mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 2 mai 2017, concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2017, de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :2 mai 2017
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Barème de rémunérations minimales annuelles

Les valeurs exprimées sous le tableau ci-dessous sont en euros.

Classe Montant
5 31 190
6 41 150
7 57 410

 

Le présent accord écarte également les différences de rémunérations entre les hommes et les femmes, dès lors que le travail est identique ou qu’il est de valeur égale.

Les partenaires sociaux s’engagent à appliquer le barème ci-dessus aux salariés des sociétés d’assurance travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors France métropolitaine.

 

Pour rappel, la convention collective à laquelle s’applique le présent accord régit les relations professionnelles entre employeurs et salariés d’une entreprise dont l’activité principale est celle de l’assurance.

Les sociétés concernées sont françaises ou étrangères et gèrent uniquement les réassurances.

Se trouve également les GIE constitués ou contrôlés de façon exclusive par les sociétés d’assurance, ainsi que les organismes professionnels des sociétés d’assurances (à l’exclusion des syndicats).

Convention collective Inspection d'assurance IDCC 1679

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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