mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 12 mars 2018 est relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement.

Nature de la mise à jour

CCN :CRÉATION ET ÉVÉNEMENT
(Brochure: 3355| IDCC : 2717)
Date de signature :12 mars 2018
Thématique :Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de négociation et d’interprétation dans la branche des entreprises de la création et de l’événement. Dès lors, elle se substitue dans ses missions et son fonctionnement à la commission nationale paritaire d’interprétation, à ce titre, l’article 10.7 est abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions encadrant la création de la CPPNI.

  • Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce une mission d’intérêt général légalement définies, telles que le fait de représenter la branche vis à vis des pouvoirs publics, de veiller sur les conditions de travail et l’emploi, d’établir un rapport annuel d’activité qui sera versé dans la base de données nationale, d’assurer la mission de l’observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, de rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Par ailleurs, elle fixe les garanties applicables aux salariés recrutés par les entreprises de la branche, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires (heures supplémentaires, durée du travail…), de la mutualisation des fonds du financement du paritarisme, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des contrats de travail, des travailleurs handicapés ou encore des primes pour travaux dangereux.

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée au maximum de 4 représentants de chacune des organisations représentatives des salariés (OSR) au niveau de la branche et d’un nombre équivalent total de représentants de la ou des organisations professionnelles représentatives dans la branche.

Lesdits représentants doivent être mandatés par chacune des organisations concernées. Cette présente composition reste inchangée en cas de réunion en commission mixte paritaire.

  • Fonctionnement de la CPPNI dans le cadre d’une négociation

Trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions d’intérêt général suivantes : la veille sur les conditions de travail et l’emploi, l’établissement du rapport annuel d’activité, la mission de l’observatoire paritaire de la négociation au sein de la branche.

  • Fonctionnement de la CPPNI dans le cadre de l’interprétation

A l’occasion d’une réunion d’interprétation, une réunion préparatoire peut avoir lieu. En outre, une OSR catégorielle ne peut interpréter que les textes relatifs à la ou les catégories qu’elle représente, elle doit toutefois être invitée à se présenter aux débats.

De même, l’organisation patronale représentative signataire de la convention doit réunir la CPPNI dans un délai maximal de 30 jours, dès lors qu’elle est saisie d’une question relative à l’interprétation de la présente convention collective, à l’initiative d’une OSR de salariés ou patronale au niveau de la branche, ainsi que par une entreprise ou un établissement de la branche.

En effet, la saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion, il contient les éléments relatifs à la demande d’interprétation. Ladite organisation peut recourir à un ou plusieurs experts. Par conséquent, lorsque la CPPNI rend son avis à la majorité des organisations représentées, ledit avis signé par les commissaires a la même valeur contractuelle que les dispositions de la convention collective.

  • Fonctionnement et composition de la CPPNI en tant que représentant de la branche

Au cours des réunions de représentation de la branche à l’égard des pouvoirs publics, la CPPNI est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives, elles peuvent faire appel à un expert si elles estiment que cela est nécessaire.

En outre, les entreprises de la branche sont également tenues de transmettre les conventions et accords d’entreprise à la CPPNI de la branche, dès lors que ces textes sont relatifs à la durée du travail, au temps partiel et intermittent et aux congés ainsi qu’au compte épargne-temps.

De ce fait, c’est le secrétariat de la CPPNI qui doit accuser réception de ces textes qui lui sont transmis et les envoyer à son tour à ses membres dans les meilleurs délais, toutefois ledit accusé de réception n’est pas considéré comme un avis de conformité et de validité des textes reçus.

Il est à noter que la CPPNI établit un bilan de négociation collective de la branche et des accords collectifs d’entreprise une fois par an. Le rapport de branche effectué par la partie patronale doit être joint au bilan susmentionné.

L’adresse de la CPPNI pour la branche (IDCC 2717) est : commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ETSCE, c/o SYNPASE, 103, rue La Fayette, 75010 Paris. L’adresse mail quant à elle est la suivante : synpase@synpase.fr.

 

Autorisation d’absence et indemnisation pour les réunions de la CPPNI

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs qui engagent des frais dans le cadre des réunions relatives au champ conventionnel, doivent être remboursées. Ainsi, les frais engagés hors Ile-de-France dans la limite de 2 représentants de chaque organisations représentatives (salariale : dont l’un devra être issu du spectacle vivant et l’autre du spectacle enregistré, et patronale). En effet, les frais réels justifiés par la présentation de factures seront effectivement remboursés, dans la limite toutefois des barèmes d’exonération URSSAF pour les frais professionnel en vigueur.

Lesdits frais professionnels sont les suivants : pour chaque repas en 2018 au titre des indemnités de grand déplacement, sont fixés à 18,60 €, quant au logement et le petit déjeuner, ces indemnités sont fixés à 66,50 € par nuit en 2018. S’agissant du transport, les indemnités kilométriques pour la tranche 7 CV et plus, moins de 5 000 km représentent 0,59 € par kilomètre en 2018, à vélo, les indemnités kilométriques sont fixées à 0,25 € par kilomètre, et pour les déplacements en moto, ces indemnités kilométriques sont fixées pour la tranche plus de 5 CV, moins de 3 000 km à 0,518 € par kilomètre. Enfin, en cas de déplacement en transport en commun l’indemnité sera due sur présentation d’un justificatif, dans la limite toutefois des frais kilométriques.

Convention collective Création et événement IDCC 2717

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.