mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°61 en date du 5 avril 2016 instaure un article 3.14 au sein du chapitre III « Contrat de travail. – Conditions d’exécution. – Salaires et appointements ». Le présent avenant s’applique aux entreprises relevant du champ d’application défini par la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :AERAULIQUE
(Brochure : 3023 | IDCC : 1412)
Date de signature :5 avril 2016
Thématique :Clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Clause de non-concurrence

  • Objet de la clause

La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Dans le cadre d’une telle clause, l’ancien salarié ne pourra pas user des connaissances acquises chez son ancien employeur au profit d’un nouvel employeur ou dans la gérance de sa propre entreprise.

  • Validité de la clause

La clause de non-concurrence ne pourra être valable uniquement si elle respecte certaines conditions de validité :

  • La clause de non-concurrence est uniquement possible pour les salariés non cadres de niveaux IV et V.
  • La clause de non-concurrence ne peut pas excéder une durée de 1 an.
  • La clause de non-concurrence doit mentionner le périmètre géographique de celle-ci.
  • La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière mensuelle, devant être égale aux 5/10 du salaire moyen des 3 derniers mois. La contrepartie financière sera de 6/10 au minimum en cas de licenciement et tant que le salarié n’a pas trouvé d’emploi.
  • Renonciation

L’employeur a la faculté de renoncer à l’application de ladite clause, et par conséquent se dégage de l’obligation du versement de la contrepartie financière. Néanmoins, pour renoncer à la clause de non-concurrence, l’employeur doit prévenir le salarié par écrit dans un délai de 30 jours à compter :

  • De la date de présentation de la lettre recommandée de rupture
  • De la date de remise de la lettre de démission
  • De la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle et au plus tard à la date de départ effectif du salarié.
  • Particularité de la clause

A noter que ;

  • La clause n’est pas applicable pendant une période d’essai.
  • La clause n’est pas applicable aux CDD.
  • Aucun accord d’entreprise ou clause contractuelle ne peuvent déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable.

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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