Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogConvention collective Agences de voyages
→ Grille de salaire | Congés | Prévoyance | Droits à la formation | Indemnités de licenciement
TÉLÉCHARGER LE FORMAT PDF
- Téléchargement instantané
- Index cliquables détaillés
COMMANDER LA VERSION LIVRE
- Expédition sous 48h maximum
- À jour à la date de commande
ABONNEMENT AUX MISES À JOUR
- Obligatoire pour les pros
- Conformité avec le code du travail
Garantie à jour au 13 décembre 2019
Synthèse du champ d'application
La Convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnels et guides) regroupe la CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) et la CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des deux IDCC suivants : Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme - IDCC 412 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme - IDCC 1710 (Convention collective de rattachement).
Elle s’applique aux guides accompagnateurs et accompagnateurs qui travaillent pour des organisateurs de voyages français (agences ou bureaux de voyages).
Les guides accompagnateurs sont référencés en deux catégories :
- Les guides de 1ère catégorie sont des techniciens du tourisme qui maitrisent les règles de l’hôtellerie, des traditions touristiques propres à chaque pays visité, les formalités des frontières, et maitrise au minimum une langue étrangère.
- Les guides de 2ème catégorie ont en charge la conduite de voyageurs tout au long d’un circuit et la veille de l’organisation optimale du programme prévu par l’agence de voyage. Il doit maitriser une langue étrangère, et connaitre suffisamment de données sur les pays visités afin de répondre aux interrogations des voyageurs.
Il est possible de distinguer également deux catégories d’accompagnateurs : Les premiers conduisent des voyages à itinéraires réguliers et familiers et les seconds conduisent des voyages sans nuitées (sauf visites accompagnées par guides officiels), et apportent aux touristes des explications simples sur les lieux visités.
Concernant les agents d’accueil (appelés aussi agent de transfert, interprète, hôtesse d’accueil) ils travaillent pour différentes entreprises (gare, aéroport, hôtel, etc.), et peuvent être en charge du convoie des voyageurs jusqu’à leur lieu de villegiature.
La convention collective relative au personnel des agences de voyages et de tourisme règle, quant à elle, les rapports de travail entre toutes agences de voyages commerciales (françaises ou étrangères) situées en France, et leurs salariés (qu'ils soient employés en France ou en mission à l’étranger).
Néanmoins, il convient de noter que celle-ci ne s'applique pas au tourisme social et familial, ni aux organismes de tourisme.
Le présent texte prévoit des points dont l'employeur et les salariés sont soumis, à titre illustratif : les grilles de salaire, le préavis, la prime d'ancienneté, les arrêts maladie, les congés, etc.
La convention est conclue pour une durée indéterminée, or une partie signataire peut dénoncer à tout moment la convention et ce par lettre recommandée, en respectant un préavis. A noter que la partie à l'initiative de la dénonciation doit accompagner sa lettre d'une proposition de rédaction nouvelle.
Pour consulter ces conventions collectives, veuillez consulter la convention collective du tourisme social et familial , convention collective des organismes de tourisme, la convention collective des guides accompagnateurs en milieu amazonien et la convention collective des guides interprètes des agences de voyage
Nom officiel
Convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et Convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966
Besoin de plus de 5 livres ?
Découvrez nos tarifs dégressifs
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
→ téléchargement instantané après paiement
- Livre plastifié au format A5
- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
tous les derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Agences de voyages
Textes Salaires : Salaires des guides interprètes de la région parisienne au 1er avril 2019
13 septembre 2019
L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima des guides interprètes de la région parisienne au 1er avril 2019, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Contenu de la mise à jour
Rappel du champ d'application
A titre informatif, la CCN des agences de voyages et de tourisme applicable au personnel et guides touristiques, s'identifie par le biais de son n° de brochure (3061), ainsi que son numéro IDCC. La particularité de cette convention est que celle-ci est référenciée grâce à deux IDCC, car en réalité, il s'avère que ladite convention regroupe deux conventions collectives :
- La CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) ;
- La CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).
A ce titre, il est important de souligner le fait qu'une fusion est prévue entre ces deux conventions collectives. En effet, l'arrêté en date du 23 ajnvier 2019 prévoit la fusion et élargissement à venir des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).
Majoration et montant des salaires minima
En ce qui concerne les salaires minima, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à une majoration à hauteur de 1 % des salaires, applicable à compter du 1er avril 2019 au personnel et guides travaillant au sein de la région parisienne.
