mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif à la qualité de vie au travail dans le secteur des assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :– SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
(Brochure : 3265 | IDCC : 1671)

– INSPECTION D’ASSURANCE
(Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :Qualité de vie au travail
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Impliquer l’ensemble des acteurs

Chaque acteur de l’entreprise est partie prenante de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il contribue au « bien-vivre ensemble » par sa participation constructive au collectif de travail.

  • Acteurs

Direction générale : elle définit les objectifs stratégiques et économiques de l’entreprise en prenant en compte l’équilibre entre le bien-être des salariés et l’atteinte de la performance économique et sociale. Elle définit également une politique et des actions en matière de qualité de vie au travail, fournit les moyens nécessaires en lien avec les acteurs concernés de l’entreprise et participe à sa mise en œuvre.

Managers : ils facilitent la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. Ils assurent un rôle central dans l’organisation, la motivation de leurs collaborateurs ainsi que leur professionnalisme et leur efficacité.

Collaborateurs : ils sont impliqués dans la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et participent activement à sa mise en œuvre.

Fonction ressources humaines : cette fonction met en place et décline la politique de qualité de vie au travail au sein de l’organisation, en lien avec les professionnels de la prévention et de la santé au travail, ainsi qu’avec les institutions représentatives du personnel.

Institutions représentatives du personnel et acteurs de la santé au travail : toutes les instances jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche : elles sont force de proposition et contribuent activement à la promotion de la qualité de vie au travail. Les acteurs de la santé au travail jouent un rôle de prévention et d’accompagnement sur le milieu de travail.

  • Appropriation de la démarche et expression des acteurs

Les actions de nature à favoriser l’appropriation de la démarche par l’ensemble des acteurs sont encouragées. Il s’agit notamment des mesures de sensibilisation, d’accompagnement, d’information et de formation ou encore des actions de médiation pour s’efforcer de restaurer et/ou de maintenir la relation de travail, rechercher une solution concertée de nature à améliorer l’ambiance au travail.

 

Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces

  • Appropriation collective du changement par le dialogue

Des changements et des évolutions peuvent avoir lieu dans le secteur de l’assurance. Il est donc indispensable de favoriser les conditions d’appropriation de ces changements notamment par le dialogue social traditionnel et l’expression directe des salariés par des échanges sur des thèmes tels que :

– la visibilité des enjeux et la compréhension des objectifs portés par les projets de transformation structurants de l’entreprise ;

– les pratiques professionnelles ;

– l’amélioration des processus ;

– la simplification des tâches ;

– …

  • Environnement de travail dans l’entreprise en transformation

Démarche d’acculturation et de maîtrise des outils digitaux : la maîtrise de l’utilisation des outils digitaux est indispensable pour éviter les dysfonctionnements : de l’outil lui-même, des procédures liées à son usage, de l’optimisation des capacités offertes par les ressources techniques et documentaires. Le certificat digital vise à doter d’ici à 2020 l’ensemble des salariés de ces entreprises du portefeuille de compétences nécessaires à l’exercice des métiers dans le contexte de digitalisation des activités du secteur. Ce certificat atteste les compétences du salarié dans l’intégration de la digitalisation des activités et les apports des outils numériques dans la pratique professionnelle et la maîtrise des outils du poste de travail connecté.

Évolution des espaces de travail : les entreprises doivent rechercher les occasions les plus appropriées pour mettre en place ou développer des espaces propices à la meilleure réalisation des activités dans un cadre favorisant la coopération, le partage d’informations, la concentration et la confidentialité nécessaires à la qualité des relations interpersonnelles.

 

Concilier les temps de vie

  • Règles et bonnes pratiques dans l’utilisation des outils

Les entreprises doivent examiner les dispositifs et pratiques à mettre en place pour garantir un bon usage des outils de communication digitaux. Elles prennent en compte les spécificités des métiers dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité qui leur sont propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. À partir du 1er janvier 2017, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques font partie de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  • Nouvelles formes d’organisation du travail

Les différentes formes d’organisation du travail peuvent modifier les distances, les durées et les lieux de réalisation du travail. Les entreprises accompagnent ces nouvelles formes d’organisation du travail de multiples façons :

– en définissant les conditions de travail ;

– en déterminant les conditions d’organisation des réunions à distance ;

– en développant et en renforçant l’accompagnement des managers et des salariés dans la transformation ;

– …

  • Prise en compte des situations particulières ayant une incidence sur l’équilibre des temps de vie

Les entreprises sont invitées à communiquer sur les dispositifs d’information et de prévention proposés notamment par B2V, susceptibles d’apporter un soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles complexes tels que des conseils en ligne pour les aidants familiaux et ou des actions de prévention visant à la préservation du capital santé.

 

Expérimenter, partager et communiquer

  • Actions au niveau de l’entreprise

Démarches d’innovation : les entreprises sont incitées à expérimenter et à innover sur des thématiques identifiées, ancrées dans le fonctionnement opérationnel et donnant lieu à des évaluations, à des retours d’expériences, avec un objectif d’amélioration continue. Les thèmes, leurs modalités et les moyens alloués pour les mettre en œuvre sont déterminés au niveau de chaque entreprise.

Mesures des actions : les entreprises travaillent à l’établissement d’indicateurs permettant de mesurer les effets de la politique de qualité de vie au travail, qu’il s’agisse d’indicateurs de performance, de santé au travail, de ressources humaines ou d’organisation.

  • Actions au niveau de la branche

Un dialogue social innovant doit être organisé afin de promouvoir les échanges sur ces évolutions, en facilitant notamment les démarches de partage d’expériences au sein de la branche.

Partage d’expériences : il s’agit de partager les expérimentations et les bonnes pratiques repérées dans les entreprises pour leur caractère à la fois innovant et efficace.

Action de communication : un événement sur le thème de la qualité de vie au travail doit être organisé dans le courant de l’année 2017.

Guide des bonnes pratiques : il sera réalisé avec la participation du comité de suivi pendant la durée de l’accord. Il sera sous forme numérique afin de lui assurer la diffusion la plus large possible et la capacité d’une mise à jour permanente.

 

Dispositions diverses

  • Comité de suivi

Il est composé de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires de cet accord. Il se réunit une fois par an, à l’initiative de la partie la plus diligente. Un point sur les travaux du comité est réalisé annuellement dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l’emploi des sociétés d’assurances.

  • Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.