Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant non étendu du 25 septembre 2018 à l’accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance.

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Régime professionnel de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Taux de cotisations

Le présent avenant prévoit des taux de cotisations à la charge de l’employeur et du personnel s’agissant des garanties :

Décès ;
Incapacité-invalidité ;
Déplacement professionnel ;
Remboursement des frais de soins.

 

Mi-temps thérapeutique

Lorsque le salarié reprend son activité professionnelle à temps partiel, il peut bénéficier d’un « mi-temps thérapeutique », au titre duquel, le salarié est rémunéré de la façon suivante :

– Il perçoit le salaire correspondant à l’exercice de sa fonction à temps partiel ;

– La sécurité sociale continue de lui verses des indemnités journalières ;

– Et il perçoit également des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

 

Néanmoins, il est important de souligner le fait que le montant total de la rémunération perçue par le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut dépasser 100 % de la rémunération nette qu’il aurait perçue au titre de son activité professionnelle à temps complet.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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