Code NAF / APE 4643Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4643Z ?
Le Code APE/NAF 4643Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers
Ce code APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Il est destiné aux firmes pratiquant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4642Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures et 4644Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien (ou 4645Z et Code NAF 4646Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’appareils électroménagers
- le commerce de gros d’appareils de radio et de télévision
- le commerce de gros de produits photographiques et optiques
- le commerce de gros d’appareils de chauffage électriques
- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD vierges (cf. 46.52Z)
- le commerce de gros de machines à coudre à usage professionnel (cf. 46.64Z)
Le code NAF 46.43Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4643Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4643Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.43Z :
Le code 4643Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Import export et Métallurgie Paris (brochure, n°3044, 3025, 3100 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4643Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est donnée à titre indicatif.
La CCN 4643Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4643Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4643Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4643Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4643Z : Extrait d’article
Article 13
En vigueur non étendu
Dans le cas d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, les mesures suivantes peuvent être prises :
– avertissement avec inscription au dossier ;
– mise à pied sans traitement (3 jours maximum) ; – licenciement pour motif réel et sérieux ;
– licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde.
L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.
Toutes les mesures disciplinaires sont prises par le responsable de la société, après avis du chef de service du salarié en cause, l'intéressé, s'il le désire, ayant été entendu en présence d'une personne de son choix appartenant à la société.
Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le salarié sera suspendu jusqu'à la décision définitive qui devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois de date à date. La suspension doit être formulée par courrier et n'entraîne pas la privation du salaire. Le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail.
Préavis et indemnité de licenciement.
Article correspondant à la convention collective 4643Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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