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Convention collective Agences de voyages

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnels et guides) regroupe la CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) et la CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des deux IDCC suivants : Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme - IDCC 412 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme - IDCC 1710 (Convention collective de rattachement).

Elle s’applique aux guides accompagnateurs et accompagnateurs qui travaillent pour des organisateurs de voyages français (agences ou bureaux de voyages).

Les guides accompagnateurs sont référencés en deux catégories :

- Les guides de 1ère catégorie sont des techniciens du tourisme qui maitrisent les règles de l’hôtellerie, des traditions touristiques propres à chaque pays visité, les formalités des frontières, et maitrise au minimum une langue étrangère.

- Les guides de 2ème catégorie ont en charge la conduite de voyageurs tout au long d’un circuit et la veille de l’organisation optimale du programme prévu par l’agence de voyage. Il doit maitriser une langue étrangère, et connaitre suffisamment de données sur les pays visités afin de répondre aux interrogations des voyageurs.

Il est possible de distinguer également deux catégories d’accompagnateurs :  Les premiers conduisent des voyages à itinéraires réguliers et familiers et les seconds conduisent des voyages sans nuitées (sauf visites accompagnées par guides officiels), et apportent aux touristes des explications simples sur les lieux visités.

Concernant les agents d’accueil (appelés aussi agent de transfert, interprète, hôtesse d’accueil) ils travaillent pour différentes entreprises (gare, aéroport, hôtel, etc.), et peuvent être en charge du convoie des voyageurs jusqu’à leur lieu de villegiature.

La convention collective relative au personnel des agences de voyages et de tourisme règle, quant à elle, les rapports de travail entre toutes agences de voyages commerciales (françaises ou étrangères) situées en France, et leurs salariés (qu'ils soient employés en France ou en mission à l’étranger).

Néanmoins, il convient de noter que celle-ci ne s'applique pas au tourisme social et familial, ni aux organismes de tourisme.

Le présent texte prévoit des points dont l'employeur et les salariés sont soumis, à titre illustratif : les grilles de salaire, le préavis, la prime d'ancienneté, les arrêts maladie, les congés, etc.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, or une partie signataire peut dénoncer à tout moment la convention et ce par lettre recommandée, en respectant un préavis. A noter que la partie à l'initiative de la dénonciation doit accompagner sa lettre d'une proposition de rédaction nouvelle.

Pour consulter ces conventions collectives, veuillez consulter la convention collective du tourisme social et familial , convention collective des organismes de tourisme, la convention collective des guides accompagnateurs en milieu amazonien et la convention collective des guides interprètes des agences de voyage

Nom officiel

Convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et Convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966

Identifiants officiels

N° brochure : 3061
IDCC : 412, 1710

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Bureaux de voyages, hôtesse d´accueil, interprète, agent de transfert
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Agences de voyages

Textes Salaires : Salaires des guides interprètes de la région parisienne au 1er avril 2019

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima des guides interprètes de la région parisienne au 1er avril 2019, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Date de signature :15 avril 2019
Thématique :Salaires minima région parisienne
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

A titre informatif, la CCN des agences de voyages et de tourisme applicable au personnel et guides touristiques, s'identifie par le biais de son n° de brochure (3061), ainsi que son numéro IDCC. La particularité de cette convention est que celle-ci est référenciée grâce à deux IDCC, car en réalité, il s'avère que ladite convention regroupe deux conventions collectives :

- La CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) ;

- La CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).

A ce titre, il est important de souligner le fait qu'une fusion est prévue entre ces deux conventions collectives. En effet, l'arrêté en date du 23 ajnvier 2019 prévoit la fusion et élargissement à venir des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).

 

Majoration et montant des salaires minima

En ce qui concerne les salaires minima, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à une majoration à hauteur de 1 % des salaires, applicable à compter du 1er avril 2019 au personnel et guides travaillant au sein de la région parisienne.

