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Convention collective Presse d'information spécialisée

N° IDCC : 3230
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale presse spécialisée s’applique au personnel salarié, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de toutes les entreprises dont l’activité principale consiste dans l’édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d’information spécialisée ou professionnelle.

Les journalistes professionnels qui relèvent d’une convention spécifique sont exclus de cette application.

Elle s’identifie par le numéro IDCC 3230.

Liste des métiers correspondants

ETAM, cadre, employé, techniciens, agents de maîtrise, édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules, autres périodiques d'information spécialisée

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Presse d'information spécialisée ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Presse d’information spécialisée.

Liste des codes NAF correspondants

5813Z , 5814Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3230 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d'essai

Catégorie

Période d'essai

Renouvellement

Employés

2 mois

1 mois

Techniciens ou assimilés cadres

3 mois

1 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 3230 en 2024 ?

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Durée de travail

La durée conventionnelle du travail est de 35 heures.

Heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires est de 25 % de la 36ème à la 43ème heure incluse et de 50 % à compter de la 44ème heure.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective nationale de la presse spécialisée en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

salarié

5 jours ouvrés

Mariage

enfant

3 jours ouvrés

frère, sœur, ascendant

Jour du mariage

PACS

salarié

5 jours ouvrés

Naissance ou adoption

enfant

3 jours ouvrés

 

Conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfant, père, mère

5 jours ouvrés

Beau-frère, belle-sœur

1 jour

Beaux-parents, grands-parents, gendre ou belle-fille, frère, sœur, petit enfant

3 jours

Déménagement

 

2 jours ouvrés

Annonce de la survenue d’un handicap

enfant

2 jours ouvrés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Presse d'information spécialisée en 2024 ?

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Salaires minima

Au 1er janvier 2024

Niveaux

Minimum garanti en euros

A 3 ans, 2%

A 6 ans, 4%

A 9 ans et plus, 6%

9

3 494

 3 564 

3 634

 3 704 

8

 3 318  

3 253

3 383

3 448

7

2 861   

2 919

2 976

3 033

6

2 502

2 553 

2 602

2 652

5

2 323

 2 369 

2 416

 2 462

4

2 075

2 116

 2 158

2 200

3

1 948

1 988 

2 026 

2 066

2

1 857

1 893 

1 930 

1 968

1

1 800 

1 836 

1 872 

1 908

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3230 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ou dans le cadre d’un motif économique.

Le montant est fonction de l’ancienneté du salarié.

Ancienneté

Montant

1 an ou plus

1 mois

A partir de 2 ans de présence

½ mois par année pleine.

Il existe un plafond de :

  • 12 mois de salaire,
  • 13 mois à compter de 25 ans d’ancienneté,
  • 14 mois à compter de 35 ans d’ancienneté.

Départ à la retraite

L’indemnité est fonction de l’ancienneté et du montant.

  • Si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans, le montant de l’indemnité sera égal à 1 mois de salaire ;
  • Si le salarié a une ancienneté de moins de 5 ans, le montant de l’indemnité sera égal à 2 mois de salaire ;
  • Si le salarié a une ancienneté de moins de 10 ans, le montant de l’indemnité sera égale à 3 mois de salaire ;
  • Si le salarié a une ancienneté de moins de 20 ans, le montant de l’indemnité sera égale à 4 mois de salaire ;
  • Si le salarié a une ancienneté de moins de 30 ans, le montant de l’indemnité sera égale à 5 mois de salaire.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale de la presse spécialisée en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation est possible après 1 an d’ancienneté. Tous les salariés bénéficient d’un maintien du salaire brut s’ils sont pris en charge par la sécurité sociale.

L’indemnisation se fera sur 12 mois consécutifs.

Le montant du maintien du salaire est fonction de la durée de la période d’arrêt :

  • Le maintien est à 100% de la rémunération nette du salarié pendant 91 jours calendaires (3 premiers mois de l’arrêt) ;
  • Le maintien est à 75 % de la rémunération brute du 4ème au 6ème mois ;
  • Le maintien est à 62,5% de la rémunération brute du 7ème au 9ème mois. Le plafond de la sécurité sociale s’applique ici.

Maladie et congés payés

Les absences pour maladie sont comptabilisées comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2024 ?

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Congé maternité

L’indemnisation de la maternité est conditionnée à 6 mois d’ancienneté.

Le maintien de salaire sera net (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance) pendant la durée légale du congé de maternité.

Par ailleurs, il existe une réduction horaire d’une heure par jour commençant au début du 6ème mois de grossesse pour les salariées à temps complet.

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Presse d'information spécialisée en 2024 ?

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La formation professionnelle

La formation professionnelle et l’emploi sont des priorités pour l’avenir du secteur de la presse, de ses métiers et de ses salariés.

