Code NAF / APE 4645Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4645Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.45Z :
Le code 4645Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Chimie, Commerce de gros, Couture parisienne et Industrie Pharmaceutique (brochure, n°3108, 3044, 3185 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 45.7%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 28.9%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 202 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 716 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 294 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 508 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4645Z rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4645Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté est donnée à titre indicatif.
La CCN 4645Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4645Z ?
Le Code APE/NAF 4645Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. Il est attribué aux firmes réalisant de façon régulière un métier dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4644Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien et 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (ou 4647Z et Code NAF 4648Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de parfumerie, de produits de beauté et de savons
Le code NAF 46.45Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514L : Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4645Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4645Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4645Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4645Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514L).
Autoentrepreneur et Code APE 4645Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4645Z : Extrait d'article
Article 15
En vigueur non étendu
En cas de licenciement collectif motivé par une réduction d'activité, l'ordre de licenciement à établir après consultation des délégués du personnel ou, s'il existe, du comité d'entreprise, tiendra compte de certaines considérations, et, en particulier, des qualités professionnelles, de l'ancienneté, des charges de famille et des nécessités du service.
N'est pas considéré comme licenciement tout transfert ou détachement de personnel dans un autre organisme du même groupe ayant un siège social commun appliquant ou s'engageant à appliquer la présente convention et à maintenir la situation acquise dans le précédent organisme.
Age de fin de carrière.
Article correspondant à la convention collective 4645Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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