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Code NAF / APE 2899A
Fabrication de machines d'imprimerie

Voir les conventions collectives liées au code APE 2899A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant A.P.E. présent : 2899A n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de machines d'imprimerie est relié à l'identifiant NAF 2899A. Ce code correspond à l'ensemble des structures réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de machines d'imprimerie. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z et 2899B (Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et Fabrication d'autres machines spécialisées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2899A : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur étendu

Rôle

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.

Composition

Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.

Elle est présidée par le président de la FCL.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.

La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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