Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 1er octobre 2018 procède à la modification de l’accord national du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date de signature :1er octobre 2018
Thématique :Modification de l’accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 12/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0185 du 10 août 2019), les dispositions de l’avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l’accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Cotisations

L’avenant en date du 1er octobre 2018 modifie les tableaux relatifs aux cotisations du personnel cadre et non cadre, de sorte que désormais il convient de se référer aux tableaux suivants:

  • Personnel non cadre

Les taux de cotisations du personnel non cadre correspondant à la tranche A sont les suivants :

 

Garantie Employeur Salarié Total TA
Décès / PTIA / Frais d’obsèques 0,10 % 0,0 % 0,10 %
Maintien de salaire 0,39 % 0,0 % 0,39 %
Incapacité de travail – invalidité 0,103 % 0,297 % 0,40 %
Rente éducation 0,10 % 0,0 % 0,10 %
Taux global 0,693 % 0,297 % 0,99 %

 

Les taux de cotisations du personnel non cadre correspondant à la tranche B sont les suivants :

 

Garantie Employeur Salarié Total TB
Décès / PTIA / Frais d’obsèques 0,052 % 0,048 % 0,10 %
Maintien de salaire 0,39 % 0,0 % 0,39 %
Incapacité de travail – invalidité 0,0 % 0,40 % 0,40 %
Rente éducation 0,053 % 0,047 % 0,10 %
Taux global 0,495 % 0,495 % 0,99 %

 

  • Personnel non cadre

Les taux de cotisations du personnel cadre correspondant à la tranche A sont les suivants :

 

Garantie Employeur Salarié Total TA
Décès / PTIA / Frais d’obsèques 0,36 % 0,0 % 0,36 %
Maintien de salaire 0,45 % 0,0 % 0,45 %
Incapacité de travail – invalidité 0,415% 0,297 % 0,73 %
Rente éducation 0,20 % 0,0 % 0,20 %
Rente de conjoint 0,33 % 0,0 % 0,33 %
Taux global 1,655 % 0,415 % 2,07 %

 

Les taux de cotisations du personnel non cadre correspondant à la tranche B sont les suivants :

 

Garantie Employeur Salarié Total TB
Décès / PTIA / Frais d’obsèques 0,055 % 0,305 % 0,36 %
Maintien de salaire 0,45 % 0,0 % 0,45 %
Incapacité de travail – invalidité 0,0 % 0,73 % 0,73 %
Rente éducation 0,20 % 0,0 % 0,20 %
Rente de conjoint 0,33 % 0,0 % 0,33 %
Taux global 1,035 % 1,035 % 2,07 %

 

Garantie décès et frais d’obsèques

 

  • Garantie décès

Il s’avère que cette garantie permet l’attribution d’un capital décès du salarié dont le montant s’élève à :

250 % du traitement de base pour le personnel cadre ;

100 % du traitement de base pour le personnel non cadre.

 

En l’absence de désignation notifiée à l’organisme assureur, les bénéficiaires du capital décès sont :

– Le conjoint marié ou séparé de corps ;

– A défaut, le partenaire de Pacs ;

– A défaut, le concubin ;

– A défaut, les enfants ;

– A défaut, les ascendants ;

– A défaut, les héritiers de l’assuré.

 

  • Garantie frais d’obsèques

L’avenant procède à la modification de la définition de la garantie frais d’obsèques, de sorte qu’aujourd’hui, cette garantie se définie comme l’allocation versée au conjoint, partenaire de Pacs ou enfant à charge du salarié en cas de décès de ce dernier.

 

Garantie « maintien de salaire – indemnités quotidiennes »

Le paragraphe relatif à la définition de cette garantie a été modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

Désormais, le salarié en arrêt de travail bénéficie du maintien de salaire, et ce, lorsque celui-ci justifie :

– De 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;

– Ou de 2 ans d’ancienneté dans la branche professionnelle, sous condition d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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