Convention collective Entreprises au service de la création et de l'événement

La convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement s’applique aux entreprises commerciales ou associatives du secteur privé exerçant les activités suivantes :

• Les entreprises de prestation de services techniques Cinéma, Audiovisuel et Multimédia ;

• Les entreprises de prestation au service du spectacle vivant et de l'événement ;

• Les entreprises propriétaires ou exploitantes de chapiteaux et structures ;

• Les agences événementielles ;

• Les agences de mannequins ;

• Les festivals de cinéma et d'audiovisuel : Ces structures organisent des festivals culturels pour célébrer et valoriser des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, impliquant des projections, rencontres, débats et autres activités culturelles.

Cette convention comprend un tronc commun applicable à tous les salariés ( cadres et non-cadres) y compris les artistes-interprètes et directeurs artistiques du doublage, ainsi que des annexes spécifiques à chaque domaine.

Les activités exclues du champ d'application de la convention collective sont celles des entreprises dont l'activité principale relève d'une convention collective étendue existante à la date d'entrée en vigueur de la présente CCN. Cela inclut des secteurs comme les entreprises artistiques et culturelles, la production audiovisuelle, les bureaux d'études techniques, la distribution et l'exploitation cinématographique, l'édition, la production de films d'animation, la publicité, la radiodiffusion, le secteur privé du spectacle vivant, ainsi que les télécommunications et la télédiffusion.

Sont également exclues les entreprises dont l'activité principale effective correspond à certaines activités spécifiques, telles que l'administration d'immeubles, la sécurité et le gardiennage, l'agencement de lieux de vente et de stands, la fabrication de structures métalliques, l'exploitation de lieux de spectacles publics ou privés (hors plateaux de tournage), la gestion de salles de spectacles, la location de biens immobiliers, l'organisation de foires et salons, ainsi que la production ou diffusion de spectacles ou de contenus audiovisuels et cinématographiques.

À compter de son entrée en vigueur, elle remplacera trois conventions collectives : la CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), la CCN des agences de mannequins (IDCC 2397), et la CC des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519). Toutefois, certains accords antérieurs continueront de s'appliquer, notamment : l'accord du 3 août 2006 concernant les conditions de travail des artistes-interprètes du doublage, l'accord du 5 février 2013 sur les salaires minima du doublage, et l'accord du 21 février 2008 relatif aux laboratoires cinématographiques.

La CCN des entreprises au service de la création et de l’événement s’applique en France métropolitaine et dans les collectivités, régions et départements d'outre-mer.

La CCN est identifiable sous le numéro d’IDCC 3252.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des entreprises au service de la création et de l’événement.

Période d’essai des CDI

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durée de travail 

Durée maximale hebdomadaire

La durée de travail maximale est de 48 heures par semaine, avec une moyenne de 44 heure sur 12 semaines consécutives.

Salariés permanents des agences de mannequins 

Les salariés permanents désignent ceux dont l'emploi est lié à l'activité permanente de l'agence, indépendamment du type de contrat de travail.

Pour ces salariés, la durée maximale est de 48 heures par semaine, et une moyenne de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Durée maximale quotidienne

La durée de travail maximale est fixée à 10 heures par jour.

Une dérogation peut être accordée, après avoir soumis la demande à l’inspection du travail, si les travaux nécessitent des délais particuliers ou en cas d'accroissement d’activité à certaines périodes spécifiques.

La durée peut également être étendue à 12 heures dans certaines situations exceptionnelles telles que des événements imprévus, des productions continues (par exemple doublage, post-production), des manifestations sportives ou des diffusions en direct.

La CCN cite les fonctions éligibles à la dérogation pour « situation exceptionnelle ».

Repos quotidien

Le repos quotidien est de 11 heures consécutives.

En cas de situation exceptionnelle, une dérogation est possible jusqu'à 2 fois par semaine civile et 3 fois sur 7 jours, à condition de respecter un repos minimum de 9 heures. La récupération des heures manquantes doit se faire immédiatement après la période concernée.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, généralement le dimanche. Une dérogation est possible pour les salariés travaillant dans des événements spécifiques (spectacles, salons, centres culturels, etc.) si l’activité ne comporte pas de vente au public.

Durée du travail des artistes-interprètes du doublage

La durée quotidienne de travail des artistes-interprètes du doublage est limitée à 8 heures, sur une plage horaire allant de 9 h à 19 h 30, du lundi au samedi. La demi-journée de travail (4 heures) doit se situer entre 9 h et 14 h, ou entre 14 h et 19 h 30.

En cas de travail interrompu à l'heure du repas, l'artiste a droit à une pause repas d'au moins 1 heure. Si le travail est continu, une pause d'au moins 30 minutes doit être accordée au cours de la journée, et peut être déduite du temps de travail en fin de journée, avec l'accord de l'artiste.

Hors documentaires, le rythme de travail doit être organisé de manière à ce qu'un artiste n'enregistre pas plus de 500 lignes pour une œuvre cinématographique, ou 800 lignes pour d'autres types d'œuvres, sur une période de 8 heures.

Travail à temps partiel

La durée minimale hebdomadaire de travail est de 17h30. Toutefois, une durée inférieure peut être fixée si le salarié en fait la demande par écrit et de manière motivée.

La durée maximale de travail par jour est de 10 heures.

Pour les salariés travaillant moins de 24 heures par semaine, les horaires peuvent être regroupés en demi-journées, chacune durant 3,5 heures consécutives, avec un maximum de 5 demi-journées par semaine.

