Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 14 novembre 2019 concerne le regroupement de branches professionnelles au sein d’un opérateur de compétence (Commerce). Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L’extension a pour objet de rendre applicables ces dispositions à l’ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d’application.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :OPCO Commerce
Date de signature :14 novembre 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

OPCO Commerce

Pour rappel, la convention collective susmentionnée fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d’information et de bureautique.

Suite à la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux précisent que le secteur d’activité « commerce » correspond, de part la nature des activités professionnelles et les compétences, au champ d’application de la présente convention collective notamment quand à la cohérence de métier (vente), de l’impact du numérique, de la capacité d’inclusion par l’emploi et des certifications communes.

Ils rappellent également qu’une attention doit être portée afin d’assurer une « gouvernance équilibrée entre grande distribution et petit commerce » car la branche est principalement composée de petites et moyennes entreprises.

Il a été convenu qu’en l’absence de désignation avant le 31 décembre 2018, l’OPCO « Commerce » serait désigné comme opérateur de compétences.

Le présent accord ne fixe pas de dispositions spécifiques pour les TPE et PME.

Le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être respecté. Ainsi, il est nécessaire de remédier à tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

A titre informatif, la précédente mise à jour sur la convention collective IDCC-1539 traitait de la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (avenant du 13 février 2019).

Convention collective Papeterie IDCC 1539

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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