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Convention collective Navigation de plaisance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective sur la navigation de plaisance Brochure : 3187 IDDC : 1423

Ladite convention collective réglemente les rapports entre employeurs et salariés d'une entreprise implantée sur le territoire métropolitain, y compris la Corse. L'avenant n°1 du 14 février 1997 (non étendu) précise que le champ d'application s'étend sur le territoire métropolitain ainsi que les DOM.

Leur activité principale est la fabrication de bateaux de plaisance (bateau à voile), le gardiennage et l'entretien de bateaux de plaisance, à l'exception des entreprises fabriquant des coques de ce type de bateaux.

Ces types d'activités peuvent faire l'objet d'un commerce en gros, d'un commerce de détail d'articles de sport toujours par rapport aux bateaux de plaisance, d'autos-écoles pour la conduite de ce type de bateau...

Le texte conventionnel ne s'applique pas aux entreprises fabriquant des coques de bateaux de plaisance brutes (relevant des conventions de la plasturgie ou de la métallurgie).

Dans la même thématique, voir aussi : Convention collective du personnel des entreprises de transports de passagers de la navigation interieure Convention collective du personnel sedentaire de la navigation interieure, Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre et  Convention collective du personnel des ports de plaisance.

Les dispositions conventionnelles fixent, à titre d'exemple exemple, les règles relatives à l'embauche, les salaires et classifications professionnelles, la résiliation du contrat de travail (retraite, licenciement, ancienneté), la suspension du contrat de travai, les congés payés, etc.

La convention contient une annexe I relative aux ouvriers, une annexe II pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et une annexe III pour les ingénieurs et cadres.

Elle est conclue pour une période d'un an, reconduit tacitement d'année en année.

Chaque partie signataire peut demander une révision. Cette demande doit être accompagnée d'un projet relatif aux points à revoir. Par ailleurs, une partie signataire peut également dénoncer la convention. Pour cela, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un délai de préavis.

Il convient également de préciser que toute convention collective dispose d'une partie regroupant les divers avenants ou accords relatifs aux salaires minima pour l'année en cours. Cette partie est intitulée "textes salaires". A titre d'exemple ; l'avenant n°54 du 4 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017 est inséré dans la présente partie.

A titre informatif, les clauses conventionelles se substituent au précédentes dans la limites des dispositions les plus avantageuses. En effet, seul l'article conventionnel favorable trouvera à s'appliquer.

Nom officiel

Convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3187
IDCC : 1423

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Bateaux de plaisance, bateaux à voile, bateaux à moteur, bateaux de loisirs

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation de plaisance

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2018 (annexe VI)

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°56 du 20 février 2018 fixe les salaires minima au 1er avril 2018 (Annexe VI) pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de la navigation de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 février 2018
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2018 (annexe VI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Positionnement des CQP « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »

24 novembre 2017

L'avenant non étendu n°55 du 28 juin 2017 concerne le positionnement des CQP "Mécanicien nautique", "Formateur en permis plaisance", "Personnel de bord", et "Peintre nautique".

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 juin 2017
Thématique :Positionnement des CQP « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 55 relatif au positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique, conclu le 28 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°54 du 4 avril 2017, concerne les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective nationale de navigation de plaisance

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 54 du 4 avril 2017 relatif aux rémunérations minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°53 du 4 avril 2017 prévoit la liste des certificats de qualification professionnelle pour la branche des entreprises de la navigation de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 53 relatif aux certificats de qualification créés dans la branche, conclu le 4 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle

22 novembre 2016

Cet avenant étendu n°52 du 4 mai 2016 concerne le financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0267 17 novembre 2016
Thématique :Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle
Date de signature :4 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2016

23 juin 2016

Cet avenant non étendu n°51 en date du 2 mars 2016 précise les salaires minima au 1er avril 2016 pour la convention collective de la navigation de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de couverture complémentaire de frais de santé

23 janvier 2016

Cet accord étendu du 21 septembre 2015 prévoit un régime conventionnel constituant un socle de base ainsi qu'un régime optionnel. Cet accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Régime de couverture complémentaire de frais de santé
Date de signature :21 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Travail à temps partiel

