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Code NAF / APE 3040Z
Construction de véhicules militaires de combat

Voir les conventions collectives liées au code APE 3040Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de chars

- la fabrication de véhicules militaires amphibies

- la construction d’autres véhicules militaires de combat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’armes et de munitions (cf. 25.40Z)

- véhicules militaires de transport (cf. 29.10Z)

- les activités d’entretien et de réparation de véhicules militaires de combat (cf. 33.11Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 30.40Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3040Z : Construction de véhicules militaires de combat est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE suivant : 3040Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Construction de véhicules militaires de combat peut-être attribuée au numéro d'activité principale 3040Z. Il est porté à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un travail dans la branche : Construction de véhicules militaires de combat. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3030Z et 3091Z (Construction aéronautique et spatiale et Fabrication de motocycles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. À ce propos Un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la C.C.N et ses dispositions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3040Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément aux articles L. 431-1 et suivants et R. 432-1 et suivants du code du travail, il est constitué dans chaque organisme employant au moins 50 salariés ETP un comité d'entreprise.

Le comité bénéficie d'une contribution patronale aux activités sociales et culturelles fixée à 0,3 % au moins du montant des salaires bruts annuels toutes primes comprises de l'exercice concerné, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

A cette contribution s'ajoute une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale définie ci-dessus.

La contribution patronale est versée à semestre échu, sauf en cas de création du comité d'entreprise où une avance est attribuée.

Article correspondant à la convention collective 3040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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