Dans une même journée de travail, une seule interruption est autorisée, et sa durée ne peut excéder 2 heures.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle. Ces heures sont majorées de 25%.

Il est possible d'augmenter temporairement la durée contractuelle de travail par un avenant au contrat.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 230 heures.

Contrepartie

Les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie sous forme de :

• Majoration légale du salaire ;

• Repos compensateur.

Les dépassements horaires des salariés du secteur audiovisuel sous CDD d'usage, travaillant moins de 5 jours par semaine, sont majorés de 10 % pour les 9^èmes et 10^èmes heures, et de 25 % pour les 11^èmes et 12^èmes heures.

Repos compensateur obligatoire

Un repos compensateur obligatoire est prévu pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel.

La durée de ce repos compensateur dépend de la taille de l'entreprise :

• Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, le repos compensateur est de 30 minutes par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel.

• Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le repos compensateur est de 1 heure par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel.

Le repos compensateur doit être pris dans les 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit a été ouvert.

Travail du dimanche

Le travail du dimanche est rémunéré de manière suivante :

• Pour le secteur de l’audiovisuel : heures majorées de 25 %.

• Pour les laboratoires cinématographiques : conditions à prévoir par accord d'entreprise.

• Pour les artistes-interprètes du doublage : majoration de 100 % en cas d'enregistrement exceptionnel un dimanche pour urgence, sinon rémunération au tarif normal si l'indisponibilité de l'artiste est autre que médicale.

Pour plus d'informations sur la durée du travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés annuels

Un salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois s'il n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés payés acquis en raison d'une absence prolongée pour incapacité de travail médicalement constatée.

Les salariés sous CDD d'usage dans le secteur du spectacle vivant ont droit à une indemnité de congés payés, plafonnée à deux fois le salaire journalier minimum conventionnel de leur catégorie, avec un plafond journalier de 272 €.

Concernant les salariés des laboratoires cinématographiques, les dispositions de la convention collective antérieure du 17 mars 1999 relatives aux congés payés supplémentaires restent applicables pour les salariés présents à l'effectif à cette date.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

(*) Dans la limite d’une fois tous les 5 ans.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salaires minima des fonctions communes à tous les secteurs (fonctions permanentes)

Les salaires minima sont majorés en fonction de l'ancienneté comme suit :

• + 3 % après 3 ans de présence continue dans l'entreprise et le poste ;

• + 8 % après 8 ans de présence continue dans l'entreprise et le poste.

Les périodes de présence dans l'entreprise et le poste au titre de contrats antérieurs sont également prises en compte, le cas échéant.

Pour plus d'informations sur les salaires, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde aux salariés, à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.

Le montant est égal à :

• De la 1re à la 10e année d'ancienneté : 30 % de mois par année d'ancienneté révolue ;

• À partir de la 11e année d'ancienneté :

• 50 % de mois par année d'ancienneté en cas de licenciement pour motif économique ;

• 40 % de mois par année d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel.

L’indemnité est plafonnée à 12 mois de salaire.

Pour plus d'information concernant l’indemnité de licenciement spécifique aux laboratoires cinématographiques, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Dispositions applicables aux salariés embauchés après la date d'entrée en vigueur de la présente CCN et aux salariés embauchés avant cette date mais qui ne relevaient pas de l'ancienne CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21-2-2008

Les salariés qui comptent au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une indemnité égale fixée dans les conditions suivantes :

 Dispositions applicables aux salariés embauchés avant la date d'entrée en vigueur de la présente CCN et qui relevaient de l'ancienne CCN des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21-2-2008

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Maladie et accident du travail

Les dispositions concernant la maladie et les accidents du travail ne sont pas applicables aux salariés mannequins qui relèvent exclusivement de l'annexe V de la CCN ainsi qu’aux salariés sous CDD d’usage.

Un délai de carence de 3 jours est prévu en cas de maladie ou d’accident non professionnel.

En cas de maladie, d'accident de travail ou d'accident de trajet, l'indemnisation et le maintien de salaire sont organisés comme suit :

Maladie et accident non professionnels :
• 100 % pendant 60 jours + 75 % pendant 30 jours pour une ancienneté entre 1 et 5 ans ;
• 100 % pendant 90 jours pour une ancienneté supérieure à 5 ans.

Accident de travail, maladie professionnelle et accident de trajet :
• 100 % pendant 90 jours, quelle que soit l'ancienneté.

Pour plus d'informations concernant l’indemnisation des absences pour maladies, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La convention collective des entreprises au service de la création et l’évènement prévoit une garantie maternité assurée par le régime de prévoyance pour les salariées.

Les salariées en CDD ou CDI qui ne peuvent bénéficier d'IJSS pendant leur congé de maternité recevront, à la place des IJSS, des indemnités versées par l'organisme assureur. Ces indemnités seront égales à 79 % du traitement de base, calculé sur le salaire brut moyen effectivement perçu au cours des 3 mois civils précédant le début du congé de maternité, tel que mentionné dans le contrat de travail, dans la limite du salaire net.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La CCN des entreprises au service de la création et de l’événement met en place des dispositions concernant la formation professionnelle et la gestion des carrières.

La CCN met l'accent sur l'accès à la formation pour tous les salariés, l’égalité professionnelle, la gestion des carrières et la préparation à la retraite.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance

Frais de santé

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Préavis pour les CDI

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Classification des emplois des fonctions communes

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