mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 23 novembre 2017 rectificatif de l’avenant du 22 juin 2017 porte sur la mise en conformité de la convention collective nationale. Cet avenant est aplicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique : Rectificatif de l’avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie l’avenant du 22 juin 2017 et met ainsi en cohérence ses annexes.

L’article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM dénommé « Composition » devient l’article 7.2 dénommé « organisation ».

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 23 de l’avenant du 22 juin 2017 modifiant l’article 10 de la convention collective est supprimé et remplacé. Ainsi, l’alinéa indique : « En application de la présente convention, chaque salarié visé à l’article 1er bénéficie du classement correspondant à l’emploi qu’il occupe et qui est défini à l’annexe spécifique à chaque catégorie de personnel. Le coefficient hiérarchique et sa qualification ainsi que l’intitulé de la présente convention collective doivent figurer sur son bulletin de paie ».

Le dernier paragraphe de l’article 30 de l’avenant du 22 juin 2017 est également supprimé mais non remplacé.

 

Contenu de l’avenant

L’avenant nouvellement applicable concernant la révision de la convention collective prévoit les éléments suivants :

Les dispositions générales : Le présent avenant prévoit le champ d’application de la convention, la durée, la révision, l’adhésion et la dénonciation.

Les relations collectives de travail: L’avenant définit la liberté syndicale ainsi que son exercice. Il donne également une définition de la formation syndicale notamment dans les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, des informations sont précisées concernant le déroulement de carrière. De plus l’avenant réglemente les heures de délégation et le développement du paritarisme.

La représentation du personnel: L’avenant fixe les modalités de mise en place des délégués du personnel ainsi que du comité d’entreprise.

Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail): L’avenant explique les conditions de mise en place du CHSCT ainsi que ses missions et ses obligations.

La commission paritaire nationale: L’avenant donne des informations concernant ses missions et sa composition. Il développe également son mode d’organisation à travers ses organes de présidence et de secrétariat. Des indications sont également détaillées concernant son fonctionnement, sa compétence et sa procédure.

La bourse d’emploi: Une bourse de l’emploi est créée au sein de la fédération des entreprises sociales pour l’habitat. A noter que la commission paritaire emploi et formation veille au fonctionnement régulier de la bourse de l’emploi.

Le recrutement: L’entreprise détermine le nombre et la nature des différents emplois devant être pourvus.

La période d’essai: Selon l’avenant, la période d’essai est d’un mois pour les salariés relevant du premier coefficient hiérarchique et de 3 mois pour les agents de maîtrise relevant des autres coefficients hiérarchiques. Pour les cadres la période d’essai est de 6 mois par principe.

La promotion interne: Pour cela, selon le présent avenant, il est tenu compte de la mesure du possible des stages professionnels suivis ou à suivre par l’intermédiaire d’organismes agréés donnant droit à un diplôme reconnu par la profession ainsi que du niveau des connaissances au moment du recrutement et des capacités réelles de l’intéressé à remplir le nouveau poste.

Les sanctions et garanties disciplinaires: L’avenant détaille les mesures disciplinaires en cas de faute professionnelle, d’absences non motivées, de retards injustifiés ou en cas d’absences réitérées.

La rupture du contrat: Ici l’avenant précise les conditions de rupture du contrat liées à une démission, un licenciement, un licenciement collectif ou un départ en retraite.

La durée du travail: L’avenant fixe la durée du travail, le repos hebdomadaire ainsi que les astreintes et la contrepartie des interventions du salarié. En outre, l’avenant fixe les congés payés annuels qui sont de 30 jours ouvrables pour une année complète d’activité. De plus, des congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l’ancienneté du salarié.

Les congés spéciaux: Des congés spéciaux sont accordés en cas de mariage, pacs, naissance, décès et survenance d’un handicap.

Le service national et la rémunération: Ces dispositions sont également précisées par l’avenant.

Les indemnités, primes et allocations: L’avenant précise le fonctionnement de la prime d’ancienneté, de la gratification de fin d’année et de la prime de vacances. Les conditions relatives à l’indemnité en cas de maladie, en cas de maternité, d’accident du travail et les allocations en cas de décès sont également précisées. De plus, les indemnités de départ en retraite, de licenciement, et de frais de déplacement sont également révisées. Des conditions particulières relatives aux vêtements de travail sont également applicables au personnel soumis à la convention collective nationale Personnel HLM.

La prévoyance: Le présent avenant indique que chaque société anonyme et fondation d’HLM dépourvue de régime de prévoyance et de complémentaire maladie bénéficiant à l’ensemble du personnel engage les démarches appropriées à la mise en place d’un tel dispositif.

Convention collective Personnel HLM IDCC 2150

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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