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Code NAF / APE 4643Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4643Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.43Z :

Le code 4643Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Import export et Métallurgie Paris (brochure, n°3044, 3025, 3100 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 41.1%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 13.6%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 10.8%
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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 8.1%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 263 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 5.3%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loiret

    IDCC n°1966 | Brochure n°3109-34 | 156 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 3.9%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Somme

    IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 111 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 1.8%
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    Convention collective Métallurgie Loir-et-Cher

    IDCC n°2579 | Brochure n°3334 | 284 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 131 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 324 pages
    Part des salariés du code 4643Z rattachés à cette convention : 1%
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  11. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4643Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est donnée à titre indicatif.

La CCN 4643Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Il peut être concevable pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4643Z ?

Le Code APE/NAF 4643Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers est assimilable au numéro NAF 4643Z. Il est destiné à la majorité des organisations pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4642Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures et 4644Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien (ou 4645Z et Code NAF 4646Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’appareils électroménagers

- le commerce de gros d’appareils de radio et de télévision

- le commerce de gros de produits photographiques et optiques

- le commerce de gros d’appareils de chauffage électriques

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD vierges (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines à coudre à usage professionnel (cf. 46.64Z)

Le code NAF 46.43Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4643Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4643Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4643Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4643Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514S).

Autoentrepreneur et Code APE 4643Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4643Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur non étendu

Dans le cas d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, les mesures suivantes peuvent être prises :

– avertissement avec inscription au dossier ;

– mise à pied sans traitement (3 jours maximum) ; – licenciement pour motif réel et sérieux ;

– licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde.

L'employeur peut appliquer l'une ou l'autre des sanctions précitées en fonction de la gravité de la faute.

Toutes les mesures disciplinaires sont prises par le responsable de la société, après avis du chef de service du salarié en cause, l'intéressé, s'il le désire, ayant été entendu en présence d'une personne de son choix appartenant à la société.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, le salarié sera suspendu jusqu'à la décision définitive qui devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois de date à date. La suspension doit être formulée par courrier et n'entraîne pas la privation du salaire. Le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail.

Préavis et indemnité de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 4643Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.