Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°59 en date du 18 avril 2019 qui n’est pas étendu prévoit la modification de l’avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d’une annexe V) dans le cadre de la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Nature de la mise à jour

CCN :ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS
(Brochure : 3275 | IDCC : 1790)
Date de signature :18 avril 2019
Thématique :Modification de l’avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé (création d’une annexe V)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Cotisations

Le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019 a pour objectif de faire évoluer les dispositions du régime de frais de santé obligatoire mis en place par l’avenant n°45 du 28 juin 2013.

S’agissant de l’article 5 de l’avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif aux cotisations, il est modifié comme suit concernant le taux d’appel:

– à compter du 1er janvier 2018, le taux de 1,20% PMSS est appelé à hauteur de 90%. Soit 1,08% PMSS (50% pour l’employeur et 50% pour le salarié). Dès lors, pour le régime général, il convient de se référer au tableau suivant:

Régime général Régime général
Destinataires Taux de cotisation
Famille hors conjoint non à charge sécurité sociale 1,08 % PMSS

 

– à compter du 1er janvier 2018, le taux de 0,74% PMSS est appelé à hauteur de 90%. Soit 0,67% PMSS (50% pour l’employeur et 50% pour le salarié). Pour le régime de l’Alsace-Moselle, il faut ainsi se référer au tableau ci-après:

Régime Alsace-Moselle Régime Alsace-Moselle
Destinataires Taux de cotisation
Famille hors conjoint non à charge sécurité sociale 0.67 % PMSS

 

 

Garanties

L’article 4 de l’avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif aux garanties a également été réaménagé par le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019.

  • Régime de base

A cet égard, le régime de base a fait l’objet d’une modification.

Les niveaux d’indemnisation incluent les remboursements versés par la sécurité sociale et les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité.

Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Par ailleurs, il s’avère que le présent avenant a révisé le tableau relatif à la nature des frais et aux niveaux d’indemnisation.

Il a également réaménagé la grille optique du régime de base obligatoire.

Pour plus de renseignements sur les nouveaux tableaux, cliquez ici.

A titre informatif, sauf en cas d’évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d’un équipement optique, composé de deux verres et d’une monture n’est possible qu’au-delà d’un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l’acquisition du précédent équipement.

  • Régime option 1

Le régime optique 1 a également été révisé par le présent avenant.

Les niveaux d’indemnisation de ce régime complètent les remboursements versés par la sécurité sociale notamment versés au titre du régime de base.

Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail, maladie professionnelle, et maternité.

Ils ne doivent pas dépasser la totalité des frais laissés à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Aussi, le tableau relatif à la nature des frais et aux niveaux d’indemnisation a été révisé (pour voir ce tableau, cliquez ici).

Il en est de même pour les grilles optiques.

Comme pour le régime de base, le remboursement du renouvellement d’un équipement optique n’est possible qu’au-delà d’un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l’acquisition du précédent équipement.

  • Régime option 2 et option 3

Tout comme le régime de base et le régime option 1, le régime option 2 et le régime option 3 ont été révisés et modifiés dans leur intégralité.

Les niveaux d’indemnisation en fonction de la nature des frais ont été modifiés pour chacun des deux régimes.

Pour voir ces nouveaux tableaux d’indemnisation, cliquez ici.

Il est important de souligner qu’à l’identique du régime de base et du régime option 1, les remboursements ne peuvent pas être supérieurs à la totalité des frais laissés à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale et de tout autre éventuel contrat complémentaire frais de santé.

Les grilles optiques des régimes option 2 et 3 ont aussi été réaménagées.

Ainsi, pour voir les nouvelles grilles applicables, il convient de cliquer ici.

A titre informatif, le présent avenant n°59 en date du 18 avril 2019 contient donc de nombreux tableaux reprenant l’ensemble des possibilités d’indemnisation et de remboursement des salariés dans le cadre du régime de frais de santé.

Convention collective Loisirs - CCNELAC IDCC 1790

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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