Code NAF / APE 4645Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4645Z ?

Le Code APE/NAF 4645Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

Cet identifiant APE équivaut au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. Il est porté à chacune des structures réalisant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence dans le but de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4644Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien et 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (ou 4647Z et Code NAF 4648Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4645Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4645Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.45Z :

Le code 4645Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Commerce de gros, Couture parisienne et Industrie Pharmaceutique (brochure, n°3108, 3044, 3185 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4645Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

À ce propos un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4645Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4645Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4645Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.