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Convention collective Navigation de plaisance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective sur la navigation de plaisance Brochure: 3187 IDCC: 1423

Ladite convention collective réglemente les rapports entre employeurs et salariés d'une entreprise implantée sur le territoire métropolitain, y compris la Corse. L'avenant n°1 du 14 février 1997 (non étendu) précise que le champ d'application s'étend sur le territoire métropolitain ainsi que les DOM.

Leur activité principale est la fabrication de bateaux de plaisance (bateaux à voiles), le gardiennage et l'entretien de bateaux de plaisance, à l'exception des entreprises fabriquant des coques de ce type de bateaux.

Ces types d'activités peuvent faire l'objet d'un commerce en gros, d'un commerce de détail d'articles de sport toujours par rapport aux bateaux de plaisance, d'autos-écoles pour la conduite de ce type de bateau, etc.

Le texte conventionnel ne s'applique pas aux entreprises fabriquant des coques de bateaux de plaisance brutes (relevant des conventions de la plasturgie ou de la métallurgie).

Dans la même thématique, voir aussi : Convention collective du personnel des entreprises de transports de passagers de la navigation interieure Convention collective du personnel sedentaire de la navigation interieure, Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre et  Convention collective du personnel des ports de plaisance.

Les dispositions conventionnelles fixent, à titre d'exemple, les règles relatives à l'embauche, les salaires et classifications professionnelles, la résiliation du contrat de travail (retraite, licenciement, ancienneté), la suspension du contrat de travai, les congés payés, etc.

La convention contient une annexe I relative aux ouvriers, une annexe II pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et une annexe III pour les ingénieurs et cadres.

Elle est conclue pour une période d'un an, et est reconduite tacitement d'année en année.

Chaque partie signataire peut demander une révision. Cette demande doit être accompagnée d'un projet relatif aux points à revoir. Par ailleurs, une partie signataire peut également dénoncer la convention. Pour cela, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un délai de préavis.

Il convient également de préciser que toute convention collective dispose d'une partie regroupant les divers avenants ou accords relatifs aux salaires minima pour l'année en cours. Cette partie est intitulée "textes salaires". A titre d'exemple, l'avenant n°54 du 4 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017 est inséré dans la présente partie.

A titre informatif, les clauses conventionelles se substituent aux précédentes dans la limite des dispositions les plus avantageuses. En effet, seul l'article conventionnel favorable trouvera à s'appliquer.

Nom officiel

Convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3187
IDCC : 1423

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Bateaux de plaisance, bateaux à voile, bateaux à moteur, bateaux de loisirs

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation de plaisance

Textes Attachés : Régime de couverture complémentaire de frais de santé

13 mars 2020

L'avenant du 15 octobre 2019 non étendu, concerne le régime de couverture complémentaire de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation de plaisance.

Date de signature :15 octobre 2019
Thématique :Régime de couverture complémentaire de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Couverture complémentaire de frais de santé

Le présent avenant en date du 15 octobre 2019 contient des dispositions spécifiques relatives au régime de couverture complémentaire de frais de santé.

A cet effet, ont notamment été adoptées des mesures d'actions individuelles de prévention complémentaires au régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé.

S'agissant de ces mesures, le présent avenant contient un tableau récapitulatif avec deux colonnes.

La première colonne correspond au programme et la deuxième colonne correspond à la nature des actions à compter du 1er juillet 2019.

Parmi les programmes, il est possible de retrouver ce qui touche à la santé bucco-dentaire, aux cancers (traitement et prévention de leurs récidives) et le bilan de prévention.

Le présent avenant prévoit également la modification du tableau des prestations garanties par le régime professionnel conventionnel de remboursement de frais de soins de santé s'agissant du régime de base (contrat responsable).

Pour voir ce tableau des prestations, cliquez ici.

Ce tableau des prestations concerne:

- l'hospitalisation;

- le transport;

- les soins courants;

- les aides auditives;

- le dentaire;

- l'optique.

