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Code NAF / APE 3040Z
Construction de véhicules militaires de combat

Voir les conventions collectives liées au code APE 3040Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de chars

- la fabrication de véhicules militaires amphibies

- la construction d’autres véhicules militaires de combat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’armes et de munitions (cf. 25.40Z)

- véhicules militaires de transport (cf. 29.10Z)

- les activités d’entretien et de réparation de véhicules militaires de combat (cf. 33.11Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 30.40Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3040Z : Construction de véhicules militaires de combat est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 3040Z n’est en lien à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Construction de véhicules militaires de combat est assimilable au code N.A.F 3040Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux entreprises pratiquant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Construction de véhicules militaires de combat. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3030Z et 3091Z (Construction aéronautique et spatiale et Fabrication de motocycles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3040Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément aux articles L. 431-1 et suivants et R. 432-1 et suivants du code du travail, il est constitué dans chaque organisme employant au moins 50 salariés ETP un comité d'entreprise.

Le comité bénéficie d'une contribution patronale aux activités sociales et culturelles fixée à 0,3 % au moins du montant des salaires bruts annuels toutes primes comprises de l'exercice concerné, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

A cette contribution s'ajoute une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale définie ci-dessus.

La contribution patronale est versée à semestre échu, sauf en cas de création du comité d'entreprise où une avance est attribuée.

Article correspondant à la convention collective 3040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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