mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 6 décembre 2016 annule et remplace le titre V du protocole d’accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social à la convention collective nationale des sociétés d’assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :6 décembre 2016
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Titre V

Le présent avenant vient remplacé par de nouvelles dispositions :

  • Missions

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont les suivantes :

– représentation de la branche

– rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– établissement d’un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre de la durée du travail, de la répartition et de l’aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, des congés payés et autres congés, du compte épargne-temps.

Les entreprises doivent obligatoirement transmettre tous les accords d’entreprise concernant les thèmes susmentionnés à l’adresse suivante : CPPNI@ffa-asurance.fr

  • Avis d’interprétation

La CPPNI peut rendre un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord présentant une difficulté sérieuse sur l’interprétation de la convention collective, à la demande d’une juridiction.

  • Obligation de transmission des accords d’entreprise conclus avec les élus du personnel

Les accords signés avec les élus du personnel sont transmis à la CPPNI obligatoirement.

  • Réunions

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.