant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1085Z - Fabrication de plats préparés et 1089Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (ou 1091Z et Code NAF 1092Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière :
• préparations homogénéisées adaptées aux enfants
• denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids
• aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
• aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques
• aliments sans gluten
• aliments destinés à des personnes affectées d’un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)
• aliments adaptés à une dépense musculaire intense, en particulier pour les sportifs
Le code NAF 10.86Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 158T : Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1086Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1086Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1086Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1086Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1086Z : Extrait d’article
Article 5
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par avenant n° 21 du 21 février 1997 étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997
La représentation du personnel, au titre du comité d'entreprise, est organisée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Cependant, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs une structure adaptée à son organisation interne. Chaque entreprise attribuera par an et pro rata temporis une dotation d'au moins 0,55 % de la masse de salaires bruts versés l'année civile précédente dont 0,35 % pour le fonctionnement des œuvres sociales et 0,20 % correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art. L. 434-8 du code du travail).
Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales (art. L. 412-17 du code du travail) un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.
Pour les élections au CE, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :
- pour le collège 1 : employés ;
- pour le collège 2 : agents de maîtrise ;
- pour le collège 3 : cadres
Article correspondant à la convention collective 1086Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.