Cette majoration donne ainsi lieu à l'établissement de salaires forfaitaires représentés au sein des deux tableaux suivants :

À partir du 1er avril 2019MONTANTS des salaires
Journée85,33 €
Demi-journée53,32 €
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon95,98 €
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison58,70 €
Journée intra-muros allongée94,94 €
Demi-journée intra-muros allongée71,44 €
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-Vicomte...)99,19 €
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...)68,23 €
 
LONGUE JOURNÉE PROVINCEMONTANTS des salaires
(*) Reims, Rouen, Lisieux110,90 €
Retour après dîner132,22 €
(*) Châteaux de la Loire et circuits divers117,31 €
Retour avant 20 h 15133,22 €
Retour après 20 h 15168,46 €
Retour après son et lumière168,46 €
(*) Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner168,46 €

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019 et au 1er janvier 2020

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er avril 2019 et au 1er janvier 2020, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Date de signature :15 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2019 et 1er janvier 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

La convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnel et guides) s'identifie sous le n° de brochure 3061. Il est important de souligner le fait que cette convention regroupe deux conventions :

- La convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) ;

- La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).

Par ailleurs, il est important de préciser qu'il est prévu une fusion de ces deux conventions collectives. Il s'avère que c'est l'arrêté en date du 23 janvier 2019 qui porte fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).

 

Revalorisation des salaires minimum conventionnels

La revalorisation des salaires minimum conventionnels s'opère en deux temps.

Dans un premier temps, au 1er avril 2019 le salaire minimum conventionnel :

- Est revalorisé de 1,457 %, soit à hauteur de 1 532,00 € (Groupe A) ;

- Est revalorisé de 1,6 %, doit à hauteur de 1 587,16 € (Groupe B à G).

Dans un second temps, au 1er janvier 2020 le salaire minimum conventionnel des Groupes B à G sont revalorisés de 0,39 %, soit à hauteur de 1 593,35 €.

Le tableau ci-dessous dresse le montant du salaire mensuel conventionnel garanti applicable au 1er avril 2019 ainsi qu'au 1er janvier 2020 pour un horaire mensuel s'élevant à 151,67 heures :

GROUPESSMCG APPLICABLES au 1er avril 2019SMCG APPLICABLES au 1er janvier 2020
A1 532,00 €1 532,00 €
B1 587,16 €1 593,35 €
C1 666,52 €1 673,02 €
D1 783,18 €1 790,14 €
E1 997,16 €2 004,95 €
F2 336,68 €2 345,79 €
G2 850,75 €2 861,87 €

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er avril 2019, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Date de signature :15 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective des agences de voyages et de tourisme à laquelle sont soumis le personnel et guides, s'identifie sous le n° de brochure 3061. Cette convention regroupe deux conventions collectives :

- La CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme au numéro IDCC 412 ;

- La CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme IDCC 1710.

A titre informatif, une fusion de ces deux conventions collectives est prévue par l'arrêté en date du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).

 

Majoration des salaires forfaitaires

Par le présent accord, il est opéré une majoration des salaires forfaitaires des guides accompagnateurs et accompagnateurs de 1e et 2e catgéorie, et ce, à l'échelle de l'ensemble du territoire métropolitain.

Le tableau suivant indique ainsi les nouveaux montants applicables à compter du 1er avril 2019 :

STATUTCATÉGORIESMONTANTS
Guide accompagnateur1re catégorie93,50 €
Guide accompagnateur2e catégorie83,50 €
Accompagnateur1re catégorie73,00 €
Accompagnateur2e catégorie71,00 €
 

Frais de déplacement à l’étranger

Une majoration de salaire est allouée au personnel et aux guides accompagnateurs au titre de leurs journées de travail passées dans un pays étranger. En effet, dès lors que ceux-ci se trouvent à l'étranger pour un motif professionnel, leur salaire est majoré de 10 %.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité prévue au sein de l'article 9 bis de la CCN n° 3061, celle-ci s'élève à 22 € minimum.

Enfin, s'agissant de l'indemnité de repas, le montant est de 18,60 €.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs

16 février 2019

L'accord de méthode non étendu du 12 février 2018 est relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs.