Cette majoration donne ainsi lieu à l'établissement de salaires forfaitaires représentés au sein des deux tableaux suivants :
| À partir du 1er avril 2019 | MONTANTS des salaires |
| Journée | 85,33 € |
| Demi-journée | 53,32 € |
| Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon | 95,98 € |
| Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison | 58,70 € |
| Journée intra-muros allongée | 94,94 € |
| Demi-journée intra-muros allongée | 71,44 € |
| Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-Vicomte...) | 99,19 € |
| Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte...) | 68,23 € |
| LONGUE JOURNÉE PROVINCE | MONTANTS des salaires |
| (*) Reims, Rouen, Lisieux | 110,90 € |
| Retour après dîner | 132,22 € |
| (*) Châteaux de la Loire et circuits divers | 117,31 € |
| Retour avant 20 h 15 | 133,22 € |
| Retour après 20 h 15 | 168,46 € |
| Retour après son et lumière | 168,46 € |
| (*) Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner | 168,46 € |
Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019 et au 1er janvier 2020
13 septembre 2019
L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er avril 2019 et au 1er janvier 2020, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Contenu de la mise à jour
Rappel du champ d'application
La convention collective des agences de voyages et de tourisme (personnel et guides) s'identifie sous le n° de brochure 3061. Il est important de souligner le fait que cette convention regroupe deux conventions :
- La convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) ;
- La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).
Par ailleurs, il est important de préciser qu'il est prévu une fusion de ces deux conventions collectives. Il s'avère que c'est l'arrêté en date du 23 janvier 2019 qui porte fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).
Revalorisation des salaires minimum conventionnels
La revalorisation des salaires minimum conventionnels s'opère en deux temps.
Dans un premier temps, au 1er avril 2019 le salaire minimum conventionnel :
- Est revalorisé de 1,457 %, soit à hauteur de 1 532,00 € (Groupe A) ;
- Est revalorisé de 1,6 %, doit à hauteur de 1 587,16 € (Groupe B à G).
Dans un second temps, au 1er janvier 2020 le salaire minimum conventionnel des Groupes B à G sont revalorisés de 0,39 %, soit à hauteur de 1 593,35 €.
Le tableau ci-dessous dresse le montant du salaire mensuel conventionnel garanti applicable au 1er avril 2019 ainsi qu'au 1er janvier 2020 pour un horaire mensuel s'élevant à 151,67 heures :
| GROUPES | SMCG APPLICABLES au 1er avril 2019 | SMCG APPLICABLES au 1er janvier 2020 |
| A | 1 532,00 € | 1 532,00 € |
| B | 1 587,16 € | 1 593,35 € |
| C | 1 666,52 € | 1 673,02 € |
| D | 1 783,18 € | 1 790,14 € |
| E | 1 997,16 € | 2 004,95 € |
| F | 2 336,68 € | 2 345,79 € |
| G | 2 850,75 € | 2 861,87 € |
Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019
13 septembre 2019
L'accord non étendu du 15 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er avril 2019, en ce qui concerne la convention collective des agences de voyages et de tourisme n° 3061.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3061 | IDCC : 1710 - 412)
Contenu de la mise à jour
Rappel du champ d'application
Pour rappel, la convention collective des agences de voyages et de tourisme à laquelle sont soumis le personnel et guides, s'identifie sous le n° de brochure 3061. Cette convention regroupe deux conventions collectives :
- La CCN de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme au numéro IDCC 412 ;
- La CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme IDCC 1710.
A titre informatif, une fusion de ces deux conventions collectives est prévue par l'arrêté en date du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019).
Majoration des salaires forfaitaires
Par le présent accord, il est opéré une majoration des salaires forfaitaires des guides accompagnateurs et accompagnateurs de 1e et 2e catgéorie, et ce, à l'échelle de l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tableau suivant indique ainsi les nouveaux montants applicables à compter du 1er avril 2019 :
| STATUT | CATÉGORIES | MONTANTS |
| Guide accompagnateur | 1re catégorie | 93,50 € |
| Guide accompagnateur | 2e catégorie | 83,50 € |
| Accompagnateur | 1re catégorie | 73,00 € |
| Accompagnateur | 2e catégorie | 71,00 € |
Frais de déplacement à l’étranger
Une majoration de salaire est allouée au personnel et aux guides accompagnateurs au titre de leurs journées de travail passées dans un pays étranger. En effet, dès lors que ceux-ci se trouvent à l'étranger pour un motif professionnel, leur salaire est majoré de 10 %.