21 octobre 2015

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

17 décembre 2014

Textes Attachés : Dénonciation de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000

15 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2014

03 juillet 2014

Textes Salaires : Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)

05 février 2013

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

05 février 2013

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée

30 novembre 2012

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

07 février 2012

Textes Salaires : Salaires (Annexe VI)

11 novembre 2011

Textes Attachés : Classification des emplois

11 novembre 2011

JORF n°0142 du 21 juin 2011 : Arrêté du 10 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

21 juin 2011

Textes Attachés : Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

15 mars 2011

Navigation de plaisance (entreprises) : Avenant n° 41 du 17 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

08 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

18 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3187
  • IDCC n° 1423
  • Convention 3187
  • Convention 1423
  • bateaux à moteur
  • bateaux à voile
  • bateaux de loisirs
  • bateaux de plaisance
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation de plaisance
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation de plaisance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 mars 1979

Domaine d'application

Conditions particulires

Avantages acquis

Durée de la convention

Procédure de révision et de dénonciation

Liberté d'opinion - droit syndical

Principes fondamentaux

Exercice du droit syndical

Commissions paritaires

Sections syndicales et délégués syndicaux

Permanence syndicale

Délégués du personnel

Nombre de délégués

Mission des délégués

Elections des délégués

Collèges électoraux

Conditions d'électorat

Conditions d'éligibilité

Dérogations

Organisation des élections

Heures du scrutin

Vote par correspondance

Date des élections

Affichages

Bulletin de vote

Bureau de vote

Détermination des élus

Procès-verbal des élections

Contestations

Exercice des fonctions de délègués

Durée du mandat des délégués

Heures de délégation et déplacements

Réception des délégués

Licenciement d'un délégué

Comité d'entreprise

Constitution du comité d'entreprise

Fonctionnement et attributions-Licenciement

Budget du comité d'entreprise

Embauchage

Emploi de certaines catégories de travailleurs

Personnel temporaire

Personnel à temps partiel

Cumul d'emplois

Médecine du travail

Période d'essai

Salaires et classifications professionnelles

Rémunération minimale

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Bulletins de paie

Résiliation du contrat de travail

Délai-congé

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Licenciement individuel

Départ à la retraite

Sécurité de l'emploi

Indemnisation du chômage partiel

Licenciement collectif

Ancienneté

Modification des conditions de travail

Modification du contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Généralités

Absences pour maladie ou accident

Réembauchage après le service national

Absences pour enfants malades

Congé pour la création d'entreprise et congé sabbatique

Durée du travail - Heures supplémentaires.

Modalités d'exécution et de rémunération

Modification des horaires de travail

Arrêts imprévus de travail

Repos compensateur

Heures de récupération

Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit

Congés payés annuels

Durée des congés payés

Congés supplémentaires des mères de famille

Congés supplémentaires d'ancienneté

Congé des jeunes travailleurs

Modalités d'octroi du congé payé

Fractionnement du congé payé

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Congés payés et maladie

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Conditions de travail

Utilisation d'un véhicule personnel

Conditions particulières du travail des jeunes et des femmes

Maternité et adoption

Hygiène et sécurité

Apprentissage et formation professionnelle continue Conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées

Conciliation et interprétation

Dépôt de la convention

Adhésion à la convention

Extension de la convention

Textes Attachés

ANNEXE I Ouvriers

Domaine d'application.

Essai - Période d'essai.

Salaires minima.

Salaires minima des jeunes ouvriers.

Rémunération mensuelle.

Prime d'ancienneté.

Maladie et accident.

Jours fériés.

Outillage individuel.

Travaux dangereux, sales ou insalubres.

Nettoyage des machines.

Travail posté.

Régime des petits déplacements.

Régime des grands déplacements.

Changement de résidence.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Retraite.

ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise

Domaine d'application.

Période d'essai.

Modalités de l'engagement.

Salaires minima.

Salaires minima des jeunes employés.

