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Code NAF / APE 2899A

Fabrication de machines d'imprimerie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2899A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.99A :

Le code 2899A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Drôme Ardèche, Métallurgie Paris et Métallurgie Loiret (brochure, n°3025, 3109-18, 3126 et 3109-34) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 39.4%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Drôme Ardèche

    IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 28.5%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 16.5%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loiret

    IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 156 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 2.9%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 2.4%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Sarthe

    IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 156 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 1.8%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ain

    IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 212 pages
    Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 1.7%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.

La CCN 2899A, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2899A ?

Le Code APE/NAF 2899A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de machines d'imprimerie

Ce numéro APE corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de machines d'imprimerie. Ce code correspond à chacune des organisations pratiquant quotidiennement une spécialité dans la branche : Fabrication de machines d'imprimerie. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature permettant de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z - Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et 2899B - Fabrication d'autres machines spécialisées (ou 2910Z et Code NAF 2920Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)

Le code NAF 28.99A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 295L : Fabrication de machines d'imprimerie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2899A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2899A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2899A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2899A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 295L).

Autoentrepreneur et Code APE 2899A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines d'imprimerie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2899A : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur étendu

Rôle

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.

Composition

Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.

Elle est présidée par le président de la FCL.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.

La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.