Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 28 mars 2018, est relatif au développement de l’apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, dans la branche des industries et commerce de la récupération.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION
(Brochure: 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Développement de l’apprentissage et à sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de répartition et de gestion des reversements affectés en 2018, notamment ceux permettant de financer le fonctionnement de certains CFA mentionnés aux articles 2 et 3.

– Domaines d’actions prioritaires et CFA concernés : En 2018, les actions finançables en tant que fonds de la professionnalisation vers l’apprentissage, sont relatifs au développement du CAP PEUCR et Bac professionnel GPPE, dans les CFA suivants : – le CFA de l’ADEFA, 16 bis, rue de l’Égalité, 59700 Marcq-en-Barœul; – le CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Chevanceaux, Le Pavé, 17210 Chevanceaux; – le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux ; – Répartition des effectifs par âge (CDI au 31 décembre) – le CFA de l’institut régional de formation à l’environnement et au développement durable, Europôle de l’Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.

– Concours financier : – 85 000 € pour le CFA ADEFA; – 90 000 € pour le CFA MPS; – 85 000 € pour le CFA des MFR Antenne de Cruseilles; – 15 000 € pour le CFA IRFEDD; – 27 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux.

En outre, les centres de formation et d’apprentissage précités, doivent faire les demandes de financement sur une plateforme mise en place par l’OPCA et communiquer tous les éléments nécessaires. En outre, en 2019, un bilan concernant les conditions de mise en place du présent accord sera présenté au CPNEFP. Ce dernier devra justifier l’utilisation des fonds dédiés aux financements précités.

Convention collective Récupération IDCC 637

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 637

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3228

2015-12-31 : CQP « Opérateur de tri manuel » et « Opérateur de tri mécanisé »
2015-11-27 : Développement de l'apprentissage
2015-11-20 : Régime de prévoyance
2015-11-20 : Pacte de responsabilité
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.