mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°54 du 29 juin 2017 concerne la modification 83 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite » dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Nature de la mise à jour

CCN :BOUCHERIE
(Brochure : 3101 | IDCC : 992)
Date de signature :29 juin 2017
Thématique :Modification de l’article 38 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 54 relatif à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 29 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – Article 38 Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite

L’article 38 relatif au départ et indemnité de départ à la retraite est modifié. En effet, à la suite du 1er paragraphe, de nouvelles dispositions sont rajoutées :

« Il en va de même pour les salariés justifiant d’une longue carrière et partant à la retraite à leur initiative avant l’âge légal conformément aux conditions prévues à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale »

Ces nouvelles mesures permettent de prendre en compte le départ anticipé à la retraite des salariés justifiant d’une longue carrière. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite dans des conditions identiques à celles des salariés qui souhaitent quitter volontairement l’entreprise à l’âge légal de la retraite.

Il convient de préciser que cet avenant prend effet au 1er janvier 2017 et a fait l’objet d’une demande d’extension.

Pour rappel, la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers régit les rapports professionnel des employeurs et des salariés dont l’activité principale concerne la boucherie de détail.

Convention collective Boucherie IDCC 992

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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