Convention collective Miroiterie

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3050 et à l'IDCC 1499.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est l'application des techniques verrières relatives à l'utilisation, la mise en œuvre et la commercialisation du verre plat : verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration ou à l'industrie, hormis l'industrie automobile et aéronautique, et qui exercent séparement ou conjointement les activités suivantes :

• la fabrication et la transformation de la miroiterie ;

• la pose et l'installation ;

• la négoce.

Il y a une particularité concernant l'activité de pose : la présente convention collective n'est pas applicable lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement (hors personnel administratif et personnel dont l'activité est mal délimitée) représente plus de 80 % des effectifs de l'entreprise. Si l'ensemble de ce personnel représente entre 20 % et 80 % des effectifs de l'entreprise, l'entreprise peut opter par voie d'accord pour l'application de cette convention collective, ou bien appliquer celle correspondant aux autres activités.

Les dispositions de cette CCN sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Miroiterie, transformation et négoce du verre sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, avec une durée maximale hebdomadaire de 46 heures (dans la limite de 42 heures sur 12 semaines consécutives).

La durée maximale quotidienne est de 10 heures.

Aménagements du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Le nombre de jours pris à l'initiative du salarié est déterminé par accord avec l'employeur. Ils sont au moins égaux à ¼ des jours acquis. Sauf accord entre le salarié et l'employeur, le salarié ne peut pas accoler ses jours de repos aux congés principaux.

Modulation du temps de travail

Repos

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures. Il peut être réduit à 10 heures en cas de travaux urgents. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'un repos équivalent à prendre dans la semaine qui suit.

Le salarié posté bénéficie d'un repos de 16 heures entre chaque poste. Ce temps de repos doit être respecté, sauf circonstances exceptionnelles.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. En cas d'accord de modulation, il est fixé à 130 heures.

Au choix du salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Travail de nuit

Un travailleur de nuit est tout salarié qui accomplit :

• au moins un poste de nuit entre 21 heures et 6 heures ;

• ou au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la même plage horaire de nuit au minimum 2 fois par semaine ;

• ou au moins 250 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Travail exceptionnel le dimanche et travail posté

Les heures effectuées le dimanche entre 6 heures et 22 heures sont majorées de 100 %, déduction faite des éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Pour le travail posté, le salarié qui travaille plus de 6 heures d'affilée bénéficie d'une pause payée de 28 minutes.

Forfait jours

Seuls les cadres et les personnels d'encadrement qui sont autonomes dans la gestion de leur temps (coefficient égal ou supérieur à 370) peuvent conclure une convention de forfait reposant sur un décompte annuel en journées de travail.

Ils bénéficient également d'un jour de repos supplémentaire par mois travaillé, soit 11 jours par an non cumulables.

Compte épargne temps

Jours fériés

En cas de travail exceptionnel un jour férié entre 6 heures et 22 heures, le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % et d'un repos compensateur payé équivalent.

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Rappel d'un salarié en congé

Le salarié qui est rappelé pendant ses congés voit son congé suspendu du départ jusqu'au retour sur son lieu de séjour, et se voit rembourser les frais de voyage et les dépenses supplémentaires qui ont été occasionnées par le rappel de l'employeur.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires minima

Salaires des jeunes de moins de 18 ans

Durant les 3 premiers mois de travail, le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement maximum de 10 % sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre.

Salaires minima des salariés en contrat d'apprentissage

Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée au personnel non cadre, jusqu'au coefficient 330 inclus.

La base de calcul est le salaire minima conventionnel correspondant à l'emploi du salarié.

Son montant est de 3 % par période de 3 ans, avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Petits déplacements

Si le salarié ne peut pas prendre son repas du midi dans les conditions habituelles à cause d'un déplacement, il bénéficie d'une indemnité forfaitaire et unique égale à 2 fois le minimum garanti pour les ouvriers et ETAM ayant un coefficient inférieur ou égal à 250.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié (sauf en cas de faute grave) qui a plus de 2 ans d'ancienneté, selon un calcul par tranches d'ancienneté.

Pour calculer l'indemnité, la base de calcul est le salaire moyen des 3 derniers mois à l'exclusion des primes et gratifications aléatoires ou temporaires, qui ne peut pas être inférieur à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, gratifications et primes permanentes incluses.

Indemnité de départ en retraite

Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Pour calculer l'indemnité, la base de calcul est identique à celle prévue pour calculer l'indemnité de licenciement.

Indemnisation sur 12 mois

Il est prévu un maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur du régime de prévoyance.

Le délai de carence de la sécurité sociale s'applique, sauf pour le 1er arrêt dans les 12 mois.

La CCN précise qu'il convient d'appliquer les règles légales d'indemnisation pour les accidents résultant de la pratique de sports exercés sous licence ou notoirement dangereux.

La base de calcul est 1/30 de la dernière rémunération mensuelle brute pour chaque jour d'arrêt de travail, en excluant les primes exceptionnelles.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de :

• 2 mois pour les non-cadres ;

• 3 mois pour les cadres ayant jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

• 4 mois pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté.

En cas de maladie au moment des congés, la période des congés est prolongée jusqu'au 31 décembre.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Il est prévu une garantie d'emploi de 2 ans :

• après 6 mois d'ancienneté pour les ouvriers et ETAM ;

• après 1 an d'ancienneté pour le personnel d'encadrement.

En cas de nécessité de remplacement, la durée de la garantie d'emploi varie selon l'ancienneté. A l'issue, le licenciement est possible et l'indemnité de préavis doit être versée.

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières. Il faut donc se référer aux dispositions légales.

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Miroiterie :

• Plan de formation ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Tutorat ;

• Validation des acquis de l'expérience ;

• Certificats de qualification professionnelle ;

• Bilan de compétence ;

• Passeport orientation, formation et compétences ;

• Période de mise en situation professionnelle ;

• Entretien professionnel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN sont tous les salariés non-cadres et cadres.

Organismes recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

• AG2R Réunica prévoyance pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et l'allocation obsèques, qui assure une gestion au nom d'OCIRP ;

• OCIRP pour la rente éducation.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % du salaire annuel brut. Elles sont réparties de la manière suivante : 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Miroiterie couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Double effet ;

• Garantie allocation obsèques ;

• Garantie rente éducation ;

• Degré élevé de solidarité.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

En cas de rupture de la période d'essai après 1 mois et demi de présence, un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté, uniquement pour le personnel d'encadrement.

Durée de préavis

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis

Pour plus d'information concernant la définition de chaque catégorie, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.