mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle continue tout au long de la vie dans la branche des services de santé au travail interentreprises.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle continue
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Les partenaires sociaux précisent qu’une politique de formation constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable à l’acquisition et au développement des compétences permettant de donner des réponses adaptées aux besoins des salariés et employeurs dans les SSTI. Ainsi, chaque SSTI s’assure que les salariés bénéficient d’actions de formation. Par conséquent, les partenaires sociaux se sont donner les objectifs suivants ; permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, d’inciter les SSTI à définir une politique de formation cohérente, de rappeler que les SSTI ont la responsabilité directe de la mise en œuvre de la formation des salariés et de ses moyens, d’assurer le développement professionnel continu et de veiller à l’accompagnement des salariés (acquisition de connaissance, mise en oeuvre opérationnelle des compétences).

Ainsi, les partenaires sociaux vont suivre annuellement le volume horaire consacré à la formation professionnelle, le développement professionnel inclus (DPC) et hors DPC, le volume horaire consacré à la formation professionnelle par groupe d’emplois , le coût global de la formation professionnelle, le pourcentage correspondant à la masse salariale, le nombre de personnes ayant suivi une action de formation.

 

Contenu de l’accord

Le présent accord prévoit les éléments suivants :

La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences : il s’agit d’une technique préventive de gestion des ressources humaines qui s’appuie sur une stratégie de service. L’obligation légale d’engager une négociation sur la GPEC ne concerne que les entreprises employant au moins 300 salariés.

Les dispositifs de formation et outils de gestion des compétences : l’accord décrit le plan de formation, l’entretien professionnel, la validation des acquis de l’expérience, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, la fonction tutorale.

Le développement professionnel continu : les professionnels de santé sont soumis à des obligations du code de la santé publique en matière de formation continue. En effet, chaque professionnel s’engage dans une démarche de formation laquelle est contrôlée au moins tous les 3 ans.

Le montatn et durée de la contribution des SSTI : en 2018, les SSTI s’engagent à consacrer à la formation professionnelle continue au minimum 2,4% de la masse salariale (dont 1% aux formations hors développement professionnel continu).

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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