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Convention collective Presse d'information spécialisée

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la presse (Information spécialisée employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) est identifiable grâce à son code IDCC 3230.

Elle a été signée le 27 décembre 2018.

Cette CCN a pour objet de se substituer de plein droit aux stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d'application et remplace en ce sens la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1871 et n° de brochure 3289) et la convention collective nationale des cadre, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n°IDCC 1874 et n° de brochure 3290).

Les dispositions conventionnelles constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté applicables à l'ensemble des membres de la profession de la presse d'information spécialisée ou professionnelle.

Ainsi, les dispositions conventionnelles ont pour but d'harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Le personnel salarié concerné est celui occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des journalistes professionnels qui relèvent d'une convention collective spécifique.

La présente CCN est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'outre-mer et à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste en l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion, ainsi que l'édition des services de presse en ligne d'information spécialisée ou professionnelle.

A ce titre, sont visées les entreprises relevant des activités répertoriées sous les codes 58.13Z ou 58.14Z de la nomenclature d'activités française (NAF).

Néanmoins, ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives suivantes :

  • CCN des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ;

  • CCN des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ;

  • CCN des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ;

  • CCN des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).

A titre informatif, la présente convention collective nationale est applicable pour une durée indéterminée sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande de révision.

Ainsi, la CCN peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter que la partie qui dénonce la convention, ou en demande la révision, doit accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte des points sujets à modification.

Dans ce cas, les discussions doivent commencer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation ou de demande de révision.

Enfin, en cas de dénonciation, la présente convention collective doit rester en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Nom officiel

Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 (IDCC 3230)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3230

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
ETAM, cadre, employé, techniciens, agents de maîtrise, édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules, autres périodiques d'information spécialisée
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Presse d'information spécialisée

Texte de base : Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018

12 juillet 2019

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d’une nouvelle convention collective non étendue : la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée en date du 27 décembre 2018.

Date de signature :27 décembre 2018
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers la CCN :Cliquez ici
       

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Présentation de la convention collective

La présente convention dite "Presse d'information spécialisée" se décompose dans un premier temps par un texte de base du 27 décembre 2018 traité dans la présente mise à jour.

Différents articles organisent le texte de manière construite.

- Article 1er : Champ d'application ;

- Article 2 : Durée dénonciation révision ;

- Article 3 : Adhésion ultérieure ;

- Article 4 : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) ;

- Article 5 : Indemnisation des délégués salariés ;

- Article 6 : Commission de conciliation ;

- Article 7 : Exercice du droit syndical ;

- Article 8 : Modalité de prise en compte dans l’entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;

- Article 9 : Représentation des salariés et règles de conclusion des accords collectifs ;

- Article 9.1: Négociation des accords collectifs de travail ;

- Article 9.2 : Conditions de validité des accords d’entreprise ;

- Article 9.3 : Négociation en l’absence de délégués syndicaux ;

- Article 10 : Recrutement du personnel ;

- Article 11 : Égalité professionnelle ;

- Article 12 : Non-discrimination ;

- Article 12.1 : Salariés en situation de handicap

- Article 12.2 : Prévention contre le harcèlement sexuel, moral, le comportement sexiste ;

- Article 13 : Période d’essai ;

- Article 14 : Durée totale du contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;

- Article 15 : Salaires et treizième mois ;

- Article 16 : Variation de salaires ;

- Article 17 : Travail des jeunes ;

- Article 18 : Durée du travail et heures supplémentaires ;

- Article 19 : Temps partiel ;

- Article 20 : Droit à la déconnexion ;

- Article 21 : Forfait annuel jours ;

- Article 22 : Télétravail ;

- Article 23 : Astreinte ;

- Article 24 : Service de nuit ;

- Article 25 : Langue étrangère ;

- Article 26 : Travail effectué le jour de repos hebdomadaire ;

- Article 27 : Travail effectué un jour férié ;

- Article 28 : Durée dénonciation révision ;

- Article 29 : Remplacement d’un salarié absent ;

 

Pour connaître la liste complète des articles figurant au sein du texte de base de la convention IDCC 3230, cliquez sur le lien suivant : CCN du 27 décembre 2018.

Pour rappel, des mises à jour sont réalisées sur les conventions collectives par l'ajout de nouveaux textes (accord ou avenant).

On retrouve donc le présent texte de base, suivi d'une "annexe".

L'annexe à la présente convention concerne le forfait annuel jours.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Edition
  • IDCC 3230
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  • presse d'information spécialisée
  • édition de publication
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  • revues
  • bulletins
  • fascicules
  • autres périodiques d'information spécialisée
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  • services de presse en ligne d'information
  • employés
  • techniciens
  • agents de maîtrise
  • cadres

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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