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3608 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3608

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective : Lait

    IDCC :  

    7004

         |      N° de brochure :  

    3608

         |     

    247

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3608 peut être intégré à la C.C.N. Lait. Cette CCN mentionne le code APE suivant : 1051B et dont la classification est Fabrication d'autres produits laitiers.

Par ailleurs les codes 1086Z, 1051C correspondants aux catégories : Fabrication de lait liquide et de produits frais et Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il existe une bibliothèque de conventions toutes faites pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3608 : Zoom sur un article

Article 2.7.1.

En vigueur non étendu

Les entretiens d‘appréciation individuels et collectifs prévus dans le présent texte relèvent d‘une démarche de qualité visant la valorisation et la gestion optimum des ressources humaines. Ils ne relèvent pas d‘une démarche d‘évaluation des pratiques médicales, conformément aux articles 5, 11, 69, 92, 95 et 97 du code de déontologie médicale.

L‘entretien collectif d‘appréciation est un échange préparé et formalisé selon une méthode donnée, au cours duquel sous la conduite du responsable hiérarchique de l‘unité considérée (département, service ... ) les praticiens de cette unité font collectivement le bilan de l‘année écoulée et fixent ensemble les objectifs de l‘année à venir pour l‘unité considérée, ainsi que les critères d‘appréciation de la réalisation de ces objectifs, les moyens mis à disposition et les délais.

L‘entretien individuel d‘appréciation est un échange préparé et formalisé selon une méthode donnée, au cours duquel les praticiens régis par les articles 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3. de la présente ccn font le bilan de l‘année écoulée et fixent les objectifs professionnels de l‘année à venir, ainsi que les critères d‘appréciation de l‘atteinte de ces objectifs.

Les entretiens d‘appréciation, individuels et collectifs, ont un triple objectif :

- d'une part permettre à chaque praticien de centre régi par les articles 2.2.1.1., 2.2.1.2. et 2.2.1.3. de la présente ccn de mesurer et de valoriser son activité professionnelle en harmonie avec ses compétences et ses besoins ou souhaits d'évolution ;

- d'autre part permettre à la direction du centre, via le responsable hiérarchique du praticien, de s'assurer que l'activité professionnelle et les compétences développées par chaque praticien sont bien en cohérence avec le projet médical, le projet d'établissement et le contrat d'objectif pluriannuel conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;

- enfin, assurer une meilleure gestion des compétences et des ressources médicales dans l'intérêt des salariés et du centre et permettre une anticipation des évolutions nécessaires et des déroulements de carrière.

Il est néanmoins de la compétence des représentants de la fédération nationale et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives, d'affirmer dans cette convention collective que l'évaluation scientifique fait partie des obligations auxquelles doivent souscrire sans exception tous les praticiens de centre.

Entretien d'appréciation collectif

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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