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure: 3061 | IDCC : 1710/412)
Date de signature :12 février 2018
Thématique :Fusion des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 09/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l'accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la négociation de l'accord de convergence des conventions collectives du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Préambule

Le présent accord de méthode, précise qu'il est nécessaire de négocier une convention collective fusionnant la branche des agences de voyages et de tourisme et la branche des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme. De ce fait, le présent accord permet aux partenaires sociaux de suivre une méthode de négociation au titre de la convergence aux conventions collectives.

 

Moyens de la négociation

  • Groupes de travail paritaires

- Mission : La négociation de la nouvelle convention collective interviendra dans le cadre de la CPPNI transitoire, c'est à cet effet que sont créés des groupes de travail paritaires, par thème de négociation et à l'initiative de la CPPNI. Toutefois, ces groupes seront amenés à réfléchir et non pas à négocier, et présenter des projets de textes à la CPPNI sur chaque thème de négociation. De ce fait, si des propositions de pistes de réflexion sont communiquées à la CPPNI, elles devront l'être moyennant un délai minimum d'une semaine avant la réunion.

- Composition : Les groupes de travail sont composés au maximum de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau des branches; et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives dans les branches. Les noms et adresses mails des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour les réunions des groupes paritaires nationaux doivent être notifiés par les organisations syndicales représentatives aux organisations patronales et vice-versa. De même, l'organisation syndicale mandante informe simultanément l'employeur du salarié concerné.

  • Autorisation d'absences - Maintien de rémunération - Remboursement des frais - Protection

- Autorisation d'absences : Les membres de la délégation bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux réunions, sur présentation de la convocation. En effet, le temps passé aux réunions de la CPPNI et au groupe de travail paritaire national n'a pas d'incidence sur le crédit d'heures de délégation dont bénéficie éventuellement le salarié dans l'entreprise. De surcroit, chaque représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau des branches, bénéficiera de 2 heures de temps de préparation par réunion (4 heures au maximum par réunion et par OS).

- Remboursement des frais : L'employeur rembourse les frais afférents aux réunions des groupes paritaires nationaux et de la CPPNI, sur justificatifs et la feuille de remboursement de frais signée par le salarié concerné. Toutefois, il existe des conditions et des limites dans le remboursement de frais, car soit l'employeur fournit aux salariés mandatés un titre de transport ou soit, il leur rembourse les frais de transport sur la base du prix du billet RATP/SNCF 2è classe. De même, dans les autres cas (usage de la voiture par exemple), les frais seront remboursés sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le remboursement s'effectuera dans un délai maximal de 1 mois.

- Protection : Tout salarié membre du groupe de travail mais n'étant pas titulaire d'un autre mandat désignatif ou électif, ne bénéficient pas de la protection spéciale en cas de licenciement, mais seulement s'il a été désigné par son organisation syndicale pour siéger à la CPPNI (dans ce cas, il devra informer l'employeur pour qu'il lui soit reconnu la protection).

 

Thèmes de la négociation et calendrier

  • Thèmes de la négociation

Les partenaires sociaux s'engagent à : réviser les stipulations obsolètes ou illégales des conventions collectives; à uniformiser les stipulations entre les 3 anciennes conventions collectives susmentionnées; négocier la classification professionnelle; négocier les salaires; le droit syndical et IRP; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail; les dispositions relatives aux contrats de travail; l'examen des garanties applicables aux salariés de la branche. De plus, sur tous les thèmes précités, la négociation devra porter sur les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Calendrier des négociations

Un calendrier des négociations est déterminé comme suit :
- 2e trimestre 2018 : le contrat de travail;
- 3è trimestre 2018 : la rémunération et les classifications;
- 4ème trimestre : le temps de travail;
- 1er trimestre 2019 : les congés et absences;
- 2ème trimestre 2019 : le droit syndical et la représentation du personnel;
- 3ème trimestre 2019 : l'égalité professionnelle;
- 3ème trimestre 2019 : l'égalité professionnelle, la prévoyance.

