mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 19 décembre 2017 traite de la prime politique salariale dans la branche de l’aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD).

Nature de la mise à jour

CCN :AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE
(Brochure : 3381 | IDCC : 2941)
Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Prime politique salariale
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 28/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l’accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Prime

– L’avenant n°35-2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point a fait l’objet d’un refus d’agrément par arrêté ministériel.

– L’avenant prévoyait une augmentation de 0,44 % de la valeur du point au 1er octobre 2017.

– L’intégralité du reliquat (0,11%) du taux d’évolution de la masse salariale de l’année 2017, (soit 0,44 %) a été consacrée à la revalorisation de la valeur du point.

– Suite au refus d’agrément, un recours gracieux a été exercé à l’encontre de la décision de refus d’agrément du 6 octobre 2017 auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

– Le refus porte préjudice à la situation des salarié qui se dégrade en raison de l’absence d’évolution salariale (premiers niveaux de la grille salariale inférieurs au SMIC) et les associations peinent de plus en plus à recruter des salariés du fait du manque d’attractivité du secteur.

– En l’absence de réponse de la ministre, l’enveloppe non consommée en 2017 est affectée sous forme de prime exceptionnelle aux salariés. Par conséquent, les salariés perçoivent une prime exceptionnelle sur la base de 0,11% de leur salaire annuel brut 2017.

– L’extension du présent avenant est demandée.

Convention collective Services à domicile IDCC 2941

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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