mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la création d’une commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI) de la convention collective des industries et commerce de la récupération.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RÉCUPÉRATION
(Brochure : 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Création de la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 09/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l’accord relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu le 6 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes :

– représenter la branche professionnelle des entreprises d’architecture,

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi,

– établir un rapport d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale,

– rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale ou d’un accord collectif de la branche conformément à l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire,

– définir les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du champ d’application de la branche professionnelle dans les domaines et conditions visés par la loi,

– exercer les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective mentionnées à l’article L.2232-10 du code du travail.

 

Secrétariat et transmission des accords d’entreprise

Les noms et coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au secrétariat de la commission. Le secrétariat se chargera de l’envoi des convocations par courrier ou en priorité, par courriel quand ce dernier a été communiqué. Ainsi, le secrétariat et l’adresse postale à laquelle les accords d’entreprise pourront être transmis est FEDEREC, secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, 101 rue de Prony 75 017 Paris.

 

Réunions de la commission paritaire

En principe, la commission est réunie au moins trois fois par an, et autant de fois que nécessaire en vue des négociations de branches obligatoires. Elle définit ainsi, son calendrier de négociation dans les conditions prévues à l’article L.2222-3 du code du travail.

Conformément à l’article L.2261-19 du code du travail, pour être étendus, les accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, devront avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

 

Composition de la commission et conditions d’absence des salariés

Le nombre maximal de salariés participant à la commission paritaire est de :

– pour le collège salarié : quatre sièges par organisations syndicales de salariés représentative pour les réunions paritaires, deux pour les commissions techniques,

– un nombre égal de représentants pour le collège employeur représentatif.

En outre, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche désignent par mail ou par courrier, les représentants amenés à siéger à la commission paritaire permanente de négociation, et parmi eux, le représentant mandaté pour signer valablement les accords collectifs et les procès-verbaux. Ainsi, la désignation comporte, le nom, les adresses postale et électronique de chaque représentant. Attention, tout changement de désignation est porté à la connaissance du secrétariat de la branche par mail ou courrier, émanant de la fédération nationale.

A noter que, les dispositions relatives aux conditions d’absence et d’indemnisation des salariés qui participent à une commission paritaire restent inchangées.

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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