mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 27 septembre 2016 modifie l’accord du 8 décembre 2014 relatif à l’action sociale de la CREPSA pour les sociétés d’assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :27 septembre 2016
Thématique :Action sociale de la CREPSA
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 1.1

Cet article précise les trois conditions nécessaires pour que les allocataires bénéficient d’une prise en charge partielle de leur prime. En raison d’une modification législative, le critère de la non-imposition de l’allocataire au titre de l’impôt sur le revenu ne peut plus être retenu par le gestionnaire du régime.

Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) a pour effet de réduire le nombre d’allocataires éligibles au titre de l’ancien dispositif. Les partenaires sociaux ont donc décidé de continuer à autoriser, pour l’année 2017, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014. Les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal viendront s’ajouter à ces bénéficiaires.

Cet avenant est conclu pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2017.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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