En ce qui concerne le montant de l'indemnité prévue au sein de l'article 9 bis de la CCN n° 3061, celle-ci s'élève à 22 € minimum.
Enfin, s'agissant de l'indemnité de repas, le montant est de 18,60 €.
Texte de base : OPCO (Mobilités)
05 septembre 2019
L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).
Nature de la mise à jour
Contenu de la mise à jour
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)
- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)
- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)
- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)
- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)
- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)
- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)
- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)
- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)
Constitution de l’OPCO-M
L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.
Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)
Organes de gouvernance
- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).
- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.
- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.
- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.
- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.
- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Pondération des votes
Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.
Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).
Textes Attachés : Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
16 février 2019
L'accord de méthode non étendu du 12 février 2018 est relatif à la fusion des conventions collectives des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs.
Nature de la mise à jour
(Brochure: 3061 | IDCC : 1710/412)
Modification 09/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l'accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la négociation de l'accord de convergence des conventions collectives du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Contenu de la mise à jour
Préambule
Le présent accord de méthode, précise qu'il est nécessaire de négocier une convention collective fusionnant la branche des agences de voyages et de tourisme et la branche des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme. De ce fait, le présent accord permet aux partenaires sociaux de suivre une méthode de négociation au titre de la convergence aux conventions collectives.
Moyens de la négociation
- Groupes de travail paritaires
- Mission : La négociation de la nouvelle convention collective interviendra dans le cadre de la CPPNI transitoire, c'est à cet effet que sont créés des groupes de travail paritaires, par thème de négociation et à l'initiative de la CPPNI. Toutefois, ces groupes seront amenés à réfléchir et non pas à négocier, et présenter des projets de textes à la CPPNI sur chaque thème de négociation. De ce fait, si des propositions de pistes de réflexion sont communiquées à la CPPNI, elles devront l'être moyennant un délai minimum d'une semaine avant la réunion.
- Composition : Les groupes de travail sont composés au maximum de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau des branches; et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives dans les branches. Les noms et adresses mails des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour les réunions des groupes paritaires nationaux doivent être notifiés par les organisations syndicales représentatives aux organisations patronales et vice-versa. De même, l'organisation syndicale mandante informe simultanément l'employeur du salarié concerné.
- Autorisation d'absences - Maintien de rémunération - Remboursement des frais - Protection
- Autorisation d'absences : Les membres de la délégation bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux réunions, sur présentation de la convocation. En effet, le temps passé aux réunions de la CPPNI et au groupe de travail paritaire national n'a pas d'incidence sur le crédit d'heures de délégation dont bénéficie éventuellement le salarié dans l'entreprise. De surcroit, chaque représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau des branches, bénéficiera de 2 heures de temps de préparation par réunion (4 heures au maximum par réunion et par OS).
- Remboursement des frais : L'employeur rembourse les frais afférents aux réunions des groupes paritaires nationaux et de la CPPNI, sur justificatifs et la feuille de remboursement de frais signée par le salarié concerné. Toutefois, il existe des conditions et des limites dans le remboursement de frais, car soit l'employeur fournit aux salariés mandatés un titre de transport ou soit, il leur rembourse les frais de transport sur la base du prix du billet RATP/SNCF 2è classe. De même, dans les autres cas (usage de la voiture par exemple), les frais seront remboursés sur la base des frais réels engagés et sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le remboursement s'effectuera dans un délai maximal de 1 mois.
- Protection : Tout salarié membre du groupe de travail mais n'étant pas titulaire d'un autre mandat désignatif ou électif, ne bénéficient pas de la protection spéciale en cas de licenciement, mais seulement s'il a été désigné par son organisation syndicale pour siéger à la CPPNI (dans ce cas, il devra informer l'employeur pour qu'il lui soit reconnu la protection).
