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Code NAF / APE 3011Z

Construction de navires et de structures flottantes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3011Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 30.11Z :

Le code 3011Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Loire-Atlantique et Métallurgie Manche (brochure, n°3025, 3126, 3109-33 et 3109-37) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 43.3%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 30.9%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 183 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 13%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Manche

    IDCC n°828 | Brochure n°3109-37 | 124 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 2.4%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Finistère

    IDCC n°860 | Brochure n°3109-21 | 149 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Vendée

    IDCC n°2489 | Brochure n°3325 | 234 pages
    Part des salariés du code 3011Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  8. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3011Z : Construction de navires et de structures flottantes est donnée à titre indicatif.

La CCN 3011Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3011Z ?

Le Code APE/NAF 3011Z fait référence aux métiers de l'activité : Construction de navires et de structures flottantes

Ce code A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Construction de navires et de structures flottantes. Il est attribué à l'ensemble des entreprises réalisant quotidiennement une spécialité dans la branche : Construction de navires et de structures flottantes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2932Z - Fabrication d'autres équipements automobiles et 3012Z - Construction de bateaux de plaisance (ou 3020Z et Code NAF 3030Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la construction de navires de commerce pour le transport des passagers et du frettels que paquebots, bateaux de croisière, transbordeurs, cargos, pétroliers, méthaniers, chimiquiers, bateaux-citernes, etc.

- la construction de bateaux utilitaires tels que remorqueurs, dragues, etc.

- la construction de navires de guerre

- la construction de bateaux de pêche et de navires usines procédant à la transformation du poisson

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction d’aéroglisseurs, à l’exception des aéroglisseurs de plaisance

- la construction de plates-formes de forage flottantes ou submersibles

- la construction de structures et d’engins flottants tels que docks flottants, pontons, caissons, coffres d’amarrage flottants, bouées, réservoirs flottants, barges, allèges, gabares, pontons-grues, radeaux gonflables autres que récréatifs, etc.

- la fabrication d’éléments pour la construction de navires et de structures flottantes

- la transformation, la reconstruction et l’équipement de navires et de structures flottantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la construction de parties de bateaux autres que les parties qui constituent la coque :

- fabrication de voiles (cf. 13.92Z)

- fabrication d’hélices pour navires et bateaux (cf. 25.99B)

- fabrication d’ancres en fonte ou en acier (cf. 25.99B)

- fabrication de moteurs pour navires et bateaux (cf. 28.11Z)

- la fabrication d’instruments d’aide à la navigation (cf. 26.51A)

- fabrication d’appareils d’éclairage pour navires et bateaux (cf. 27.40Z)

- fabrication de véhicules automobiles amphibies (cf. 29.10Z)

- construction de bateaux de plaisance (cf. 30.12Z)

- fabrication de bateaux ou de radeaux gonflables récréatifs (cf. 30.12Z)

- les activités d’entretien et de réparation spécialisée de navires, bateaux et structures flottantes (cf. 33.15Z)

- la démolition navale (cf. 38.31Z)

- l’aménagement intérieur des bateaux (cf. 43.3)

Le code NAF 30.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 361A : Fabrication de sièges

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3011Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3011Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3011Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3011Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 361A).

Autoentrepreneur et Code APE 3011Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de navires et de structures flottantes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3011Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

Les sections syndicales d'entreprise disposent des libertés et moyens suivants :

- la collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'OCL et pendant les heures de travail ;

- la liberté de diffusion de la presse et de tous documents syndicaux dans les locaux de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail ;

- le libre affichage des communications syndicales dans les conditions permettant une information effective des salariés avec communication simultanée à l'employeur, conformément à l'article L. 412-8 du code du travail.

Les réunions organisées par les sections syndicales peuvent se tenir dans l'enceinte de l'entreprise ou, à défaut, dans un local mis à disposition par l'entreprise. Pour accord préalable, l'employeur sera informé des projets de lieux, dates et horaires de ces réunions et éventuellement de la présence de personnes extérieures à l'entreprise (art. L. 412-10 du code du travail). Le temps consacré à ces réunions n'est pas du temps de travail sauf pour les représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Pour tenir compte du fait que les salariés ne travaillent pas sur un lieu unique, les employeurs sont invités à faciliter la participation du personnel à des réunions d'informations syndicales, par exemple à l'occasion des réunions de tout le personnel organisées par l'employeur.

Dans les OCL de plus de 200 salariés et de moins de 1 000 salariés, un local commun est mis à la disposition des sections syndicales, équipé du matériel nécessaire à leur fonctionnement.

Dans les entreprises n'occupant pas plus de 200 salariés ETP et dans la mesure où un local approprié existe, ce local est mis à la disposition des sections syndicales, sur leur demande, pour y tenir leurs réunions.

Les frais de déplacement des salariés pour se rendre aux réunions des sections syndicales d'entreprise sont pris en charge par l'entreprise dans la limite d'une réunion par trimestre. Les salariés disposant d'un véhicule de service peuvent l'utiliser avec la même limite.

(1) ETPETP : équivalent temps plein.

Délégué syndical.

Article correspondant à la convention collective 3011Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.