mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019

L’accord non étendu du 3 octobre 2018 est relatif au règlement intérieur de la CPPNI créée par l’accord de révision en date du 4 avril 2018.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :3 octobre 2018
Thématique :Règlement intérieur de la CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Règlement intérieur de la CPPNI

La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est dôtée d’une présidence ainsi que d’une vice-présidence.

La CPPNI se réunit en formation plénière sur convocation écrite adressée au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion. Par ailleurs, à l’issue de ses diverses réunions, la Commission se doit d’établir les procès-verbaux correspondants.

 

S’agissant des modalités de saisine de la CPPNI en formation « conciliation et interprétation », il s’avère que les règles applicables sont les suivantes :

– Une lettre recommandée avec avis de réception / lettre recommandée par voie électronique doit être envoyée au secrétariat de la CPPNI ;

– La Commission est tenue de se réunir au maximum 1 mois après la réception de ladite lettre recommandée.

 

Pour rappel :

La mission de conciliation de la CPPNI se résume à rechercher une solution au conflit opposant les deux parties en cause ;

La mission d’interprétation de la CPPNI vise à rendre un avis relatif à l’interprétation d’une convention ou accord collectif, et ce, à la demande d’une juridiction.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1285

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3226

2015-11-04 : Salaires minimaux au 1er juillet 2015
2015-06-30 : Modification des articles I.4 et suivants
2014-11-19 : Salaires minima au 1er avril 2014
2014-10-17 : Frais de soins de santé
2014-09-17 : Orchestres à nomenclature
2013-08-03 : Salaires minima au 1er avril 2013
2013-04-16 : Cotisations prévoyance
2013-04-12 : Salaires minima au 1er décembre 2012
2013-01-11 : Modification de la convention collective
2012-12-13 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-10-16 : Négociation annuelle obligatoire des salaires et conditions de travail
2012-09-28 : Indemnité journalière de congé payé
2012-09-14 : Prévoyance
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 août 2019

Convention collective 3102 : Salaires au 1er avril 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3050 : Salaires minimaux professionnels 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3318 : Modification articles 16.3 et 16.3.3

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes [...]

Lire la suite →

16 août 2019

CCN 3309 : Salaires minima, indemnités d’astreinte et prime de repas 2019

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’avenant n°32 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels, aux indemnités d’astreinte et à la prime de repas pour l’année [...]

Lire la suite →

16 août 2019

Convention collective 3138 : CPPNI

mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019
L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries g [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.