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Code NAF / APE 2899A
Fabrication de machines d'imprimerie

Voir les conventions collectives liées au code APE 2899A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 2899A n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de machines d'imprimerie coïncide au numéro INSEE 2899A. Il est donné à toutes les firmes exerçant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Fabrication de machines d'imprimerie. L'insee a conçu une arborescence permettant d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z et 2899B (Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et Fabrication d'autres machines spécialisées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2899A : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur étendu

Rôle

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.

Composition

Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.

Elle est présidée par le président de la FCL.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.

La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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