Thèmes de la négociation et calendrier
- Thèmes de la négociation
Les partenaires sociaux s'engagent à : réviser les stipulations obsolètes ou illégales des conventions collectives; à uniformiser les stipulations entre les 3 anciennes conventions collectives susmentionnées; négocier la classification professionnelle; négocier les salaires; le droit syndical et IRP; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail; les dispositions relatives aux contrats de travail; l'examen des garanties applicables aux salariés de la branche. De plus, sur tous les thèmes précités, la négociation devra porter sur les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Calendrier des négociations
Un calendrier des négociations est déterminé comme suit : - 2e trimestre 2018 : le contrat de travail; - 3è trimestre 2018 : la rémunération et les classifications; - 4ème trimestre : le temps de travail; - 1er trimestre 2019 : les congés et absences; - 2ème trimestre 2019 : le droit syndical et la représentation du personnel; - 3ème trimestre 2019 : l'égalité professionnelle; - 3ème trimestre 2019 : l'égalité professionnelle, la prévoyance.
De plus, chaque organisation syndicale devra faire un retour et communiquer ses observations et ou demandes sur la réunion précédant dans les 10 jours suivants cette réunion. A ce titre, les organisations patronales devront notifier leur remarque et/ou observations et/ou projet dans les 7 jours précédant la réunion suivante, et ils devront avoir répondu aux observations des organisations syndicales antérieurement formulées.
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises
149,90 €
|
Affichage obligatoire : panneau complet
19,90 € HT
|
Panneau d'affichage de la convention collective
9,90 € HT
|
Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 10 mars 1966
Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée et renouvellement
Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Chapitre III : Représentation des guides accompagnateurs et des accompagnateurs
Délégués
Chapitre IV : Embauche
Embauche
Travail annulé
Chapitre V : Qualification professionnelle
Formation
Ancienneté
Chapitre VI : Rémunération - Conditions de travail
Rémunération
Aménagement du temps de travail
Bulletin de paie
Conditions de travail
Frais de déplacement
Prescriptions générales
Chapitre VII : Mesures sociales
Assurances
Congés payés
Congés maladie
Indemnité de fin de carrière
Retraite complémentaire, régime UNIRS
Chapitre VIII : Commission paritaire
Textes Attachés
Rémunérations minimales des vacations
Agents d'accueil
Rémunérations minimales des vacations (applicables à compter du 1er novembre 1982)
Textes Salaires
Salaires au 1er janvier 1999
Salaires au 1er avril 1999
Salaires
Salaires minima au 1er janvier 2013
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 13 août 1991
ARRETE du 9 avril 1999
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
Préambule
Chapitre Ier Dispositions générales
Champ d'application
Durée. - Dénonciation. - Révision
Entrée en vigueur
Durée de la convention collective
Révision de la convention collective
Dénonciation de la convention collective
Adhésion à la convention collective nationale
Conventions et accords antérieurs
Dépôt légal
Chapitre II Droit syndical et liberté d'opinion
Droit syndical et liberté d'opinion
Promotion du dialogue social
Droit syndical et liberté d'opinion
Grève. - Conciliation
Sections syndicales
Constitution d'une section syndicale
Représentant de la section syndicale
Délégués syndicaux
Mandats syndicaux nationaux et négociation d'entreprise
Mandats syndicaux nationaux
Négociation et conclusion d'un accord d'entreprise
Déroulement de la négociation
Chapitre III Représentation du personnel
Délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de de travail (CHSCT)
Formation des membres du CHSCT
Chapitre IV Contrat de travail
Embauche
Lutte contre toute forme de discrimination
Embauche
Information sur l'emploi
Information sur l'emploi
Emploi des personnes en situation de handicap
Etablissement du contrat de travail
Etablissement du contrat de travail à durée indéterminée
Stage en entreprise
Période d'essai
Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée
Période d'essai des contrats à durée déterminée
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Affectation temporaire
Rupture du contrat de travail
Durée du préavis
Heures de recherche d'emploi
Départ anticipé
Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
Indemnité de licenciement
Rupture conventionnelle
Retraite
Indemnités de départ à la retraite
Départ à la retraite anticipé
Contrat à durée déterminée
Recours au contrat à durée déterminée
Etablissement du CDD
Main-d'uvre temporaire ou intérimaire
Chapitre V Rémunération et temps de travail
Définition et classification des emplois
Rémunération
Augmentation individuelle
Promotion
Evolution professionnelle
Définition de l'ancienneté
Prime d'ancienneté
Utilisation de langues étrangères
Travail sur écran ou dans des locaux aveugles
Heures supplémentaires
Travaux des dimanches, jours fériés, nuits et modalités d'aménagement du temps de travail
Travail de nuit
Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés
Travail du dimanche
Forfait jours
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Gratifications, primes de bilan, 13e mois, etc.
