La CCN 3220Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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