mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°04-17 non étendu du 19 décembre 2017 concerne la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l’avenant n°04-17 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018, conclu le 19 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention s’applique en métropole et également dans les départements d’outre-mer pour les établissements, peut importe leur forme juridique, qui pratiquent comme activité principale l’accueil et l’animation de la vie sociale, l’accueil d’enfants en bas-âge, et/ou l’intervention sociales et/ou culturelles.

Ainsi, les activités visées ci-dessus se caractérisent par leur but de développer la participation sociale, leur visée sociale et global, leur ouverture à toutes personnes et de toutes générations et leur volonté d’impliquer la population pour élaborer des projets sociaux.

En effet, les organismes visés sont des associations et organismes de droit privé sans but lucratif exerçant une activité touchant à l’accueil et l’animation de la vie sociale, interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices, ainsi que l’accueil de jeunes enfants.

Les activités se caractérisent par les éléments suivants :

– finalité de développement social participatif

– caractère sociale et global

– ouverture à l’ensemble de la population

– vocation familiale et plurigénérationnelle

– implication de la population à l’élaboration et à la conduite des projets

– organisation dans le cadre de l’animation globale.

Par ailleurs, il convient également de préciser que les organismes de type centre social et socioculturel et les organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans sont visés par les présentes dispositions conventionnelles.

A noter que, sont exclus :

– les organismes visés par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs

– les organismes visés par la convention collective nationale de l’animation.

– les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF et ceux gérés par les caisses de la MSA,

– certains organismes gérant des établissements et services,

– les associations et organismes ayant comme activité principale une crèche halte garderie adhérant à l’un des syndicats professionnels de l’UNIFED.

 

Valeur du point au 1er janvier 2018

La valeur du point est fixée à 54,05 euros au 1er janvier 2018.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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