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Code NAF / APE 2899A
Fabrication de machines d'imprimerie

Voir les conventions collectives liées au code APE 2899A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.

Le code APE suivant : 2899A n’est en lien à aucune convention collective

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de machines d'imprimerie peut-être attribuée au numéro NAF 2899A. Il est porté à chacune des entreprises pratiquant une activité concernant le domaine : Fabrication de machines d'imprimerie. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z et 2899B (Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et Fabrication d'autres machines spécialisées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2899A : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur étendu

Rôle

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.

Composition

Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.

Elle est présidée par le président de la FCL.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.

La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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