A la suite de ce tableau, est également prévue la grille optique "équipement de classe B".

Aussi, le présent avenant contient également le tabbleau des prestations du régime option (contrat responsable).

Le régime option est présenté de la même façon que le régime de base dans l'avenant du 15 octobre 2019 mais sur ce qui touche au régime optionnel.

Maintien des garanties et cotisations

Les ayants droit d'un salarié, couverts au titre du contrat à la date de décès de ce dernier, peuvent bénéficier gratuitement d'un maitien de la garantie pendant une durée de 12 mois à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.

En ce qui concerne la cotisation, il est à noter que la cotisation "salarié" de 0,89% reste appelée à 0,86% pour les années 2019 et 2020.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO interindustrie (2I)

03 septembre 2019

L'accord non étendu du 13 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO Interindustrie (2I) pour la branche de la navigation de plaisance.

Date de signature :13 mars 2019
Thématique : Désignation de l'OPCO interindustrie (2I)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Les dispositions de l'accord concernent les entreprises dont leur activité principale vise la fabrication de bateaux de plaisance (bateaux à voiles), le gardiennage et l'entretien de bateaux de plaisance, à l'exception des entreprises fabriquant des coques de ce type de bateaux. A noter que ces types d'activités peuvent faire l'objet d'un commerce en gros, d'un commerce de détail d'articles de sport toujours par rapport aux bateaux de plaisance, d'autos-écoles pour la conduite de ce type de bateau, etc.

Par le présent accord, ils désignent l'OPCO interindustrie (OPCO 2I) comme opérateur de compétences de la branche.

L'OPCO intervient dans le cadre de la contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance en qualité de collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées (soit par un accord collectif, soit à titre volontaire). A noter que la part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée dans une section particulière de l'OPCO.

L'accord du 13 mars 2019 annule et remplace l'accord du 28 juin 1993 relatif au financement de la formation professionnelle désignant l'OPCA de la branche.

A titre informatif, aucune disposition spécifique est prise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Frais de déplacement représentants organisations syndicales CPPNI

08 août 2019

L'avenant n°58 non étendu du 22 janvier 2019 est relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires dans le cadre de la convention collective navigation de plaisance.

Date de signature :22 janvier 2019
Thématique :Frais de déplacement représentants organisations syndicales CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0048 du 26 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de déplacement des représentants des organisations syndicales

Les frais de déplacement visés sont ceux qui ont lieu soit à la date précise soit la veille de la réunion de la CPPNI ou de la CPNE.

Les demandes de remboursement de frais doivent être adressées à la fédération des industries nautiques, accompagnées des justificatifs originaux correspondants aux frais réels engagés, à titre individuel, et par chaque représentant syndical.

Il s'avère qu'en l'espèce, les duplicatas ne sont pas acceptés.

De même, aucune compensation n'est acceptée en lieu et place des frais éligibles pour un billet de train aller-retour en 2nde classe.

Les déplacements par d'autres moyens sont remboursés, sur justificatifs, plafonnés au remboursement des billets de train en seconde classe.

Par ailleurs, aucune compensation n'est acceptée en lieu et place des frais éligibles ci-dessous:

- hôtel: 85€ maximum la nuit par réunion paritaire en comptant la nuit, le petit déjeuner, mais sans le repas à Paris et dans les départements limitrophes. Ce montant est limité à 65€ maximum la nuit par réunion paritaire dans les autres départements;

- repas: trois repas maximum par réunion paritaire remboursés à hauteur de 25€ maximum pour un repas seul sans nuit d'hôtel, 50€ maximum pour deux repas sans nuit d'hôtel quels que soient les montants respectifs de chaque repas, et 75€ maximum pour trois repas sans nuit d'hôtel quels que soient les montants respectifs de chaque repas;

- hôtel et repas à Paris et dans les départements limitrophes: trois options sont possibles ici.

La première option est un forfait de 110€ maximum pour une nuit d'hôtel et un repas, quels que soient les montants respectifs de la nuit d'hôtel et du repas dans la limite globale de 110€.

