Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°70 non étendu du 5 février 2019 est relatif aux salaires pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective cabinets ou entreprises d’expertises en automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS OU ENTREPRISES D’EXPERTISES EN AUTOMOBILE
(Brochure : 3295 | IDCC : 1951)
Date de signature :5 février 2019
Thématique :Salaires 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Grille des salaires

La grille des salaires applicable depuis le 1er février 2019 est déterminée comme suit:

NIVEAU REVENU MINIMAL conventionnel annuel REVENU MINIMAL conventionnel mensuel à titre indicatif
1 18 396,00 € 1 533,00 €
2 20 244,00 € 1 687,00 €
3 23 256,00 € 1 938,00 €
4 27 336,00 € 2 278,00 €
5 29 988,00 € 2 499,00 €
6 33 048,00 € 2 754,00 €
7 39 864,00 € 3 322,00 €
8 40 236,00 € 3 353,00 €
9 42 072,00 € 3 506,00 €
10 45 120,00 € 3 760,00 €

 

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile est applicable sur tout le territoire national ainsi que dans les DOM.

Elle régit les relations professionnelles qui interagissent entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile.

Il s’avère que sont considérés comme des automobiles, tous les véhicules terrestres à moteur, cycles mais aussi dérivés.

Il convient par ailleurs de noter que tous les salariés des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile sont concernés par la présente CCN y compris ceux des organismes fondés par les cabinets ou entreprises d’expertises en automobile eux-même.

A contrario, sont exclus de la présente CCN les stagiaires qui effectuent au cours de leur année scolaire un stage.

Convention collective Expert automobile IDCC 1951

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1951

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3295

2015-08-12 : Travail à temps partiel
2015-06-09 : Définition du cadre
2015-06-09 : Absences pour événements familiaux
2015-05-07 : Salaires minimaux au 1er janvier 2015
2015-03-20 : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du CPF
2015-03-20 : Indemnisation des absences pour maladie ou accident
2015-02-17 : Prévoyance
2013-10-16 : Salaires minimaux au 1er janvier 2013
2013-09-03 : Modification de l'article 14.7 de la convention
2013-06-18 : Prévoyance
2013-01-29 : Salaires minimaux au 1er juillet 2012
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.