mise à jour tega 2017

L’avenant n°15 du 9 novembre 2016 relatif aux classifications modifie l’accord du 25 juin 2002. L’avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
(Brochure : 3173 | IDCC : 3043)
Date d’extension :JORF n°0060 11 mars 2017
Thématique :Classifications
Date de signature :9 novembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les rémunérationsminimale hiérarchiques sont augmentées à partir du 1er janvier 2017.

La branche dispose d’un accord en date du 14 mars 2012 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Un écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été constaté en raison d’un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés et un taux important de salariées à temps partiel.

Les entreprises doivent utiliser les bilans et rapports de situation comparée afin d’établir les améliorations à apporter, favoriser la mixité dans certaines filières ainsi que d’agir sur la politique de recrutement dans l’entreprise, l’égalité d’accès à la formation professionnelle et l’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. Les entreprises permettent aux femmes de bénéficier d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions que celle des hommes.

 

Salaires applicable le 1er janvier 2017

  • Filière exploitation
  • Maîtrise – MP : Echelon MP5 (Assimilé cadre) / 17,49 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP4 (Assimilé cadre) / 16,19 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP3 / 14,52 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP2 / 13,09 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MP : Echelon MP1 / 12,37 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 3 / 12,33 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 2 / 12,20 € (taux horaire)
  • Chef d’équipe – CE : Echelon 1 / 11,53 € (taux horaire)

 

  • ATQS : Echelon 3 / 11,95 € (A) 12,20 € (B) (taux horaire)
  • ATQS : Echelon 2 / 11,12 € (A) 11,30 € (B) (taux horaire)
  • ATQS : Echelon 1 / 10,52 € (A) 10,70 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 3 / 10,33 € (A) 10,51 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 2 / 10,23 € (A) 10,42 € (B) (taux horaire)
  • AQS : Echelon 1 / 10,15 € (A) 10,32 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 3 / 10,09 € (A) 10,27 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 2 / 10,04 € (A) 10,21 € (B) (taux horaire)
  • AS : Echelon 1 / 10,01 € (A) 10,16 € (B) (taux horaire)

A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

  • Filière administrative
  • Maîtrise – MA : Echelon MA3 (Assimilé cadre) / 17,32 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MA : Echelon MA2 / 16,41 € (taux horaire)
  • Maîtrise – MA : Echelon MA1 / 14,48 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA4 / 13,01 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA3 / 11,90 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA2 / 10,80 € (taux horaire)
  • Employés – EA : Echelon EA1 / 10,08 € (taux horaire)
  • Filière cadre minima conventionnels
  • Cadres – CA : Echelon CA6 / 4 629,48 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA5 / 4 237,13 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA4 / 3 992,37 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA3 / 3 453,67 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA2 / 3 090,39 € (rémunération mensuelle)
  • Cadres – CA : Echelon CA1 / 2 619,77 € (rémunération mensuelle)

Convention collective Propreté IDCC 3043

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 3043

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3173

2015-12-29 : Régime de frais de santé
2015-12-29 : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
2015-12-29 : Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
2015-12-01 : ARRETE du 31 octobre 2006
2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-12-01 : OTRE
2015-12-01 : Nouvelle annexe relative au champ de compétence
2015-12-01 : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
2015-12-01 : Révision de l'OPCA ' Transports '
2015-12-01 : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'
2015-11-17 : Prime annuelle
2015-11-07 : Formation professionnelle
2015-04-21 : Contrat de génération
2014-12-13 : Classifications et salaires au 1er janvier 2015
2014-10-03 : Désignation de l'OPCA de la branche propreté
2014-09-03 : Temps partiel
2013-09-17 : Classifications
2013-07-20 : Régime de prévoyance
2013-04-10 : Prévention des risques professionnels
2013-04-10 : Emploi des seniors
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 mars 2019

Convention collective 3196: Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3256 : Clarification de l’avenant portant réécriture de la convention

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’avenant du 27 septembre 2018 non étendu clarifie l’avenant n°44 du 18 mai 2017 relatifà la réécriture de la convention collective, dans la branche des [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3051 : Mise en place de la CPPNI

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 15 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cet accord est étendu [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3256 : Modification de l’avenant relatif aux salaires

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’avenant n°1 du 25 septembre 2018 non étendu, modifie l’avenant du 14 février 2018 est relatif aux salaires, dans la branche des mareyeurs-expéditeurs. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3081 : Salaires minimaux au 1er janvier 2018 (PACA, Corse)

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 3 juillet 2018, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018 (PACA et CORSE), dans la branche des industries de carrières et de matériaux étendu par [...]

Lire la suite →