La deuxième option est un forfait de 135€ maximum pour une nuit d'hôtel et deux repas, quels que soient les montants respectifs de la nuit d'hôtel et de chaque repas dans la limite globale de 135€.

Enfin la troisième option est un forfait de 160€ maximum pour une nuit d'hôtel et trois repas, quels que soient les montants respectifs de la nuit d'hôtel et de chaque repas dans la limite globale de 160€.

- trajet en voiture aller-retour domicile-gare: 0,50€/km;

- parking à la gare de départ;

- métro (4 tickets maximum).

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

08 juin 2019

L'avenant non étendu n° 57 du 16 octobre 2018 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) en ce qui concerne la convention collective "navigation de plaisance".

Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Missions de la CCPNI

La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est chargée des missions suivantes :

- Représentation de la branche ;

- Rôle de veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Établissement d'un accord annuel d'activité ;

- Élaboration d'un avis à la demande d'une juridiction, portant sur l'interprétation des dispositions conventionnelles ;

- Exercice des missions relatives à l'observatoire paritaire de la négociation.

 

Fonctionnement de la CPPNI

En vue de satisfaire le correct fonctionnement de la CPPNI, chaque organisation syndicale de salariés se compose de 4 délégués.

Des autorisations d'absence peuvent être allouées aux représentants des organisations syndicales, leur permettant ainsi d'assister aux diverses réunions de la Commission.

A ce titre, la CPPNI se réunit au minimum 3 fois par an, en sachant qu'au cours de la dernière réunion, elle détermine le calendrier des négociations pour l'année à venir.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2018 (annexe VI)

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°56 du 20 février 2018 fixe les salaires minima au 1er avril 2018 (Annexe VI) pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de la navigation de plaisance.

Date de signature :20 février 2018
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2018 (annexe VI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales

A partir du 1er avril 2018, les rémunérations minimales sont fixées de la manière suivante :

  • Ouvriers
NiveauEchelonCoefficient Salaires
I1351 500,61
I2381 503,08
II1421 510,09
II2471 526,63
II3531 546,49
III1591 566,33
III2661 589,48
III3751 619,25
  • Employés
NiveauEchelonCoefficient Salaires
I1351 500,61
I2381 503,08
II1421 510,09
II2471 526,63
II3531 546,49
III1591 566,33
III2661 589,48
III3751 619,25
  • Techniciens
NiveauEchelonCoefficient Salaires
IV1661 589,48
IV2751 619,25
  • Techniciens et agents de maîtrise
NiveauEchelonCoefficient Salaires
V1891 665,56
V21151 751,56
VI11641 913,65
VI22202 098,89
  • Ingénieurs et cadres
NiveauEchelonCoefficient Salaires
VII11 866,76
VII21 993,20
VII33 004,97
VII44 313,86

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. De plus, conformément aux dispositions du code du travail, l'avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives.

Textes Attachés : Positionnement des CQP « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »

24 novembre 2017

L'avenant non étendu n°55 du 28 juin 2017 concerne le positionnement des CQP "Mécanicien nautique", "Formateur en permis plaisance", "Personnel de bord", et "Peintre nautique".

Date de signature :28 juin 2017
Thématique :Positionnement des CQP « Mécanicien nautique », « Formateur en permis plaisance », « Personnel de bord » et « Peintre nautique »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 55 relatif au positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique, conclu le 28 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Classement des CQP

Les titulaires des certificats de qualification professionnelle (CQP) ci-dessous sont classés aux niveaux suivants :

- "Mécanicien nautique" : ouvrier, niveau II, échelon 3, coefficient 53

- "Formateur en permis plaisance " : employé, niveau III, échelon 2, coefficient 66