Promotion.

Prime d'ancienneté.

Maternité.

Maladie ou accident.

Périodes militaires obligatoires.

Régime des petits déplacements.

Régime des grands déplacements.

Changement de résidence.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Retraite.

ANNEXE III : Ingénieurs et cadres

Domaine d'application.

Contrat de travail.

Période d'essai.

Engagement ferme.

Notification individuelle.

Appointements.

Maladie ou accident.

Maternité.

Modification du contrat de travail.

Vacance d'emploi.

Déplacements.

Changement de résidence.

Rapatriement ou déménagement.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Secret professionnel et non-concurrence.

Retraite.

ANNEXE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Prime d'ancienneté

EXEMPLES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETÉ.

ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés

Protocole d'accord relatifs à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires.

ANNEXE IV : Commissions paritaires Indemnisation des salariés

Annexe

Protocole d'accord relatif à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des

paritaires.

1. Organisation des commissions paritaires :

ANNEXE V : Sécurité de l'emploi

Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements

pour raisons économiques.

TITRE III.

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION

Champ d'application.

Objectif quantitatif.

Axe directeur des formations.

Engagement des entreprises.

Enveloppe budgétaire.

Suivi de l'accord.

Information et consultation des instances représentatives.

Réalisation.

Durée de l'accord.

Engagement.

Dénonciation - Résiliation.

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

PREMIÈRE PARTIE : Entreprise de 20 et de moins de 20 salariés

Chapitre Ier : Réduction de l'horaire effectif de travail

Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail.

Garanties relatives à l'égalité des droits pour les salariés à temps partiel

Chapitre III : Création d'emplois

DEUXIÈME PARTIE : Entreprise de plus de 20 salariés

Chapitre Ier : Réduction de l'horaire effectif de travail

Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail.

Chapitre III : Création d'emplois

TROISIÈME PARTIE : Commune aux entreprises quel que soit leur effectif (plus ou moins 20 salariés)

Chapitre IV

ANNEXE I

ANNEXE I B 8 - Navigation de plaisance

ANNEXE II - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE III - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE IV - Accord d'application - Entreprise n'optant pas pour l'aménagement du temps de

(entreprise de 20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE V - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

plus de 20 salariés)

ANNEXE VI - Accord d'application - Entreprise n'optant pas pour l'aménagement du temps de

(entreprise de plus de 20 salariés)

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application.

Définition du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit.

Durée du travail pour un travailleur de nuit.

Justification de la mise en place ou extension à de nouvelles catégories de salariés de la qualité de

de nuit.

Mise en oeuvre du travail de nuit.

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit.

Organisation des conditions de travail dans le cadre d'un poste de nuit.

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Formation professionnelle des travailleurs de nuit.

Représentants du personnel.

Entrée en vigueur.

Dépôt et publicité.

Avenant à l'annexe IV relatif aux frais de déplacement des délégués des syndicats de salariés

Annexe I relative aux ouvriers

Annexe n° 1 relative aux ouvriers (classification des certificats de qualification)

Classement des certificats de qualification, sellier nautique, menuisier de fabrication nautique,

d'agencement nautique et électronicien nautique.

Dispositions finales.

Avenant à l'annexe I, relatif au positionnement du CQP vernisseur nautique

Classement du certificat de qualification vernisseur nautique.

Dispositions finales.

Retraite

Rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006 relatif à la retraite

Contrat de professionnalisation

Préambule

Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Contrat à durée déterminée

Préambule

Couverture de frais de santé

Dénonciation de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

Régime de couverture complémentaire de frais de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales

Salaires

Salaires (Annexe VI)

Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima au 1er avril 2016

Textes Extensions

ARRETE du 1 juin 1988

ARRETE du 9 février 1989

ARRETE du 8 décembre 1993

ARRETE du 26 septembre 1995

ARRETE du 9 juillet 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 27 mars 1998

ARRETE du 8 janvier 2001

ARRETE du 8 novembre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 2 novembre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 24 octobre 2006

ARRETE du 13 février 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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