Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu n°05-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :14 juin 2018
Thématique : Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 22/03/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l’avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Régime complémentaire santé collective et obligatoire

L’avenant n°05-18 annule et remplace l’avenant n°02-18 du 1er février 2018. En effet, la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire est modifié dans l’objectif de mettre cette dernière en conformité avec les dispositions légales et réglementaires du contrat d’accès aux soins.

Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises, c’est-à-dire sans distinction des effectifs. Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés notamment car la branche comprend majoritairement des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et le thème de la prévoyance complémentaire ne peut pas prévoir des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.

 

Suppression de la mention « Contrat d’accès au soin »

La mention CAS relative au contrat d’accès au soin précisée dans la grille de l’avenant n°02-15 est supprimée et remplacée par la mention OPTAM relative à l’ « option de pratique tarifaire maîtrisée ».

Par conséquent, l’annexe 1 de l’avenant n°02-15 est modifiée et remplacée par de nouvelles dispositions : LIEN.

A titre informatif, l’annexe 1 prévoit le tableau de garanties ALISFA.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.