Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail

L’accord non étendu du 3 octobre 2018 est relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l’accord de révision en date du 4 avril 2018.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :3 octobre 2018
Thématique :Règlement intérieur de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Règlement intérieur de la CPPNI

La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est dôtée d’une présidence ainsi que d’une vice-présidence.

La CPPNI se réunit en formation plénière sur convocation écrite adressée au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion. Par ailleurs, à l’issue de ses diverses réunions, la Commission se doit d’établir les procès-verbaux correspondants.

 

S’agissant des modalités de saisine de la CPPNI en formation « conciliation et interprétation », il s’avère que les règles applicables sont les suivantes :

– Une lettre recommandée avec avis de réception / lettre recommandée par voie électronique doit être envoyée au secrétariat de la CPPNI ;

– La Commission est tenue de se réunir au maximum 1 mois après la réception de ladite lettre recommandée.

 

Pour rappel :

La mission de conciliation de la CPPNI se résume à rechercher une solution au conflit opposant les deux parties en cause ;

La mission d’interprétation de la CPPNI vise à rendre un avis relatif à l’interprétation d’une convention ou accord collectif, et ce, à la demande d’une juridiction.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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