- "Personnel de bord" : employé, niveau II, échelon 2, coefficient 47

- "Peintre nautique" : ouvrier, niveau II, échelon 2, coefficient 47

Pour rappel, les dispositions de la présente convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance régit les rapports entre employeurs et salariés d'une entreprise implantée sur le territoire métropolitain, y compris la Corse. L'avenant n°1 du 14 février 1997 (non étendu) précise que le champ d'application s'étend sur le territoire métropolitain ainsi que les DOM. L'activité principale de ces entreprises s'opère dans la fabrication de bateaux de plaisance (bateau à voile), le gardiennage et l'entretien de bateaux de plaisance, à l'exception des entreprises fabriquant des coques de ce type de bateaux.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°54 du 4 avril 2017, concerne les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective nationale de navigation de plaisance

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2017
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Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 54 du 4 avril 2017 relatif aux rémunérations minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaire minima des ouvriers

Le salaire minima garantie est calculé sur une base de 151,67 heures par semaine.

 

Niveau 1 ; Échelon 1 ; Coefficient 35 Salaire: 1 481,35

Niveau 1 ; Échelon 2 ; Coefficient 38 Salaire: 1 483,79

Niveau 2 ; Échelon 1 ; Coefficient 42 Salaire: 1 490,71

Niveau 2 ; Échelon 2 ; Coefficient 47 Salaire: 1 507,04

Niveau 2 ; Échelon 3 ; Coefficient 53 Salaire: 1 526,64

Niveau 3 ; Échelon 1 ; Coefficient 59 Salaire: 1 546,23

Niveau 3 ; Échelon 2 ; Coefficient 66 Salaire: 1 569,08

Niveau 3 ; Échelon 3 ; Coefficient 75 Salaire: 1 598,47

 

Salaire minima des employés

Niveau 1 ; Échelon 1 ; Coefficient 35 Salaire: 1 481,35

Niveau 1 ; Échelon 2 ; Coefficient 38 Salaire: 1 483,79

Niveau 2 ; Échelon 1 ; Coefficient 42 Salaire: 1 490,71

Niveau 2 ; Échelon 2 ; Coefficient 47 Salaire: 1 507,04

Niveau 2 ; Échelon 3 ; Coefficient 53 Salaire: 1 526,64

Niveau 3 ; Échelon 1 ; Coefficient 59 Salaire: 1 546,23

Niveau 3 ; Échelon 2 ; Coefficient 66 Salaire: 1 569,08

Niveau 3 ; Échelon 3 ; Coefficient 75 Salaire: 1 598,47

 

Salaire minima des techniciens

Niveau 4 ; Echelon 1 ; Coefficient 66 Salaire: 1 569,08

Niveau 4 ; Echelon 2 ; Coefficient 75 Salaire: 1 598,47

 

Salaire minima des techniciens et agents de maîtrise

Niveau 5 ; Échelon 1 ; Coefficient 89 Salaire: 1 644,19

Niveau 5 ; Échelon 2 ; Coefficient 115 Salaire: 1 729,08

Niveau 6 ; Échelon 1 ; Coefficient 164 Salaire: 1 889,09

Niveau 6 ; Échelon 2 ; Coefficient 220 Salaire: 2 071,95

 

Salaire minima des ingénieurs et cadres

Niveau 7 ; Échelon 1 Salaire: 1 812,39

Niveau 7 ; Échelon 2 Salaire: 1 935,15

Niveau 7 ; Échelon 3 Salaire: 2 966,41

Niveau 7 ; Échelon 4 Salaire: 4 258,50

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°53 du 4 avril 2017 prévoit la liste des certificats de qualification professionnelle pour la branche des entreprises de la navigation de plaisance.

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 53 relatif aux certificats de qualification créés dans la branche, conclu le 4 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Liste des CQP

Les CQP attestant les qualifications professionnelles sont :

- CQP Ouvrier matériaux composites
- CQP Menuisier d’agencement nautique
- CQP Menuisier de fabrication nautique
- CQP Vernisseur nautique
- CQP Ouvrier voilier
- CQP Sellier nautique
- CQP Électronicien nautique
- CQP Agent de maintenance et de services des industries nautiques
- CQP Mécanicien nautique
- CQP Formateur en permis plaisance
- CQP Personnel de bord
- CQP Peintre nautique

Le classement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique sera opéré dans la classification professionnelle pendant l’année 2017.

