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Code NAF / APE 3040Z
Construction de véhicules militaires de combat

Voir les conventions collectives liées au code APE 3040Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de chars

- la fabrication de véhicules militaires amphibies

- la construction d’autres véhicules militaires de combat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’armes et de munitions (cf. 25.40Z)

- véhicules militaires de transport (cf. 29.10Z)

- les activités d’entretien et de réparation de véhicules militaires de combat (cf. 33.11Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 30.40Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3040Z : Construction de véhicules militaires de combat est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'activité recherché : 3040Z n'est correlé à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Construction de véhicules militaires de combat. Il est donné par l'insee à chacune des entreprises exerçant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Construction de véhicules militaires de combat. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3030Z et 3091Z (Construction aéronautique et spatiale et Fabrication de motocycles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3040Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément aux articles L. 431-1 et suivants et R. 432-1 et suivants du code du travail, il est constitué dans chaque organisme employant au moins 50 salariés ETP un comité d'entreprise.

Le comité bénéficie d'une contribution patronale aux activités sociales et culturelles fixée à 0,3 % au moins du montant des salaires bruts annuels toutes primes comprises de l'exercice concerné, sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.

A cette contribution s'ajoute une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale définie ci-dessus.

La contribution patronale est versée à semestre échu, sauf en cas de création du comité d'entreprise où une avance est attribuée.

Article correspondant à la convention collective 3040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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