mise à jour tega 2017

L’avenant n°15 du 9 novembre 2016 relatif aux classifications modifie l’accord du 25 juin 2002. L’avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension :JORF n°0060 11 mars 2017
Thématique :Classifications
Date de signature :9 novembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les rémunérationsminimale hiérarchiques sont augmentées à partir du 1er janvier 2017.

La branche dispose d’un accord en date du 14 mars 2012 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été constaté en raison d’un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés et un taux important de salariées à temps partiel.

Les entreprises doivent utiliser les bilans et rapports de situation comparée afin d’établir les améliorations à apporter, favoriser la mixité dans certaines filières ainsi que d’agir sur la politique de recrutement dans l’entreprise, l’égalité d’accès à la formation professionnelle et l’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. Les entreprises permettent aux femmes de bénéficier d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions que celle des hommes.

 

Salaires applicable le 1er janvier 2017

  • Filière exploitation
  • Maîtrise – MP : Echelon MP5 (Assimilé cadre) / 17,49 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP4 (Assimilé cadre) / 16,19 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP3 / 14,52 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP2 / 13,09 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP1 / 12,37 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 3 / 12,33 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 2 / 12,20 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 1 / 11,53 € (taux horaire)

 

  • ATQS : Echelon 3 / 11,95 € (A) 12,20 € (B) (taux horaire)
  • ATQS : Echelon 2 / 11,12 € (A) 11,30 € (B) (taux horaire)
  • ATQS : Echelon 1 / 10,52 € (A) 10,70 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 3 / 10,33 € (A) 10,51 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 2 / 10,23 € (A) 10,42 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 1 / 10,15 € (A) 10,32 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 3 / 10,09 € (A) 10,27 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 2 / 10,04 € (A) 10,21 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 1 / 10,01 € (A) 10,16 € (B) (taux horaire)

A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

  • Filière administrative
  • Maîtrise – MA : Echelon MA3 (Assimilé cadre) / 17,32 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MA : Echelon MA2 / 16,41 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MA : Echelon MA1 / 14,48 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA4 / 13,01 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA3 / 11,90 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA2 / 10,80 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA1 / 10,08 € (taux horaire)
  • Filière cadre minima conventionnels
  • Cadres – CA : Echelon CA6 / 4 629,48 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA5 / 4 237,13 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA4 / 3 992,37 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA3 / 3 453,67 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA2 / 3 090,39 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA1 / 2 619,77 € (rémunération mensuelle)

Convention collective Propreté IDCC 3043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.