mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°1 du 12 avril 2017 apporte des précisions à l’accord-cadre du 20 avril 2016 « pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet ».

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 avril 2017
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Les dispositions de l’avenant viennent préciser la répartition des sièges au sein de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.

Dans le collège employeur, la répartition s’opère entre les organisations professionnelles représentatives de chaque branche concernée par l’accord-cadre.

Ainsi, la répartition s’effectue de la manière suivante :

  • Dispositions transitoires, jusqu’en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

– 12 sièges pour les organisations professionnelles représentatives dans le champ de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires.
– 2 sièges pour les organisations professionnelles représentatives de la CCN des réseaux de transport publics urbains de voyageurs ou de la convention collective du personnel des voies ferrées d’intérêt local.
– 1 siège pour les organisations professionnelles représentatives de la branche des activités du déchet.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition s’opère entre les organisations professionnelles patronales représentatives par agrément unanime. Néanmoins, à partir de la parution en 2017, du dernier arrêté de représentativité pris pour la première mesure d’audience des organisations professionnelles d’employeurs, la répartition s’effectue de manière proportionnelle à leur audience fixée par arrêté ministériel (sauf accord unanime pour fixer une répartition différente).

  • Répartition à compter de la deuxième mesure de la représentativité patronale, en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

La répartition des sièges entre les branches s’effectue proportionnellement au nombre de salariés, c’est-à-dire de l’addition du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’inaptitude à la conduite et du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’invalidité/décès.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition se fait proportionnellement à leur audience fixée par arrêté ministériel, sauf accord unanime.

Dans le collège salariés, les 15 sièges sont répartis à raison de 3 sièges par organisation syndicale représentative. A chaque échéance de mesure de représentativité, la répartition est redéfinie si le nombre d’organisations syndicales représentatives est différents de 5. Dès lors les organisations doivent définir la nouvelle répartition de manière unanime.

 

Gouvernance de la commission paritaire de gestion

La commission paritaire de gestion élit une présidence en son sein pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat. Cette commission doit préparer les réunions, il s’agit d’un bureau composé de 10 personnes (5 pour le collèges employeurs et 5 pour le collège salarié). La répartition des sièges et les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.

Convention collective Voies ferrés IDCC 779

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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