Compte
Panier
Téléphone
Email
Aide par Téléphone
Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h
Téléphone Email
Cet accord étendu du 7 octobre 2015 vient définir les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire. Pour l’ensemble des garanties de l’accord, les modalités de fonctionnement font l’objet de dispositions spécifiques inscrites dans la convention d’assurance qui a été conclue entre les organismes recommandés et les signataires de l’accord.
Cet avenant n°1 non étendu du 1er octobre 2015 a été pris conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 fixant le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables ».
Cet avenant du 8 septembre 2015 non étendu a été pris conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 permettant l’ouverture au droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à une taxe spéciale sur les conventions d’assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé, et au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 fixant le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.
Cet avenant du 24 juillet 2015 a été étendu par l’arrêté d’extension en date du 8 janvier 2016. Par conséquent, les dispositions de cet avenant relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit (2 annexes) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’pplication de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990.
Cet accord étendu du 21 septembre 2015 prévoit un régime conventionnel constituant un socle de base ainsi qu’un régime optionnel. Cet accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Cet accord étendu du 12 octobre 2015 permet de mettre en place une couverture « frais de santé » respectant la réglementation des contrats responsables, de prévoir la portabilité santé et répond aux obligations liées à la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise tout en facilitant les démarches des entreprises dans l’instauration de la couverture complémentaire.
Cet accord contient les tableaux évoquant les différentes prestations prévues dans ce régime.
Cet avenant non étendu, du 1er janvier 2016, intervient afin de mettre en conformité les régimes de prévoyance et de frais de santé antérieurement institués et issus de l’article XIII. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Cet avenant non étendu du 12 octobre 2015 vient modifier certaines garanties et réviser les cotisations.
L’avenant non étendu du 20 octobre 2015 vient mettre en conformité l’annexe du XI « Complémentaire santé » de la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 avec les dispositions du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.
L’accord non étendu du 16 septembre 2015 vient ouvrir la négociation sur la révision de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Les objectifs de cet accord concernent la mise en conformité des dispositions conventionnelles au regard de la législation en vigueur et la sécurisation juridique des entreprises de la branches et leurs salariés.
Cet accord non étendu du 21 septembre 2015 s’applique pour les salariés relevant des conventions collectives nationales du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides accompagnateurs et accompagnateur au service des agences de voyages et de tourisme, ainsi qu’au guides interprètes de la région parisienne.
Cet accord étendu, en date du 22 octobre 2015, vient définir les conditions du régime de branche en frais de soins de santé que les employeurs devront mettre en place au profit de tous leurs salariés dans les entreprises relevant de la convention collective national des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes.
Les entreprises concernées par l’accord instauré au niveau de la branche devront s’y conformer d’ici au 1er janvier 2016.
Cet avenant étendu du 19 mai 2015 vient modifier l’avenant n°2 du 14 décembre 1990, et vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM, c’est-à-dire à l’ensemble du territoire national mais également au DOM. Les accords d’entreprise ne peuvent pas déroger aux dispositions de cet avenant, à l’exception si ces dernières s’avèrent être plus favorables.
Cet accord étendu du 9 octobre 2014 a pour finalité la consolidation et la création d’emplois notamment pour les jeunes, la sécurité des parcours professionnels dans un contexte économique difficile et d’améliorer l’attractivité de la filière. Cet accord se concentre notamment sur l’article 1er qui définit le champ d’application. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son extension.
Cet avenant étendu n°15, en date du 30 septembre 2015, vient modifier les dispositions particulières (TAM et cadres) relatives au forfait en jours afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles.
Cet avenant étendu n°19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé abroge et remplace l’article 15.3 de la convention collective nationale de la mutualité.
Cet accord non étendu en date du 28 mars 2014 vient compléter l’article 13 de la convention collective du 15 mars 1966 relatif à l’embauche, à la période d’essai, à la confirmation.
Cet accord du 5 mai 2015, relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, est étendu.
La convention collective nationale annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » du 16 juin 1961 avait déjà été modifiée par les avenants n° 1 à 103. Le présent avenant étendu n°104 du 12 décembre 2014 est venu modifier à nouveau la convention collective.
Cet avenant n°15 du 28 septembre 2015, venant modifier l’article 12 relatif aux rémunérations de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social du 20 septembre 2005, est étendu.
Cet accord étendu met en place une garantie contre certains aléas de la vie, venant compléter le régime de prévoyance. Il ne remet pas en cause les dispositions déjà applicables si celles-ci instaurent des garanties plus favorables.Les entreprises doivent avoir souscrit auprès d’un organisme assureur un contrat garantissant le régime frais de santé instauré par le présent accord au plus tard au 1er janvier 2016.
© Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2024 Tous droits réservés. N° d'enregistrement CNIL : 1601048