Textes Attachés : Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle

22 novembre 2016

Cet avenant étendu n°52 du 4 mai 2016 concerne le financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0267 17 novembre 2016
Thématique :Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification professionnelle
Date de signature :4 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnisation des membres du jury paritaire lors de la délivrance des CQP

L'OPCA de la branche peut prendre en charge les frais justifiés de déplacement, de restauration et d'hébergement découlant de la tenue du jury d'examen ou de VAE. A noter que les prises en charge s'effectuent dans le respect de la gestion paritaire.

 

Aide à la définition des besoins en compétences et en qualification et à l’ingénierie de CQP

L'OPCA peut financer à la demande de la CPNE les dépenses concernant "l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, ainsi que les études et recherches en matière de formation, les frais relatifs à l’ingénierie de certification des CQP, les frais relatifs à l’évaluation des dispositifs de formation et à la conception et diffusion d’outils intéressant la formation".

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2016

23 juin 2016

Cet avenant non étendu n°51 en date du 2 mars 2016 précise les salaires minima au 1er avril 2016 pour la convention collective de la navigation de plaisance.

Date de signature :2 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les salaires minima, calculés sur un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, sont applicables à partir du 1er avril 2016.

Rémunérations minimales - Ouvriers

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 35 (coeff) / 1 466,68 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 38 (coeff) / 1 469,10 € (salaire mensuel minima)
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 42 (coeff) / 1 475,95 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 47 (coeff) / 1 492,12 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 3 : 53 (coeff) / 1 511,52 € (salaire mensuel minima)
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 59 (coeff) / 1 530,92 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 66 (coeff) / 1 553,54 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 3 : 75 (coeff) / 1 582,64 € (salaire mensuel minima)
 

Rémunérations minimales - Employés

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 35 (coeff) / 1 466,68 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 38 (coeff) / 1 469,10 € (salaire mensuel minima)
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 42 (coeff) / 1 475,95 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 47 (coeff) / 1 492,12 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 3 : 53 (coeff) / 1 511,52 € (salaire mensuel minima)
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 59 (coeff) / 1 530,92 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 66 (coeff) / 1 553,54 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 3 : 75 (coeff) / 1 582,64 € (salaire mensuel minima)
 

Rémunérations minimales - Techniciens

  • NIVEAU IV
  • Echelon 1 : 66 (coeff) / 1 553,54 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 75 (coeff) / 1 582,64 € (salaire mensuel minima)
 

Rémunérations minimales - Techniciens et agents de maîtrise

  • NIVEAU V
  • Echelon 1 : 89 (coeff) / 1 627,91 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 115 (coeff) / 1 711,96 € (salaire mensuel minima)
  • NIVEAU VI
  • Echelon 1 : 164 (coeff) / 1 870,39 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 220 (coeff) / 2 051,44 € (salaire mensuel minima)
 

Rémunérations minimales - Techniciens et agents de maîtrise

  • NIVEAU VII
  • Echelon 1 : 1 794,45 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 2 : 1 915,99 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 3 : 2 937,04 € (salaire mensuel minima)
  • Echelon 4 : 4 216,34 € (salaire mensuel minima)

Textes Attachés : Régime de couverture complémentaire de frais de santé

23 janvier 2016

Cet accord étendu du 21 septembre 2015 prévoit un régime conventionnel constituant un socle de base ainsi qu'un régime optionnel. Cet accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Régime de couverture complémentaire de frais de santé
Date de signature :21 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Instauration de la couverture complémentaire

Au 1er janvier 2016, les entreprises doivent mettre en place la couverture complémentaire conventionnelle de base de frais de santé pour leurs salariés. Si le régime déjà instauré dans l'entreprise n'a pas un niveau égal ou supérieur des garanties prévues par cet accord, elle devra alors adapter ses garanties.

