Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 2932Z
Fabrication d'autres équipements automobiles

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de parties et accessoires divers pour véhicules automobiles :

• freins, boîtes de vitesses, essieux, roues, amortisseurs, radiateurs, silencieux, tuyaux d’échappement, catalyseurs, embrayages, volants, colonnes et boîtiers de direction

- la fabrication de parties et accessoires pour carrosseries de véhicules automobiles :

• ceintures de sécurité, coussins gonflables de sécurité, portières, pare-chocs, etc.

- la fabrication de sièges de voitures

- l’assemblage de sous-ensembles complets, de parties et d’accessoires pour véhicules automobiles, pour compte de tiers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de pneumatiques (cf. 22.11Z)

- la fabrication de pantalons et de ceintures en caoutchouc et d’autres articles en caoutchouc (cf. 22.19Z)

- la fabrication de batteries (cf. 27.20Z)

- la fabrication de pistons, segments de piston, carburateurs et autres équipements pour moteur à combustion interne pour véhicules automobiles (cf. 28.11Z)

- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles (cf. 45.20)

Source: INSEE

Le code NAF 29.32Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 341Z : Construction de véhicules automobiles

- 343Z : Fabrication d'équipements automobiles

- 361A : Fabrication de sièges

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 29.32Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2932Z

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2932Z : Fabrication d'autres équipements automobiles est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2932Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut au métier : Fabrication d'autres équipements automobiles. Il est destiné à chacune des structures pratiquant au jour le jour un métier concernant le secteur : Fabrication d'autres équipements automobiles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature permettant d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2931Z et 3011Z (Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles et Construction de navires et de structures flottantes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour un établissement de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Convention collective 2932Z : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les employeurs et les employés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour chacun d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu du livre IV du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, la classification, l'avancement, l'évolution de carrière, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires et le licenciement.

Les employeurs confirment que les travailleurs de toutes catégories ont le droit de constituer entre eux des sections syndicales d'entreprise.

Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 2932Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail