mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 30 novembre 2015 a pour objet la reconduction de l’accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise des sociétés d’assurances (n°3265) et de l’inspection d’assurance (n°3267).

Nature de la mise à jour

CCN :SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3265 3267 | IDCC : 1672 1679)
Date de signature :30 novembre 2015
Thématique :Reconduction de l’accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Reconduction

Le présent accord permet la reconduction des dispositions de l’accord du 20 décembre 1996 pour une nouvelle période de 3 ans : cette nouvelle période débutant le 1er janvier 2016 et se terminant le 31 décembre 2018.

Au cours du second semestre de l’année 2018, la commission paritaire nationale se réunira afin de déterminer si l’application de ces dispositions sera prolongée après le 31 décembre 2016. En cas de prorogation, cette décision fera l’objet d’un nouvel accord.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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