mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 1er juillet 2017 fixe les salaires minima pour le personnel des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :1er juillet 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 18/12/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0290 du 13 décembre 2017), les dispositions de l’accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires et à différentes indemnités sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Revalorisation des salaires minima conventionnels

  • Minima conventionnels des artistes
  • Artistes dramatiques et chorégraphiques

– Période de création mensualisée :

Artistes chorégraphiques : 1 901,14 € pour ; CDI et CDD > 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

Artistes chorégraphiques : 2 006,76 € pour ; CDD inférieur 4 mois, minimum brut mensuel (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

Artistes chorégraphiques : 2 217,99 € pour ; CDD inférieur 4 mois, minimum brut mensuel en cas de fractionnement (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

– Répétitions :

Artistes chorégraphiques et artistes dramatiques : 52,94 € pour ; CDD inférieur 1 mois, service répétition (stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %)

– Représentations :

Artistes chorégraphiques et artistes dramatiques : CDD inférieur 1 mois, (Stagiaires 1re année – 30 %/2e année – 15 %) cachet forfaitaire jour : 138,36 € si 1 ou 2 cachets dans le mois et 120,40 € si plus de 2 cachets dans le mois.

 

  • Artistes musiciens

– Avec nomenclature au 1er juillet 2017 :

Salaire mensuel minimum d’embauche : CDI et CDD > 1 mois : 2 976,09 € pour un tuttiste, 3 086,32 € pour un soliste, 3 295,76 € pour un chef de pupitre.

Le cachet minimum pour la rémunération d’un service indivisible de 3 heures est de 101,85 €.

– Sans nomenclature au 1er juillet 2017 :

CDI, minimum brut mensuel : 2 551,96 €

CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 653,91 €

CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 807,37 €

Répétitions (rémunération au cachet) pour une journée de 2 services (6 heures et pro rata temporis au-delà) : 143,83 €

Répétitions (rémunération au cachet) garantie journalière si service totalement isolé : 101,85 €

Représentations – cas général : 143,83 €

Représentations – 7 représentations ou plus par 15 jours : 126,58 €

Répétitions et représentations : Journée avec un service de répétition et un service de représentation ; 220,30 €

– Secteur des musiques actuelles au 1er juillet 2017 :

CDI, minimum brut mensuel : 2 551,96 €

CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 653,91 €

CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 807,37 €

Répétitions (rémunération au cachet) pour une journée de 2 services (montant à verser sous la forme de 2 cachets) : 101,95 €

Répétitions (rémunération au cachet) garantie journalière si service isolé : 76,46 €

Représentations – cas général : 143,83 €

Représentations – 7 représentations ou plus par 15 jours : 126,58 €

Salles musiques actuelles inférieures 300 places : 101,85 €

Première partie : 101,85 €

Plateau découverte : 101,85 €

– Salariés engagés au sein d’autres entreprises au 1er juillet 2017 :

CDI, minimum brut mensuel : 2 552,07 €

CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 653,91 €

CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 807,37 €

Rémunération au cachet pour des répétitions, un service de 3 heures : 101,85 €

Rémunération au cachet pour la représentation : 101,85 €

 

  • Artistes lyriques

– Rémunération mensualisée :

CDI – ancienneté 1re à la 3e année : 1 901,14 €

CDI – ancienneté 4e à la 6e année : 1 948,67 €

CDI – ancienneté 7e à la 9e année : 2 016,87 €

CDI – ancienneté 10e à la 12e année : 2 087,47 €

CDI – ancienneté 13e à la 15e année : 2 160,52 €

CDI – ancienneté 16e à la 18e année : 2 225,34 €

CDI – ancienneté à partir de la 19e année : 3 % tous les 3 ans

CDD droit commun > 1 mois : 1 901,14 €

CDD U > 1 mois : 2 013,87 €

– Rémunération au cachet :

Répétition – journée de 2 services : 123,41 €

Répétition – garantie journalière si service totalement isolé : 92,56 €

– Représentations :

cas général : 123,41 €

période continue > à 1 semaine : 89,85 €

– Répétitions et représentations :

journée avec un service de répétition et un service de représentation : 199,87 €

Prime de feux visée à l’article XVI.5 : 57,35 €

 

  • Artistes lyriques soliste au 1er juillet 2017

– Rémunération mensualisée :

CDI, minimum brut mensuel : 2 344,83 €

CDD droit commun > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 344,83 €

CDD U > 1 mois, minimum brut mensuel : 2 578,78 €

– Rémunération au cachet :

Répétition – journée de 2 services : 143,83 €

Répétition – garantie journalière si service totalement isolé : 101,85 €

– Représentations :

cas général : 143,83 €

période continue > à 1 semaine : 126,58 €

– Répétitions et représentations :

journée avec un service de répétition et un service de représentation : 220,30 €

 

Revalorisation des salaires minima des emplois autres qu’artistiques

Groupe Revalorisation
groupe 9 revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12
groupe 8 revalorisation de 1,56 % des échelons 1 à 12
groupe 7 revalorisation de 2 % des échelons 1 à 12
groupe 6 revalorisation de 3 % des échelons 1 à 12
groupes 3 à 5 revalorisation de 0,40 % des échelons 1 à 12
groupes 2 à 1 revalorisation de 0,10 % des échelons 1 à 12

Le présent accord prévoit lea grille minima au 1er juillet 2017 page 9 : lien

 

Revalorisation de l’indemnité de déplacement pour l’année 2017

Indemnité de déplacement : 102,60 € ventilé selon les modalités suivantes ; pour chaque repas principale : 18,40 e et pour une chambre et un petit déjeuner : 65,80 € .

L’employeur a l’obligation de verser au salarié en dépalcement professionnel ou en tournée une indembité de petit déjeuner fixé à 6,40 €.

 

Indemnités et primes

Nature Montant
Indemnité de déplacement (art. VIII) 102,60 € ventilé de la manière susmentionnée
Indemnité de panier (art. VII.1) 10,00 €
Indemnité d’équipement (art. VII.3.3) 1,48 €
Prime de feu habillé (art. VII.4) 12,36 €
Prime de participation au jeu (art. VII.4) 16,27 €

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3226

2015-11-04 : Salaires minimaux au 1er juillet 2015
2015-06-30 : Modification des articles I.4 et suivants
2014-11-19 : Salaires minima au 1er avril 2014
2014-10-17 : Frais de soins de santé
2014-09-17 : Orchestres à nomenclature
2013-08-03 : Salaires minima au 1er avril 2013
2013-04-16 : Cotisations prévoyance
2013-04-12 : Salaires minima au 1er décembre 2012
2013-01-11 : Modification de la convention collective
2012-12-13 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-10-16 : Négociation annuelle obligatoire des salaires et conditions de travail
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 septembre 2019

Convention collective 3607 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation, dans le cadre de la [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3266 : Régime de prévoyance (rente de conjoint)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant non étendu n°68 du 14 janvier 2019 à l’avenant n°2 du 21 janvier 1993, est relatif au régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3613 : Suppression article 75 de la convention

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°29 du 3 octobre 2018 est relatif à la suppression de l’article 75, dans le cadre de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Conventions collectives : AFDAS (OPCO)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3614 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°92 non étendu du 29 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.