Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’avenant n°63 non étendu du 20 novembre 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.

Nature de la mise à jour

CCN :TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3151 | IDCC : 1316)
Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Modification de l’avenant n°38 et salaires minima conventionnels 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification de l’article 3.1 a de l’avenant n°38

Le niveau A1 est supprimé et le niveau A2 devient le niveau A.

Par ailleurs, l’article 3.1 a de l’avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les termes suivants: « a) La grille de classifications comporte 7 niveaux ».

 

Grille des salaires minimums conventionnels

La grille des minima conventionnels est modifiée comme suit (en euros):

NIVEAU MINIMA CONVENTIONNELS
A 1527
B 1567
C 1600
D 1730
E 1972
F 2297
G 2864

 

 

Modification de l’article 3.1 g de l’avenant n°38

Cet article est annulé et remplacé.

Ainsi, les salariés saisonniers en catégorie A dispose désormais d’une majoration forfaitaire acquise lors du renouvellement de leur contrat.

Pour les salariés permanents en catégorie A, cette majoration forfaitaire est acquise après 6 mois d’ancienneté dans l’emploi dans l’entreprise.

Enfin, le montant de cette majoration est fixé à 18€ par rapport au salaire minimum conventionnel de catégorie A.

Convention collective Tourisme social IDCC 1316

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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