De plus, chaque organisation syndicale devra faire un retour et communiquer ses observations et ou demandes sur la réunion précédant dans les 10 jours suivants cette réunion. A ce titre, les organisations patronales devront notifier leur remarque et/ou observations et/ou projet dans les 7 jours précédant la réunion suivante, et ils devront avoir répondu aux observations des organisations syndicales antérieurement formulées.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3061
  • IDCC n° 412
  • IDCC n° 1710
  • Convention 3061
  • Convention 412
  • Convention 1710
  • agent de transfert
  • bureaux de voyages
  • hôtesse d´accueil
  • interprète
  • Ccn agence de voyage
  • Convention Agence de voyage
  • voyage

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 10 mars 1966

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée et renouvellement

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre III : Représentation des guides accompagnateurs et des accompagnateurs

Délégués

Chapitre IV : Embauche

Embauche

Travail annulé

Chapitre V : Qualification professionnelle

Formation

Ancienneté

Chapitre VI : Rémunération - Conditions de travail

Rémunération

Aménagement du temps de travail

Bulletin de paie

Conditions de travail

Frais de déplacement

Prescriptions générales

Chapitre VII : Mesures sociales

Assurances

Congés payés

Congés maladie

Indemnité de fin de carrière

Retraite complémentaire, régime UNIRS

Chapitre VIII : Commission paritaire

Textes Attachés

Rémunérations minimales des vacations

Agents d'accueil

Rémunérations minimales des vacations (applicables à compter du 1er novembre 1982)

Textes Salaires

Salaires au 1er janvier 1999

Salaires au 1er avril 1999

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2013

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 13 août 1991

ARRETE du 9 avril 1999

Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Champ d'application

Durée. - Dénonciation. - Révision

Entrée en vigueur

Durée de la convention collective

Révision de la convention collective

Dénonciation de la convention collective

Adhésion à la convention collective nationale

Conventions et accords antérieurs

Dépôt légal

Chapitre II Droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical et liberté d'opinion

Promotion du dialogue social

Droit syndical et liberté d'opinion

Grève. - Conciliation

Sections syndicales

Constitution d'une section syndicale

Représentant de la section syndicale

Délégués syndicaux

Mandats syndicaux nationaux et négociation d'entreprise

Mandats syndicaux nationaux

Négociation et conclusion d'un accord d'entreprise

Déroulement de la négociation

Chapitre III Représentation du personnel

Délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de de travail (CHSCT)

Formation des membres du CHSCT

Chapitre IV Contrat de travail

Embauche

Lutte contre toute forme de discrimination

Embauche

Information sur l'emploi

Information sur l'emploi

Emploi des personnes en situation de handicap

Etablissement du contrat de travail

Etablissement du contrat de travail à durée indéterminée

Stage en entreprise

Période d'essai

Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée

Période d'essai des contrats à durée déterminée

Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Affectation temporaire

Rupture du contrat de travail

Durée du préavis

Heures de recherche d'emploi

Départ anticipé

Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle

Indemnité de licenciement

Rupture conventionnelle

Retraite

Indemnités de départ à la retraite

Départ à la retraite anticipé

Contrat à durée déterminée

Recours au contrat à durée déterminée

Etablissement du CDD

Main-d'uvre temporaire ou intérimaire

Chapitre V Rémunération et temps de travail

Définition et classification des emplois

Rémunération

Augmentation individuelle

Promotion

Evolution professionnelle

Définition de l'ancienneté

Prime d'ancienneté

Utilisation de langues étrangères

Travail sur écran ou dans des locaux aveugles

Heures supplémentaires

Travaux des dimanches, jours fériés, nuits et modalités d'aménagement du temps de travail

Travail de nuit

Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés

Travail du dimanche

Forfait jours

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Gratifications, primes de bilan, 13e mois, etc.

