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Code NAF / APE 4643Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4643Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.43Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4643Z. Les conventions Commerces de gros, Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044, 3311 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°

    1383, 731

        |     Brochure n°

    3311

        |    

    186

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4643Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est donnée à titre indicatif.

La CCN 4643Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la convention et ses formalités de consultation.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4643Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Il est destiné aux sociétés réalisant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4642Z et 4644Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures et Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’appareils électroménagers

- le commerce de gros d’appareils de radio et de télévision

- le commerce de gros de produits photographiques et optiques

- le commerce de gros d’appareils de chauffage électriques

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD vierges (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines à coudre à usage professionnel (cf. 46.64Z)

Le code NAF 46.43Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514F : Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions

- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4643Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4643Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4643Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514S).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4643Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur non étendu

Dans le cas d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, les mesures suivantes peuvent être prises :

– avertissement avec inscription au dossier ;

– mise à pied sans traitement (3 jours maximum) ; – licenciement pour motif réel et sérieux ;

– licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde.

L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.

Toutes les mesures disciplinaires sont prises par le responsable de la société, après avis du chef de service du salarié en cause, l'intéressé, s'il le désire, ayant été entendu en présence d'une personne de son choix appartenant à la société.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le salarié sera suspendu jusqu'à la décision définitive qui devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois de date à date. La suspension doit être formulée par courrier et n'entraîne pas la privation du salaire. Le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail.

Préavis et indemnité de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 4643Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.