mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 en date du 18 février 2016 apporte des précisions quant au dialogue social dans le cadre de la convention collective Négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :18 février 2016
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Préparation des réunions

Les organisations syndicales représentatives bénéficient de 3 jours préparatoires par année civile afin de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, qui auront lieu à Paris ou en région parisienne.

 

Absence et information préalable

Les participants disposent d’un droit d’absence pour ces journées préparatoires. Néanmoins, ils doivent respecter un délai de prévenance d’au moins 5 semaines. L’organisation syndicale représentative transmet la date de la réunion préparatoire et le nom des participants. Cette information est également transmise à la FNAEM.

 

Participants

Pour chaque organisation syndicale représentative, trois salariés peuvent participer aux réunions. Cependant, les autorisations d’absence sont accordées uniquement à un seul salarié de l’une de ces organisations syndicales par entreprise.

 

Indemnisation

Les participants aux réunions sont indemnisés et rémunérés selon les dispositions de l’article 11 de la convention collective.

 

Modification – Article 5 de l’accord

Les informations mentionnées dans les paragraphes ci-dessus constituent l’article 5 de la manière suivante :

 » Article 5. – Commissions préparatoires

5.1. Nombre de réunions

5.2. Modalités

5.3. Information préalable

5.4. Participants

5.5.5. Indemnisation »

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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