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Code NAF / APE 2910Z
Construction de véhicules automobiles

Voir les conventions collectives liées au code APE 2910Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de voitures de tourisme, des utilitaires dérivés, des vans et des autocaravanes

- la fabrication de véhicules utilitaires :

• camions et camionnettes, tracteurs routiers pour semi-remorques, etc.

- la fabrication d’autobus, de trolleybus et d’autocars

- la fabrication de moteurs à combustion interne pour véhicules automobiles

- la fabrication de châssis complets pour véhicules à moteur

- la fabrication d’autres véhicules automobiles :

• autoneiges et motoneiges, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules amphibies

• autopompes, balayeuses, bibliobus, voitures blindées, etc.

• camions-bétonnières

• la fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les voitures de course

Cette sous-classe comprend aussi :

- le réusinage de moteurs pour véhicules automobiles

- la construction de voiturettes

- le montage pour compte de tiers de parties ou sous-ensembles de véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de moteurs électriques, à l’exception des moteurs auxiliaires utilisés pour faciliter le démarrage (voitures hybrides équipées d’un moteur électrique pour la phase de démarrage et d’un moteur thermique qui prend le relais) (cf. 27.11Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de parties de moteurs (pistons, segments de piston, carburateurs) (cf. 28.11Z)

- la fabrication de tracteurs agricoles (cf. 28.30Z)

- la fabrication de tombereaux automoteurs et d’autres engins utilisés dans la construction et les mines (cf. 28.92Z)

- la fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles (cf. 29.20Z)

- la fabrication d’équipements électriques pour véhicules automobiles (cf. 29.31Z)

- la fabrication d’autres équipements pour véhicules automobiles (cf. 29.32Z)

- la fabrication de chars et d’autres véhicules militaires de combat (cf. 30.40Z)

- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles (cf. 45.20)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 29.10Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2910Z : Construction de véhicules automobiles est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant A.P.E. présent : 2910Z n'est correlé avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut à la profession : Construction de véhicules automobiles. Il est porté à chacune des sociétés réalisant un métier concernant le domaine : Construction de véhicules automobiles. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2899B et 2920Z (Fabrication d'autres machines spécialisées et Fabrication de carrosseries et remorques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2910Z : Extrait d'article

Article 8.7

En vigueur étendu

Maintien du salaire

Les salariés d'OCL désignés pour participer aux commissions paritaires nationales par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourront, sur présentation de leur convocation, et sous réserve de prévenir leur employeur au moins 5 jours à l'avance, sauf cas de force majeure, s'absenter pour se rendre aux commissions paritaires nationales. Le temps consacré aux commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l'employeur.

Avec l'accord préalable de la FCL, le maintien de la rémunération s'applique également aux éventuelles réunions intersyndicales préparatoires de ces commissions.

Le temps de participation aux commissions nationales ne peut être imputé sur les crédits d'heures de délégation dont leurs membres bénéficient pour l'accomplissement de leur mandat de représentation du personnel dans les OCL.

Frais de déplacement

Les salariés d'OCL, représentants des organisations syndicales, bénéficient de la prise en charge par la FCL de l'ensemble de leur frais de déplacement et d'hébergement occasionnés par chaque réunion dans les conditions et limites forfaitaires prévues par le règlement intérieur.

Règlement intérieur.

Article correspondant à la convention collective 2910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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