Bulletin de paie

Chapitre VI Congés et absences

Congés payés annuels

Droit à congé

Prise de congé

Fractionnement des congés

Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié

Demande de congés

Congés payés de courte durée

Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Congés spéciaux non rémunérés

Absences

Définition et constat d'absence

Absences pour maladie

Indemnisation en période de maladie ou d'accident et garantie d'emploi

Indemnisation

Garantie d'emploi

Congé pour soigner un enfant malade

Cumul des droits à indemnité au cours d'une période de 12 mois

Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident

Grossesse et maternité

Chapitre VII Prévoyance

Prévoyance des non-cadres

Mise en place

Cotisation

Chapitre VIII Formation professionnelle

Formation professionnelle

Chapitre IX Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires

Règlement intérieur

Droits et mesures disciplinaires

Commission de conciliation d'entreprise : composition et rôle

Commission de conciliation d'entreprise : saisine à la demande du salarié

Fonctionnement

Avis

Chapitre X Commission paritaire nationale

Rôle et composition de la commission paritaire nationale

Rôle de la commission paritaire nationale

Composition de la commission paritaire nationale

Réunion de la commission paritaire et délai

Décision

Obligations et engagements des parties

Carence de la partie demanderesse

Textes Attachés

Branche agences de voyages

Annexe II

Accord du 18 janvier 1994 relatif à la formation professionnelle

ADHESION DE LA BRANCHE AGENCES DE VOYAGES A L'O.P.C.A. TRANSPORTS

Création et dénomination

Missions

Conseil paritaire de section

Participation aux réunions

Emplois des contributions des entreprises

Mutualisation des ressources

Convention de mise en oeuvre

Dispositions abrogées

Entrée en application de l'accord

Dénonciation de l'accord

Publicité et dépôt

Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports

Champ de compétence

Missions

Sections professionnelles

Conseil paritaire d'administration

Pouvoirs du conseil paritaire d'administration

Participation aux réunions

Ressources de l'OPCA Transports

Commission financière paritaire de l'OPCA Transports

Obligation de versement

Utilisation et mutualisation des ressources

Dévolution des biens

Demande d'agrément

Durée et dénonciation de l'accord

Entrée en application de l'accord

Publicité et dépôt

Champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxilaires

Création de l'OPCA Transports

Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Missions

Conseils des sections professionnelles paritaires techniques

Participation aux réunions

Emploi des contributions des entreprises

Entrée en application

Publicité et dépôt

ANNEXE I

Avenant n° 2 du 20 janvier 1995 à l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de

paritaire collecteur agréé des fonds de la formation O.P.C.A. Transports

Ressources de l'O.P.C.A. Transports.

Demande d'agrément.

Publicité et dépôt.

Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification

Classification des emplois

Annexe I

Révision d'articles de la convention collective

Commission de validation des accords

Régime de prévoyance

Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier : Instances paritaires de branche

Titre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)

Titre II : Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications des agences

voyages et de tourisme

Titre III : OPCA de la branche (OPCA Transports)

Titre IV Section professionnelle paritaire des agences de voyages et de tourisme de l'OPCA de branche

Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation

Titre V : Dispositions relatives à la mise en uvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés

Titre VI : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié

Titre VII Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés

Titre VIII Dispositions relatives à l'accès spécifique à la formation de certains salariés

Titre IX Dispositions relatives aux contributions des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle

Chapitre III : Mise en uvre de l'accord

Annexes

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er juillet 2005

Salaires

Chapitre Ier : Les salaires minima conventionnels de niveau

Chapitre II :Les salaires minima conventionnels de groupe

Chapitre III : Extension

Salaires au 1er juillet 2009

Salaires au 1er juillet 2010

Salaires minimaux pour l'année 2011

Salaires minima au 1er juin 2012

Salaires minima au 1er avril 2013

Textes Extensions

ARRETE du 21 juillet 1993

ARRETE du 20 mai 1994

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 15 janvier 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 9 mars 2004

ARRETE du 13 juillet 2005

ACCORD du 29 décembre 1995

Préambule

Adhésion à l'OPCA Transports

Champ de compétence de l'OPCA Transports

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Agrément de l'OPCA Transports

Publicité et dépôt

Régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme

Annexes

Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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