La CCN 3220Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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