Code NAF / APE 2899A
Fabrication de machines d'imprimerie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2899A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.99A :
Le code 2899A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Drôme Ardèche, Métallurgie Paris et Métallurgie Loiret (brochure, n°3025, 3109-18, 3126 et 3109-34) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 39.4%
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IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 135 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 28.5%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 16.5%
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IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 160 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 326 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 160 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 237 pages
Part des salariés du code 2899A rattachés à cette convention : 1.7%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.
La CCN 2899A, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2899A ?
Le Code APE/NAF 2899A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de machines d'imprimerie
Ce code APE est lié au secteur d'activité : Fabrication de machines d'imprimerie. Il est destiné à toutes les firmes réalisant un emploi dans la branche : Fabrication de machines d'imprimerie. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z - Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et 2899B - Fabrication d'autres machines spécialisées (ou 2910Z et Code NAF 2920Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)
- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)
Le code NAF 28.99A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 295L : Fabrication de machines d'imprimerie
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2899A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2899A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2899A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2899A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines d'imprimerie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2899A : Extrait d’article
Article 8.4
En vigueur étendu
Rôle
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.
Composition
Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.
Elle est présidée par le président de la FCL.
La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.
La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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