Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Les rémunérations et la valeur du point applicables au 1er juillet 2019 ont été négociées et adoptées par l’avenant n°29 en date du 18 juin 2019 étendu concernant la convention collective de l’hospitalisation privée.

Nature de la mise à jour

CCN :HOSPITALISATION PRIVÉE
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Date de signature :18 juin 2019
Thématique :Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les stipulations du présent avenant n°29 en date du 18 juin 2019 sont applicables aux établissements privés de diagnostic et de soins de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l’ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d’outre-mer, à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées.

A ce titre, sont notamment visées les activités économiques enregistrées sous les rubriques 86.10 (services hospitaliers), 86.10Z (activités hospitalières), 87.10B (hébergement médicalisé pour enfants handicapés), 87.10C (hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés), et 88.10B (accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés).

 

Valeur du point et rémunérations mensuelles et annuelles garanties

Il s’avère que pour les coefficients 176 à 224 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie.

De plus, concernant les coefficients 225 inclus et suivants, la rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels calculés comme suit:

– sur une valeur du point de 7€ pour la période courant jusqu’à la date d’effet du présent avenant;

– calculés sur uen valeur du point à 7,05€ pour la période courant à compter de la date d’effet du présent avenant.

Enfin, et de manière générale, il convient de rappeler que la valeur du point est portée à 7,05€ à partir du coefficient 225 inclus et suivants dès la date d’effet du présent avenant, soit à compter du 1er juillet 2019.

Pour rappel, la convention collective nationale de l’hospitalisation privée a déjà fait l’objet d’une mise à jour concernant les salaires récemment.

Cette mise à jour concernait l’avenant n°31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.

A titre informatif, un avenant du 4 février 2019 était lui aussi relatif aux salaires et plus particulièrement relatif à l’annexe sur les salaires dans la dite CCN de l’hospitalisation privée.

 

Grille salariale des coefficients 176 à 224 inclus englobant la rémunération annuelle garantie

La rémunération mensuelle brute totale pour les coefficients 176 à 224 inclus s’établit désormais en référence au « mensuel ».

La rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces mêmes coefficients s’établit désormais conformément à la colonne « annuel ».

En effet, la nouvelle grille salariale applicable contient trois colonnes à savoir une colonne réservée au coefficient, une relative au salaire mensuel et la dernière relative au salaire annuel (en euros).

La nouvelle grille est ainsi déterminée comme suit:

COEFFICIENT MENSUEL ANNUEL
176 1 536,43 18 437,19
178 1 537,43 18 449,19
180 1 538,43 18 461,19
181 1 539,43 18 473,19
182 1 540,43 18 485,19
183 1 541,43 18 497,19
184 1 542,43 18 509,19
185 1 543,43 18 521,19
186 1 544,43 18 533,19
187 1 545,43 18 545,19
188 1 546,43 18 557,19
189 1 547,43 18 569,19
190 1 548,43 18 581,19
191 1 549,43 18 593,19
192 1 550,43 18 605,19
193 1 551,43 18 617,19
194 1 552,43 18 629,19
195 1 553,43 18 641,19
196 1 554,43 18 653,19
197 1 555,43 18 665,19
198 1 556,43 18 677,19
199 1 557,43 18 689,19
200 1 558,43 18 701,19
201 1 559,43 18 713,19
202 1 560,43 18 725,19
203 1 561,43 18 737,19
204 1 562,43 18 749,19
205 1 563,43 18 761,19
206 1 564,43 18 773,19
207 1 565,43 18 785,19
208 1 566,43 18 797,19
209 1 567,43 18 809,19
210 1 568,43 18 821,19
211 1 569,43 18 833,19
212 1 570,43 18 845,19
213 1 571,43 19 046,93
214 1 572,43 19 136,35
215 1 573,43 19 225,77
216 1 574,43 19 315,20
217 1 575,43 19 404,62
218 1 576,43 19 494,04
219 1 577,43 19 583,46
220 1 578,43 19 672,88
221 1 579,43 19 762,31
222 1 580,43 19 851,73
223 1 581,43 19 941,15
224 1 582,43 20 030,57

 

Convention collective Hospitalisation privée IDCC 2264

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2015-10-07 : Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
2015-08-07 : Repos hebdomadaire
2014-10-28 : Travail à temps partiel
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2014-05-07 : Salaires au 1er janvier 2014
2013-07-18 : Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
2013-07-18 : Répartition de la contribution au FPSPP
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2013-07-18 : Commission de validation des accords d'entreprise
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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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