mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 14 juin 2017 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :14 juin 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord relatif à la formation professionnelle

Les dispositions du présent accord interviennent en prolongement de la réforme de la formation professionnelle du 14 décembre 2013 et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En effet, cette loi est venue modifier l’organisation et le financement de la formation professionnelle.

Par conséquent, l’accord du 14 juin 2017 modifie et remplace l’accord national antérieur sur la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 5 juillet 2005. L’objectif étant de de renforcer les savoirs et les compétences professionnelles assurant l’attractivité, le dynamisme et la compétitivité des entreprises ainsi que la consolidation et le développement de l’emploi.

 

Contenu de l’accord relatif à la formation professionnelle

Le présent avenant prévoit ainsi les points suivants :

– Titre 1er – Cadre juridique : le champ d’application, les définitions des objectifs, des priorités et des moyens (publics prioritaires, objectifs, rôle et fonction de CPNEFP), le rappel du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

– Titre 2 – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : la CPNEFP et la commission mixte paritaire peuvent faire appel à cet observatoire afin d’obtenir des données cartographie et le répertoire des métiers, la prospective et les évolutions démographiques, technologiques, des marchés, l’identification des besoins, qualifications et compétences.

– Titre 3 – Information et orientation des salariés : l’entretien professionnel, le passeport d’orientation, de formation et de compétences, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (public visé, différentes étapes de la VAE, choix de certification, dépôt du dossier de candidature, passage devant le jury).

– Titre 4 – Formation tout au long de la vie professionnelle : les obligations de l’employeur (adaptation du poste de travail, protection de la santé physique et mentale du salarié, issue du congé, etc) et droits et devoirs du salarié, le plan de formation de l’entreprise, le compte personnel de formation, le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le contrat d’apprentissage, le congé individuel de formation.

– Titre 5 – Certificats de qualification professionnelle : la procédure de création d’un CQP, les publics visés, la délivrance du CQP-Jury, le bilan annuel, la modification et suppression des CQP, la liste des CQP de la branche.

– Titre 6 – Rôle du tuteur, de l’encadrement, des représentants du personnel : le rôle du tuteur, le rôle de l’encadrement, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le Conseil en évolution professionnelle, le certificat CléA, le rôle des représentants du personnel.

– Titre 7 – Financement de la formation professionnelle : la contribution légale (pour les entreprises de moins de 11 salariés, les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, les entreprises de 300 salariés et plus), les contributions conventionnelles, les contributions volontaires.

– Titre 8 – Dispositions finales : la portée de l’accord, le dépôt, l’extension, la durée et la date d’effet (1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension).

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1978

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3010

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.