 

Adhésion des salariés

L'adhésion à ce régime est obligatoire sauf en cas de dispenses. Les salariés peuvent être couverts par une extension facultative souscrite à titre individuel.

 

Dispenses d'adhésion

Les salariés, pouvant être dispensés d'adhésion, sont les suivants :

  • des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
  • des salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
  • des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de couverture complémentaire de frais de santé conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
 

Conditions du refus d'adhésion

Les salariés peuvent refuser d'adhérer à ce régime, à condition que :

  • leur volonté de ne pas adhérer soit formalisé par un écrit auprès de leur employeur
  • le délai de 15 jours à compter de la date de mise en place du régime ou de la date d'embauche soit respecté
  • l'écrit mentionne que le salarié a été informé des conséquences de son choix par l'employeur
  • le salarié fournisse les justificatifs nécessaires au moins une fois par an

Ils gardent néanmoins la possibilité de revenir sur ce refus en adressant un écrit à l'employeur

 

Mise en oeuvre des garanties

Les garanties sont mises en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits responsables. Les prestations ne peuvent pas excéder le montant des frais restant à la charge des bénéficiaires du régime, après remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. Le présent accord prévoit les tableaux précisant la nature des frais ainsi que le régime conventionnel applicable.

 

Solidarité

Ce régime frais de santé conventionnel obligatoire présente un degré élevé de solidarité, par conséquent il comprend des prestations à caractère non directement contributif. La part de la cotisation relative au financement de ces prestations est fixée à 2% minimum.

 

Régime collectif et régime optionnel - Article 5.4

Le présent accord prévoit expressément, pour le régime collectif, le taux de cotisation 2016 en pourcentage pour le personnel actif mais également le taux relatif à la loi Evin.

De plus, l'accord précise le taux de cotisation 2016 dans le cadre du régime optionnel à adhésion facultative pour le personnel actif mais également pour la loi Evin.

 

Organisme d'assurance habilité

Il a été recommandé aux entreprises, relevant du champ d'application de la convention collective, l'organisme d'assurance habilité afin d'assurer le régime de couverture complémentaire de frais de santé. Il s'agit de : AG2R Prévoyance, dont le siège social est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris

 

Financement du régime collectif

Le financement du régime est assuré par une cotisation répartie de la manière suivante :

  • 50% à la charge de l'employeur
  • 50% à la charge du salarié
 

Loi Evin

Eu égard à l'article 4 de la loi Evin, deux catégories de bénéficiaires peuvent obtenir un maintien individuel de la couverture frais de santé :

  • les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée (la demande doit être faite dans 6 mois suivant l'expiration de la période du maintien des garanties ou de la rupture du contrat de travail)
  • les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès (demande dans les 6 mois suivant le décès)
 

Suspension du contrat de travail

Les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail du salarié est lui-même suspendu. Cette suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise du travail.

Cependant, les garanties sont maintenues lors d'une suspension de travail si le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité, complémentaire financées au moins pour partie par l'employeur.

 

Cessation du contrat de travail

Les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Ce maintien a une durée égale à celle de la période d'indemnisation chômage (dans la limite de 12 mois).

 

Commission nationale paritaire

Le régime est administé par la Commission nationale paritaire composée de la manière suivante : membres de l'organisation d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de la convention collective. Par ailleurs, l'organisme assureur communique annuellement à la Commission les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires à ses travaux. A noter que les garanties et les cotisations peuvent être réajustées par le biais d'une négociation paritaire.