L’employeur peut ainsi proposer des formations participant au développement des compétences (numériques par exemple), ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme (actions d’évaluation et de formation qui permettent l’accès au socle de connaissances et de compétences).

Les actions de formation sont prévues par le plan de développement des compétences.

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Quel est le régime de prévoyance de la convention de la presse spécialisée en 2024 ?

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Les salariés bénéficiant d’un régime de retraite AGIRC-ARRCO sont concernés.

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Quelles sont les durées de préavis dans le secteur de la presse d'information spécialisée en 2024 ?

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Durée du préavis

La durée de préavis dépend de la catégorie mais aussi de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Pour la catégorie Ouvriers /employés

Catégorie

Ancienneté

Démission, licenciement et mise à la retraite

Ouvriers et employés

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieur ou égal à 2 ans

2 mois

 Pour la catégorie agents de maîtrise et cadres

Catégorie

Ancienneté

Démission, licenciement et mise à la retraite

Agents de maîtrise et cadres

Inférieur à 2 ans

1 mois

Supérieur ou égal à 2 ans

3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

2 heures par jour sont payées et fixées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de la Presse d'information spécialisée (IDCC 3230) en 2024 ?

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Catégorie

Classification

Les fonctions

Emplois repères

9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cadres

Direction générale ou cadre de direction

DG / cadre dirigeant

8

Salarié dirigeant un secteur d'activité et possédant des responsabilités majeures dans la marche de l'entreprise. Il contribue à la définition et/ou à la mise en œuvre de la stratégie de l'entreprise ou d'un secteur d'activité important. Il est placé sous l'autorité d'un cadre de direction générale.

Il rend compte périodiquement de la gestion du ou des domaines qui lui sont confiés à un cadre de la direction générale.

Directeur juridique, directeur RH, DAF (directeur administratif et financier), directeur commercial, directeur des systèmes d’information , directeur logistique.

7

Salarié occupant un poste exigeant une expertise. Il dispose d'une large capacité d'initiative dont il assume la responsabilité. Il organise son activité en fonction des objectifs qui lui ont été fixés et est conduit à prendre des décisions à caractère opérationnel relevant de ses attributions.

Le cas échéant, il assure la bonne marche d'un service dont il est responsable et est conduit à prendre toute initiative ou décision concernant son service. Il rend compte régulièrement des principales décisions qu'il a été conduit à prendre.

Directeur des achats, directeur comptable, directeur contrôle de gestion, directeur audit, directeur financier, directeur logistique.

6

Salarié justifiant d'une expérience confirmée dans son domaine professionnel lui permettant de prendre des décisions courantes.

Il est autonome dans l'organisation de son travail. Il rend compte de son

activité à un supérieur hiérarchique. Il est doté d'une véritable expertise dans son domaine d'activité et peut manager une équipe.

Responsable juridique, responsable comptable, responsable contrôle de gestion, responsable audit.

5

Salarié doté d'un niveau de qualification et/ou d'expérience lui permettant de prendre des initiatives dans le cadre de son périmètre tout en rendant compte régulièrement à un supérieur hiérarchique.

 

Il a un véritable sens de l’expertise dans son domaine d’activité et peur gérer une équipe.

Responsable formation, responsable des achats, contrôleur de gestion / auditeur, responsable relations presse, responsable abonnements, responsable marketing / communication / responsable audience, responsable production, responsable logistique, chef de projet, responsable support.

4

TAM

Salarié doté d'une qualification et/ou d'une expérience lui permettant de prendre des initiatives ou des décisions de gestion courante sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Chargé RH, chargé de formation, directeur de clientèle, chef de studio, chef de fabrication, ingénieur système réseaux.

3

 

Employés

Salarié accomplissant des tâches récurrentes et/ou variées bénéficiant d'une autonomie dans leur réalisation sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Juriste, gestionnaire de paie, comptable, chargé d’audit, chef de publicité, chef de production, e-marketeur, documentaliste, animateur/ modérateur de réseaux sociaux, webmaster / gestionnaire web, développeur web, administrateur réseaux /

système.

2

Salarié accomplissant des tâches récurrentes et/ou variées nécessitant une polyvalence et qui rend compte à un supérieur hiérarchique lequel en contrôle la bonne exécution.

Aide comptable, assistant€ / secrétaire, commercial, chargé d’affaires, chargé d’audience, chargé de production, chargé de clientèle, chargé de production, intégrateur web, webdesigner, aide documentaliste, dessinateur d’exécution, technicien de production, graphiste, maquettiste, technicien informatique, technicien support, technicien réseaux.

1

Salarié accomplissant des tâches simples et récurrentes et qui suit les directives d'un supérieur hiérarchique.

Employé administratif, agent de maintenance, employé au courrier, hôte et hôtesse, téléconseiller, attaché commercial, télévendeur.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Presse d'information spécialisée ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • techniciens
  • agents de maîtrise
  • cadres

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."