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Code NAF / APE 4643Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

Voir les conventions collectives liées au code APE 4643Z ▼

Le code NAF 46.43Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514F : Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions

- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’appareils électroménagers

- le commerce de gros d’appareils de radio et de télévision

- le commerce de gros de produits photographiques et optiques

- le commerce de gros d’appareils de chauffage électriques

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD vierges (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines à coudre à usage professionnel (cf. 46.64Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.43Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4643Z

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°

    1383, 731

        |     Brochure n°

    3311

        |    

    186

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4643Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4643Z. Les conventions Commerces de gros, Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044, 3311 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est assimilable à l'identifiant NAF 4643Z. Ce code correspond à toutes les sociétés réalisant de façon régulière un métier concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4642Z et 4644Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures et Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4643Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur non étendu

Dans le cas d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, les mesures suivantes peuvent être prises :

– avertissement avec inscription au dossier ;

– mise à pied sans traitement (3 jours maximum) ; – licenciement pour motif réel et sérieux ;

– licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde.

L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.

Toutes les mesures disciplinaires sont prises par le responsable de la société, après avis du chef de service du salarié en cause, l'intéressé, s'il le désire, ayant été entendu en présence d'une personne de son choix appartenant à la société.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le salarié sera suspendu jusqu'à la décision définitive qui devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois de date à date. La suspension doit être formulée par courrier et n'entraîne pas la privation du salaire. Le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail.

Préavis et indemnité de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 4643Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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