Textes Attachés : Travail à temps partiel

21 octobre 2015

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

17 décembre 2014

Textes Attachés : Dénonciation de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000

15 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2014

03 juillet 2014

Textes Salaires : Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)

05 février 2013

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

05 février 2013

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée

30 novembre 2012

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

07 février 2012

Textes Salaires : Salaires (Annexe VI)

11 novembre 2011

Textes Attachés : Classification des emplois

11 novembre 2011

JORF n°0142 du 21 juin 2011 : Arrêté du 10 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

21 juin 2011

Textes Attachés : Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

15 mars 2011

Navigation de plaisance (entreprises) : Avenant n° 41 du 17 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

08 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

18 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3187
  • IDCC n° 1423
  • Convention 3187
  • Convention 1423
  • bateaux à moteur
  • bateaux à voile
  • bateaux de loisirs
  • bateaux de plaisance
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation de plaisance
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation de plaisance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 mars 1979

Domaine d'application

Conditions particulires

Avantages acquis

Durée de la convention

Procédure de révision et de dénonciation

Liberté d'opinion - droit syndical

Principes fondamentaux

Exercice du droit syndical

Commissions paritaires

Sections syndicales et délégués syndicaux

Permanence syndicale

Délégués du personnel

Nombre de délégués

Mission des délégués

Elections des délégués

Collèges électoraux

Conditions d'électorat

Conditions d'éligibilité

Dérogations

Organisation des élections

Heures du scrutin

Vote par correspondance

Date des élections

Affichages

Bulletin de vote

Bureau de vote

Détermination des élus

Procès-verbal des élections

Contestations

Exercice des fonctions de délègués

Durée du mandat des délégués

Heures de délégation et déplacements

Réception des délégués

Licenciement d'un délégué

Comité d'entreprise

Constitution du comité d'entreprise

Fonctionnement et attributions-Licenciement

Budget du comité d'entreprise

Embauchage

Emploi de certaines catégories de travailleurs

Personnel temporaire

Personnel à temps partiel

Cumul d'emplois

Médecine du travail

Période d'essai

Salaires et classifications professionnelles

Rémunération minimale

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Bulletins de paie

Résiliation du contrat de travail

Délai-congé

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Licenciement individuel

Départ à la retraite

Sécurité de l'emploi

Indemnisation du chômage partiel

Licenciement collectif

Ancienneté

Modification des conditions de travail

Modification du contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Généralités

Absences pour maladie ou accident

Réembauchage après le service national

Absences pour enfants malades

Congé pour la création d'entreprise et congé sabbatique

Durée du travail - Heures supplémentaires.

Modalités d'exécution et de rémunération

Modification des horaires de travail

Arrêts imprévus de travail

Repos compensateur

Heures de récupération

Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés et de nuit

Congés payés annuels

Durée des congés payés

Congés supplémentaires des mères de famille

Congés supplémentaires d'ancienneté

Congé des jeunes travailleurs

Modalités d'octroi du congé payé

Fractionnement du congé payé

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Congés payés et maladie

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Conditions de travail

Utilisation d'un véhicule personnel

Conditions particulières du travail des jeunes et des femmes

Maternité et adoption

Hygiène et sécurité

Apprentissage et formation professionnelle continue Conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées

Conciliation et interprétation

Dépôt de la convention

Adhésion à la convention

Extension de la convention

Textes Attachés

ANNEXE I Ouvriers

Domaine d'application.

Essai - Période d'essai.

Salaires minima.

Salaires minima des jeunes ouvriers.

Rémunération mensuelle.

Prime d'ancienneté.

Maladie et accident.

Jours fériés.

Outillage individuel.

Travaux dangereux, sales ou insalubres.

Nettoyage des machines.

Travail posté.

Régime des petits déplacements.

Régime des grands déplacements.

Changement de résidence.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Retraite.

ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise

Domaine d'application.

Période d'essai.

Modalités de l'engagement.

Salaires minima.

Salaires minima des jeunes employés.

Promotion.

Prime d'ancienneté.

Maternité.

Maladie ou accident.

Périodes militaires obligatoires.

Régime des petits déplacements.

Régime des grands déplacements.

Changement de résidence.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Retraite.

ANNEXE III : Ingénieurs et cadres

Domaine d'application.

Contrat de travail.

Période d'essai.

Engagement ferme.

Notification individuelle.

Appointements.

Maladie ou accident.

Maternité.

