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Code NAF / APE 1086Z

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1086Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.86Z :

Le code 1086Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions 5 branches alimentaires, Industrie Pharmaceutique, Industrie laitière et Commerce de gros (brochure, n°3384, 3104, 3124 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
    Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 71.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 706 pages
    Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 6.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 548 pages
    Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 5.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 5%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 452 pages
    Part des salariés du code 1086Z rattachés à cette convention : 4.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1086Z : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 1086Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1086Z ?

Le Code APE/NAF 1086Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

Ce code A.P.E. est lié au métier : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux structures exerçant quotidiennement un travail concernant le secteur : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature permettant de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1085Z - Fabrication de plats préparés et 1089Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (ou 1091Z et Code NAF 1092Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière :

• préparations homogénéisées adaptées aux enfants

• denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite destinées à un contrôle du poids

• aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

• aliments pauvres en sodium, y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques

• aliments sans gluten

• aliments destinés à des personnes affectées d’un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)

• aliments adaptés à une dépense musculaire intense, en particulier pour les sportifs

Le code NAF 10.86Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158T : Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1086Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1086Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1086Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1086Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 158T).

Autoentrepreneur et Code APE 1086Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1086Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 21 du 21 février 1997 étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997

La représentation du personnel, au titre du comité d'entreprise, est organisée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Cependant, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs une structure adaptée à son organisation interne. Chaque entreprise attribuera par an et pro rata temporis une dotation d'au moins 0,55 % de la masse de salaires bruts versés l'année civile précédente dont 0,35 % pour le fonctionnement des œuvres sociales et 0,20 % correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art. L. 434-8 du code du travail).

Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales (art. L. 412-17 du code du travail) un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.

Pour les élections au CE, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :

- pour le collège 1 : employés ;

- pour le collège 2 : agents de maîtrise ;

- pour le collège 3 : cadres

Article correspondant à la convention collective 1086Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.