Évènements familiaux

Dans le cadre des congés des travailleurs salariés évoluant au sein d’entreprises françaises privées, il est de principe que ces derniers bénéficient de congés autres que ceux dont ils profitent au titre des congés payés annuels. Il s’agit de ce que l’on appelle les « congés exceptionnels » ou « congés pour événements familiaux ».

Ce type de congé est prévu au sein du Code du travail, mais il est fréquent que les conventions collectives nationales en fassent mention, à l’exemple de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, référencée sous le numéro de brochure 3226, et IDCC 1285.

  • Dispositions conventionnelles

La présente convention précise que les congés alloués aux salariés dans le cadre d’événements exceptionnels / familiaux revêtent en réalité la caractéristique de congés de courte durée, dont le nombre de jours correspondants à différents motifs d’absence est présenté à partir du tableau ci-dessous :

Motif de l’absence Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés
Congé de paternité 11 jours calendaires pris dans les 4 mois de la naissance de l’enfant
Mariage ou PACS d’un enfant 1 jours ouvré
Décès du conjoint ou du concubin 5 jours ouvrés
Décès d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré 3 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés
Maladie d’un enfant de moins de 10 ans 4 jours ouvrés par an quel que soit le nombre d’enfants
Décès du frère ou de la sœur 1 jour ouvré
Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 jour ouvré

 

Ainsi, est représenté l’ensemble des jours pouvant être accordé aux salariés qui relèvent des dispositions de la CCN n°3226 dans la mesure où ceux-ci font face à l’un des motifs ci-dessus présentés.

Néanmoins, il convient de noter que dans l’éventualité où l’une (ou plusieurs) des dispositions conventionnelles s’avère moins favorable que ce que prévoit le Code du travail en la matière, alors il est nécessaire de se reporter aux dispositions légales prévues à cet effet (article L. 3142-4 du Code du travail), étant rappelé que celles-ci sont d’ordre public.

  • Dispositions légales

Le tableau ci-dessous présente le nombre de jours de congés exceptionnels légaux qui sont accordés au titre des motifs suivants :

Motif de l’absence Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant 1 jour ouvrables
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant 5 jours ouvrables
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrables
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours ouvrables
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours ouvrables

 

Convention collective nationale Entreprises artistiques et culturelles 3226

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Solidarité familiale

La convention collective prévoit l’allocation d’autres jours de congés supplémentaires, tels que le congé de solidarité familiale, ou encore, le congé de solidarité internationale.

En ce qui concerne la solidarité familiale, un congé fractionnable de 3 mois peut être accordé aux travailleurs pour lesquels leur situation familiale les oblige à venir en aide à une personne qui partage leurs domicile, ou aux membres de leurs familles.

Il convient de noter que les 2 premières semaines de ce congé de 3 mois font l’objet d’une rémunération.

 

Solidarité internationale

Enfin, s’agissant du congé de solidarité familiale, la durée de celui-ci s’élève à 6 mois au total, sous réserve pour le salarié de justifier d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il se trouve.

A titre informatif, le contrat de travail du salarié qui sollicite le recours à ce congé est suspendu durant toute la durée dudit congé, de sorte que celui-ci continuera de produire effet à compter du retour du travailleur à son poste de travail.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.