Modification du contrat de travail.

Vacance d'emploi.

Déplacements.

Changement de résidence.

Rapatriement ou déménagement.

Délai-congé.

Indemnité de licenciement.

Secret professionnel et non-concurrence.

Retraite.

ANNEXE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Prime d'ancienneté

EXEMPLES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETÉ.

ANNEXE IV Commissions paritaires Indemnisation des salariés

Protocole d'accord relatifs à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires.

ANNEXE IV : Commissions paritaires Indemnisation des salariés

Annexe

Protocole d'accord relatif à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des

paritaires.

1. Organisation des commissions paritaires :

ANNEXE V : Sécurité de l'emploi

Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements

pour raisons économiques.

TITRE III.

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION

Champ d'application.

Objectif quantitatif.

Axe directeur des formations.

Engagement des entreprises.

Enveloppe budgétaire.

Suivi de l'accord.

Information et consultation des instances représentatives.

Réalisation.

Durée de l'accord.

Engagement.

Dénonciation - Résiliation.

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

PREMIÈRE PARTIE : Entreprise de 20 et de moins de 20 salariés

Chapitre Ier : Réduction de l'horaire effectif de travail

Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail.

Garanties relatives à l'égalité des droits pour les salariés à temps partiel

Chapitre III : Création d'emplois

DEUXIÈME PARTIE : Entreprise de plus de 20 salariés

Chapitre Ier : Réduction de l'horaire effectif de travail

Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail.

Chapitre III : Création d'emplois

TROISIÈME PARTIE : Commune aux entreprises quel que soit leur effectif (plus ou moins 20 salariés)

Chapitre IV

ANNEXE I

ANNEXE I B 8 - Navigation de plaisance

ANNEXE II - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE III - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE IV - Accord d'application - Entreprise n'optant pas pour l'aménagement du temps de

(entreprise de 20 et moins de 20 salariés)

ANNEXE V - Accord d'application - Entreprise optant pour l'aménagement du temps de travail (entreprise

plus de 20 salariés)

ANNEXE VI - Accord d'application - Entreprise n'optant pas pour l'aménagement du temps de

(entreprise de plus de 20 salariés)

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application.

Définition du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit.

Durée du travail pour un travailleur de nuit.

Justification de la mise en place ou extension à de nouvelles catégories de salariés de la qualité de

de nuit.

Mise en oeuvre du travail de nuit.

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit.

Organisation des conditions de travail dans le cadre d'un poste de nuit.

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Formation professionnelle des travailleurs de nuit.

Représentants du personnel.

Entrée en vigueur.

Dépôt et publicité.

Avenant à l'annexe IV relatif aux frais de déplacement des délégués des syndicats de salariés

Annexe I relative aux ouvriers

Annexe n° 1 relative aux ouvriers (classification des certificats de qualification)

Classement des certificats de qualification, sellier nautique, menuisier de fabrication nautique,

d'agencement nautique et électronicien nautique.

Dispositions finales.

Avenant à l'annexe I, relatif au positionnement du CQP vernisseur nautique

Classement du certificat de qualification vernisseur nautique.

Dispositions finales.

Retraite

Rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006 relatif à la retraite

Contrat de professionnalisation

Préambule

Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Contrat à durée déterminée

Préambule

Couverture de frais de santé

Dénonciation de la fédération des industries nautiques de l'accord du 12 avril 2000

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

Régime de couverture complémentaire de frais de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales

Salaires

Salaires (Annexe VI)

Salaires minima 2012-2013 (Annexe VI)

Salaires minima au 1er mars 2014

Salaires minima au 1er avril 2016

Textes Extensions

ARRETE du 1 juin 1988

ARRETE du 9 février 1989

ARRETE du 8 décembre 1993

ARRETE du 26 septembre 1995

ARRETE du 9 juillet 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 27 mars 1998

ARRETE du 8 janvier 2001

ARRETE du 8 novembre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 2 novembre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 24 octobre 2006

ARRETE du 13 février 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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