10 février 2016 manquement obligations salariales et patronales

A leur signature, les conventions collectives ou accords collectifs s’appliquent uniquement aux employeurs entrant dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l’accord.

Définition de l’extension

L’extension d’une convention collective ou accord collectif constitue un acte administratif qui rend obligatoire l’application de celle-ci à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ géographique et professionnel prévu dans ladite convention.

A noter, qu’une convention collective ou accord collectif peut être étendu(e) ou non:

  • Convention collective étendue : une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif.
  • Convention collective non étendue : une convention collective ou accord collectif non étendu(e) s’impose uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires.

 

La procédure d’extension

La procédure d’extension d’une convention collective est prévue à l’article L.2261-19 du code du travail. Afin d’étendre la convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel, les avenants ou annexes, ils doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. Cette commission étant constituée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives du champ d’application en question.

L’extension d’une convention collective consiste à la rendre applicable à tous les employeurs exerçant une activité qui entre dans le champ géographique et professionnel de la convention, indifféremment que les employeurs aient adhéré à une organisation patronale signataire ou non.

Elle est réalisée par arrêté ministériel, ce dernier restant un acte accessoire de la convention collective, c’est-à-dire que l’annulation de l’arrêté est sans incidence sur la validité de la convention collective. Or, cet arrêté deviendra caduc dans la situation où la convention collective cesse de produire ses effets. Par conséquent, une convention collective est dite « étendue » quand cette dernière a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel.

 

Elargissement et extension

L’élargissement est différent de l’extension. En effet, l’élargissement d’une convention collective a pour objet d’étendre le champ territorial ou professionnel de ladite convention. Par conséquent, la convention s’appliquera aux entreprises qui n’étaient pas, jusqu’à présent, concernées par le champ d’application.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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