Bulletin de paie
Chapitre VI Congés et absences
Congés payés annuels
Droit à congé
Prise de congé
Fractionnement des congés
Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié
Demande de congés
Congés payés de courte durée
Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Congés spéciaux non rémunérés
Absences
Définition et constat d'absence
Absences pour maladie
Indemnisation en période de maladie ou d'accident et garantie d'emploi
Indemnisation
Garantie d'emploi
Congé pour soigner un enfant malade
Cumul des droits à indemnité au cours d'une période de 12 mois
Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident
Grossesse et maternité
Chapitre VII Prévoyance
Prévoyance des non-cadres
Mise en place
Cotisation
Chapitre VIII Formation professionnelle
Formation professionnelle
Chapitre IX Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires
Règlement intérieur
Droits et mesures disciplinaires
Commission de conciliation d'entreprise : composition et rôle
Commission de conciliation d'entreprise : saisine à la demande du salarié
Fonctionnement
Avis
Chapitre X Commission paritaire nationale
Rôle et composition de la commission paritaire nationale
Rôle de la commission paritaire nationale
Composition de la commission paritaire nationale
Réunion de la commission paritaire et délai
Décision
Obligations et engagements des parties
Carence de la partie demanderesse
Textes Attachés
Branche agences de voyages
Annexe II
Accord du 18 janvier 1994 relatif à la formation professionnelle
ADHESION DE LA BRANCHE AGENCES DE VOYAGES A L'O.P.C.A. TRANSPORTS
Création et dénomination
Missions
Conseil paritaire de section
Participation aux réunions
Emplois des contributions des entreprises
Mutualisation des ressources
Convention de mise en oeuvre
Dispositions abrogées
Entrée en application de l'accord
Dénonciation de l'accord
Publicité et dépôt
Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
Champ de compétence
Missions
Sections professionnelles
Conseil paritaire d'administration
Pouvoirs du conseil paritaire d'administration
Participation aux réunions
Ressources de l'OPCA Transports
Commission financière paritaire de l'OPCA Transports
Obligation de versement
Utilisation et mutualisation des ressources
Dévolution des biens
Demande d'agrément
Durée et dénonciation de l'accord
Entrée en application de l'accord
Publicité et dépôt
Champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxilaires
Création de l'OPCA Transports
Avenant n° 1 du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques
Missions
Conseils des sections professionnelles paritaires techniques
Participation aux réunions
Emploi des contributions des entreprises
Entrée en application
Publicité et dépôt
ANNEXE I
Avenant n° 2 du 20 janvier 1995 à l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de
paritaire collecteur agréé des fonds de la formation O.P.C.A. Transports
Ressources de l'O.P.C.A. Transports.
Demande d'agrément.
Publicité et dépôt.
Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification
Classification des emplois
Annexe I
Révision d'articles de la convention collective
Commission de validation des accords
Régime de prévoyance
Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Chapitre Ier : Instances paritaires de branche
Titre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF)
Titre II : Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications des agences
voyages et de tourisme
Titre III : OPCA de la branche (OPCA Transports)
Titre IV Section professionnelle paritaire des agences de voyages et de tourisme de l'OPCA de branche
Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation
Titre V : Dispositions relatives à la mise en uvre de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés
Titre VI : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié
Titre VII Dispositions relatives au développement de la professionnalisation des jeunes, demandeurs d'emploi et certains publics salariés
Titre VIII Dispositions relatives à l'accès spécifique à la formation de certains salariés
Titre IX Dispositions relatives aux contributions des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle
Chapitre III : Mise en uvre de l'accord
Annexes
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er juillet 2005
Salaires
Chapitre Ier : Les salaires minima conventionnels de niveau
Chapitre II :Les salaires minima conventionnels de groupe
Chapitre III : Extension
Salaires au 1er juillet 2009
Salaires au 1er juillet 2010
Salaires minimaux pour l'année 2011
Salaires minima au 1er juin 2012
Salaires minima au 1er avril 2013
Textes Extensions
ARRETE du 21 juillet 1993
ARRETE du 20 mai 1994
ARRETE du 19 juin 1995
ARRETE du 15 janvier 1996
ARRETE du 9 décembre 1996
ARRETE du 9 mars 2004
ARRETE du 13 juillet 2005
ACCORD du 29 décembre 1995
Préambule
Adhésion à l'OPCA Transports
Champ de compétence de l'OPCA Transports
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques
Agrément de l'OPCA Transports
Publicité et dépôt
Régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme
Annexes
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
