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Convention collective Guides interprètes

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Synthèse du champ d'application

Convention collective régionale de travail des guides interprètes de la région parisienne (Brochure : 3094, IDCC : 349)

Cette convention règle les rapports de travail entre les agences ou bureaux de voyages et les guides interprètes nationaux travaillant dans la région parisienne.

Rappelons que les excursions effectuées dans l'Ile-de-France sont considérées comme des excursions parisiennes, mais que le terme de "région parisienne" est entendu au sens large dans le champ d'application territoriale de cette convention. Le champ d'application fait notamment référence à la Normandie, au mont Saint Michel et aux châteaux de la Loire.

L'Union syndicale des agences de voyage est une organisation syndicale patronale. Les organsisations nationales représentatives des salariés sont la fédération des employés et cadres, le syndicat général du tourisme, la chambre corporative des courriers et guides nationaux, la fédération de ingénieurs et des cadres, etc.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées par ces organisations citées ci-dessus, pour une durée indéterminée.

La dénonciation est toujours possible, à la condition d'être notifiée à l'ensemble des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit s'accompagner d'un nouveau projet conventionnel. Dans le but de ne pas laisser les entreprises avec un vide conventionnel, la présente convention restera en vigueur jusqu' à l'adoption de la nouvelle.

Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives à la vie et aux relations professionnelles au sein de l'entreprise. Ces clauses régissent, à titre d'exemple, la qualification professionnelle (formation, stage,ancienneté), la rémunération-conditions de travail (conditions de travail, frais de déplacement, etc), les mesures sociales (congés payés, indemnité de fin de carrière, etc).

Les textes attachés qui suivent regroupent l'ensemble des accords et des avenants conclus postérieurement aux dispositions initiales. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les articles antérieurs.

Enfin, les textes salaires de la dite convention mentionnent les accords négociés en la matière.

Dans le même thème : La convention collective des guides accompagnateurs en milieu amazonien et la convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnel et guides accompagnateurs).

Nom officiel

Convention collective des guides interprètes de la région parisienne du 21 juin 1962

Identifiants officiels

N° brochure : 3094
IDCC : 349

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Tourisme, excursions, visites, conférences, conférenciers, guides et guides interprètes
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Guides interprètes

Textes Attachés : Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

11 mai 2017

Cet accord étendu en date du 29 avril 2016 est relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage pour la convention collective des guides interprètes. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :GUIDES INTERPRÈTES
(Brochure : 3094 | IDCC : 349)
Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
Date de signature :29 avril 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

Champ d'application : cet accord s'applique à la convention collective précédemment citée qui a pour mission ou qui apporte son concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil et le séjour des touristes dans sa zone géographique d'intervention.

Recours au CDD d'usage : il s'agit d'un usage constant pour certains salariés qui sont listés en annexe de cet accord. Toutefois, ce type de contrat ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi ayant un caractère par nature temporaire et non un emploi présentant un caractère permanent.

 

Liberté civique et égalité

Liberté d'opinion : le droit d'adhérer au syndicat de son choix et le droit de s'associer et d'agir librement pour la défense des intérêts professionnels sont reconnus.

Égalité et non discrimination : l'égalité entre les salariés hommes et femmes est affirmée et les entreprises s'interdisent toute discrimination en ce qui concerne l'embauche, le salaire, l'avancement, la formation, l'organisation du travail et les mesures disciplinaires ou de licenciement.

 

Droit syndical

Droit syndical : il est reconnu pour chaque salarié. En conséquence, les employeurs ne doivent pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat et ils ne doivent pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques ou encore des croyances des salariés pour arrêter leur décision pour l'embauche, la conduite, la répartition du travail ou la discipline.

Exercice du droit syndical : pour les élections des institutions représentatives du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé que l'appartenance d'un salarié à une institution représentative du personnel ne doit pas avoir d'incidence sur son emploi et sa carrière professionnelle.

 

Contrat de travail

Formalisme : cet engagement doit être écrit. Il doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Durée de l'engagement : le contrat est conclu pour un terme précis ou pour la durée de la réalisation d'un objet particulier et précisément défini.

Mentions du contrat : les mentions obligatoires sont celles de l'article L1242-2 du Code du travail. Il est possible de rajouter d'autres informations telles que le numéro d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale, le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche ou encore la référence à l'accord de branche.

Habilitations spécifiques et permis spéciaux : lorsque c'est nécessaire, l'entreprise doit vérifier que le salarié a suivi les formations spécifiques ou obtenu les permis spéciaux requis pour la fonction.

Terme du contrat : le CDD d'usage prend fin à l'arrivée du terme prévu au contrat ou lors de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Une prime de fin de contrat est prévue et elle sera appliquée sur trois années de la manière suivante :

- 4% la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord étendu

- 7% la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord étendu

- 10% la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord étendu

Cette prime ne peut pas s'additionner à une prime de fin de CDD d'usage déjà versée antérieurement à la mise en place de cet accord par l'entreprise.

 

Développement de l'employabilité du salarié par la formation

Abondement supplémentaire d'utilisation au compte personnel de formation : si le nombre d'heures inscrit au compte CPF est insuffisant par rapport à la durée de la formation, les salariés visés par l'annexe de cet accord bénéficient d'un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de leur compte dans les conditions suivantes :

- moins de 5 ans d'ancienneté dans la branche : pas d'heure d'abondement supplémentaire

- de 5 à moins de 10 ans d'ancienneté dans la branche : dans la limite du besoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution maximale de 10 heures d'abondement par action de formation initiée

- à partir de 10 ans d'ancienneté dans la branche : dans la limite du besoin d'utilisation exprimé dans la demande de formation, attribution maximale de 20 heures d'abondement par action de formation initiée

Financement de l'abondement supplémentaire de formation par l'OPCA transports et services : la prise en charge des frais pédagogiques est effectuée au coût réel de la formation ou en application d'un plafond défini par le conseil d'administration de l'OPCA transports et services.

Ancienneté dans la branche : elle est déterminée à partir du premier contrat de travail dans la branche d'activité, à condition qu'aucune interruption d'une durée supérieure à 18 mois consécutifs entre deux contrats de travail ne soit intervenue sur la période prise en compte. Dans le cas contraire, le décompte de l'ancienneté se fait à partir du nouveau contrat de travail.

 

Dispositions finales

Bilan : un premier bilan aura lieu après deux années d'application de cet accord.

Durée : cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3094
  • IDCC n° 349
  • Convention 3094
  • Convention 349
  • conférences
  • excursions
  • guides et guides interprètes
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  • Ccn guide interprete
  • Convention Guide interprete

Sommaire de la convention collective

Convention collective régionale du 21 juin 1962

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée et renouvellement

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre III : Représentation des guides

Délégués.

Chapitre IV : Embauchage

Chapitre V : Qualification professionnelle

Formation

Stages

Ancienneté

Chapitre VI : Rémunération-Conditions de travail

Rémunération

Conditions de travail

Deux demi-journées cumulées

Langues parlées

Ramassage - Travail annulé

Frais de déplacement

Prescriptions générales

Chapitre VII : Mesures sociales

Congés payés

Congés maladie

Indemnité de fin de carrière dans l'agence

Retraite complémentaire Régime UNIRS

Chapitre VIII : Commission paritaire

Textes Attachés

CLASSIFICATION

Diverses catégories d'emploi de guide interprète

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires applicables à compter du 1er avril 1999.

Salaires

Organisme collecteur OPCA transports

Annexe

Textes Attachés

Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

Adhésion à l'OPCA transports

Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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