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Convention collective Fourrure

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la fourrure Brochure : 3067 IDCC : 673

 La convention collective de la fourrure / des fourreurs s'applique sur l'ensemble du territoire national français.

Celle-ci s'applique aux fabricants en gros et/ou au détail des articles fabriqués à base de fourrure, qu'ils soient à usage vestimentaire ou non, et à l'exclusion des chapeaux. L'application de la convention est étendue aux activités de réparation et de transformation d'articles en fourrure, à la haute fourrure, aux façonniers en fourrure et aux chambre-maîtres.

Les entreprises concernées par ces dispositions relèvent notamment des codes NAF suivants : 18.3Z Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux), 51.4C Commerce de gros des pelleteries et fourrures, 52.4C Commerce de détail des pelleteries et fourrures.

Ce texte s'applique de la même façon aux commercants au détail ou en gros des pelleteries et fourrures dans la mesure où ces activités ont une relation directe avec la fabrication des produits.

Le texte conventionnel de base fixe les droits et devoirs des parties entrant dans le champ d'application dudit texte, notamment la période d'essai, le préavis, les congés payés, les congés exceptionnels pour évènements de famille, la durée du travail, le régime de retraite complémentaire, etc.

Les "textes attachés", venant compléter et modifier la convention, prévoient des dispositions spéciales pour le personnel ouvrier (annexe I), le personnel employé (annexe II), le personnel cadres et assimilés (annexe III).

Une annexe spéciale est prévue pour l'apprentissage.

Lorsque les partenaires sociaux négocient et signent un nouveau texte sur les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires".

Le texte de base a été signé par de nombreuses organisations aussi bien patronales que de salariés. En effet, les organisations de salariés sont les suivantes : Fédération de l'habillement CFDT, Fédération nationale des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT, Fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes, Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de l'habillement CGC. Du côté des organisations d'employeurs, les signataires sont notamment ; la Fédération nationale de la fourrure, la Fédération nationale des maîtres et artisans de la fourrure, le Syndicat professionnel des fourreurs et pelletiers du Forez et du Massif central, etc.

A titre informatif, la convention est conclue pour une durée de 1 an et est reconduite tacidement d'année en année, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Nom officiel

Convention collective de la fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973)

Identifiants officiels

N° brochure : 3067
IDCC : 673

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fourreur, pelleterie, industrie de la pelleterie et de la fourrure
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Fourrure

Textes Salaires : Salaires

16 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires

16 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires supérieurs aux minima

06 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point

06 octobre 2011

Fourrure : Avenant n° 72 du 10 mars 2011 relatif aux salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 71

04 octobre 2011

Fourrure : Avenant n° 71 du 10 mars 2011 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point

04 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

05 août 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3067
  • IDCC n° 673
  • Convention 3067
  • Convention 673
  • fourreur
  • industrie de la pelleterie et de la fourrure
  • pelleterie
  • Ccn fourrure
  • Convention Fourrure

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 29 juin 1972

But de la convention

Champ d'application

Avantages acquis

Durée. - Révision. - Dénonciation

Libertés syndicales

Exercice du droit syndical

Délégué du personnel

Organisation des élections

Scrutin

Vote

Exercice de la fonction de délégué

Comité d'entreprise

Election et fonctions des délégués au comité d'entreprise.

Assistance syndicale éventuelle

Embauchage

Période d'essai

Préavis

Absence

Maladie ou accident du travail

Durée du travail

Jours fériés

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Militaires

Travail des femmes et des jeunes

Femmes en état de grossesse

Hygiène et sécurité

Réfectoire

Apprentissage

Salaires

Bulletin de paie

Modalité de la paie

Conciliation

Retraite complémentaire

Extension

Date d'application

Dépôt

Textes Attachés

Annexe I personnel Ouvriers

Classification des emplois

Période d'essai

Préavis

Jours fériés

Départ en retraite

Accident du travail

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident autres que ceux prévus à l'article 6 ci-dessus

Indemnité de licenciement

Perte de temps accidentelle

Travaux multiples

Heures supplémentaires

Garantie annuelle d'emploi et de rémunération

Rémunération mensuelle

Modalités d'application de la rémunération mensuelle

Annexe II Personnel 'Employés'

Bénéficiaires

Durée. - Révision. - Dénonciation

Période d'essai

Engagement définitif. - Notification individuelle

Promotion. - Modification au contrat

Maladie. - Accident. - Maternité. - Remplacement

Garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté

Préavis ou délai-congé

Indemnité de licenciement

Départ volontaire

Départ en retraite

Durée du travail

Date d'application

Annexe III Personnel cadres et assimilés

Bénéficiaires

Durée. - Révision. - Dénonciation

Période d'essai

Engagement définitif

Notification individuelle

Promotion

Modification au contrat

Préavis ou délai-congé

Durée du travail

Maladie, accident, maternité

Remplacement en cas de maladie

Remplacement provisoire

Indemnité de licenciement

Départ volontaire

Départ en retraite

Déplacements

Changement de résidence

Rapatriement ou déménagement

Rémunération

Retraite des cadres et retraite complémentaire du régime UNIRS

Date d'application

Classification des emplois

Exposé des motifs

Barème de classification des ouvriers et ouvrières de la fourrure

Barème de classification du personnel Employés de la fourrure et de la pelleterie

Barème de classification du personnel Cadres et assimilés de la fourrure et de la pelleterie

Barème de classification du personnel cadres et assimilés

Textes Salaires

Salaires Région Ile-de-France

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires minimaux

Salaires

Salaires minimaux et valeur du point

Annexe

Salaires supérieurs aux minima

Salaires

Annexe

Textes Extensions

Arrêté du 14 septembre 1973

Arrêté du 14 février 1984

Arrêté du 14 septembre 1973

Arrêté du 5 avril 1988

Arrêté du 12 février 1990

Arrêté du 18 septembre 1990

Arrêté du 25 janvier 1991

ARRETE du 11 juillet 1994

ARRETE du 27 février 1995

ARRETE du 24 mars 1997

ARRETE du 24 mars 1998

ARRETE du 13 mai 1998

ARRETE du 29 février 2000

ARRETE du 13 juin 2001

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 2 juin 2003

ARRETE du 14 mai 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 13 juillet 2006

ARRETE du 21 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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